par laquelle cette Cour a déclaré que : « la loi organique n° 05-21 modifiant et complétant la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers, est conforme à la Constitution. », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
décision de la Cour constitutionnelle n° 119-21 du 25 chaabane 1442 (8 avril 2021) par laquelle cette Cour a déclaré que : « la loi organique n° 05-21 modifiant et complétant la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers, est conforme à la Constitution. », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Dahir n° 1-21-40 du 21 avril 2021 portant promulgation de la loi organique n° 05-21 modifiant et complétant la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers.
Loi organique n° 05-21 modifiant et complétant la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers.
Loi organique n° 28-11 et est remplacé le titre de la section première du chapitre VII de ladite loi organique ainsi qu'il suit :