Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021) BULLETIN OFFICIEL 1029
Dahir n° 1-21-40 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi organique n° 05-21 modifiant et complétant la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132,
Vu la décision de la Cour constitutionnelle n° 119-21 du 25 chaabane 1442 (8 avril 2021) par laquelle cette Cour a déclaré que : « la loi organique n° 05-21 modifiant et complétant la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers, est conforme à la Constitution. », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 05-21 modifiant et complétant la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 8 ramadan 1442 (21 avril 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi organique n° 05-21 modifiant et complétant la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers
Article premier Les dispositions des articles 13 (1er et 2ème alinéas), 14 (2ème alinéa), 24, 25, 26, 30 (1er alinéa), 43, 87, 91 (1er alinéa), 92, 94, 95, 96 et 97 de la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers, promulguée par le dahir n° 1-11-172 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 13 (1er et 2ème alinéas). – Sera déchu de la qualité « de membre de la Chambre des conseillers tout conseiller qui « n’a pas déposé le compte de sa campagne électorale dans « le délai fixé à l’article 96 de la présente loi organique, ou « n’a pas indiqué les sources de financement de sa campagne « électorale, ou n’a pas justifié ses dépenses électorales ou n’a « pas joint à l’état de ces dépenses les documents justificatifs « et ne s’est pas conformé à la mise en demeure qui lui a été « adressée, à cet effet, par le Premier président de la Cour des « comptes en application des dispositions de l’article 97 de la « présente loi organique.
« Sera déchu de la qualité de membre de la Chambre « des conseillers tout conseiller qui a dépassé le plafond « des dépenses électorales visé à l’article 94 de la présente loi « organique.
« Article 14 (2ème alinéa). – Le mandat de membre « de la Chambre des conseillers est incompatible avec la « présidence d’un conseil de région, avec la présidence d’un « conseil préfectoral ou provincial et avec la présidence d’un « conseil de commune dont la population dépasse 300.000 « habitants, en tenant compte du nombre d’habitants indiqué « dans le dernier recensement officiel général. La liste des « communes concernées est fixée par voie réglementaire.
« Le mandat de membre de la Chambre des conseillers est « également incompatible avec plus d’une présidence d’une « chambre professionnelle, d’un conseil communal, d’un « conseil d’arrondissement communal ou d’un groupement « constitué par des collectivités territoriales.
« Article 24. – Pour les élections dans le cadre « ………………….………… prévu à l’article 22 ci-dessus.
« Les listes de candidatures ou les candidatures « individuelles doivent…….ou l’organisation professionnelle « des employeurs à laquelle ils appartiennent. Le nom du « candidat mandataire de la liste, la dénomination de cette « dernière et l’ordre de présentation des candidats doivent « être spécifiés. Les listes de candidatures ou les candidatures « individuelles présentées au titre des collèges électoraux des « collectivités territoriales et des chambres professionnelles « doivent également mentionner, le cas échéant, l’appartenance « politique des candidats.
« Les listes de candidatures …………………. doivent être « assorties :
« – …………………………………………………………… « – …………………………………………………………… « – …………………………………………………………… « Lorsqu’il s’agit ………………..……………………. du « pays de résidence.
« Chaque exemplaire ………………………….. de la photo « du ou des candidats.
« Les listes de candidatures ou les déclarations « individuelles de candidatures au titre des collèges électoraux « des collectivités territoriales ou des chambres professionnelles, « présentées par des candidats à appartenance politique, « doivent être accompagnées d’une lettre d’accréditation « délivrée, à cette fin, par l’organe compétent du parti politique « au nom duquel la liste ou le candidat se présente.
« ………………………………………………………………… « Les listes de candidatures ou les déclarations « individuelles de candidatures au titre du collège électoral « des représentants des salariés …………………...……. à « l’article premier de la présente loi organique.
« Les listes de candidatures ou les déclarations « individuelles de candidatures au titre du collège électoral « des organisations professionnelles des employeurs doivent « être accompagnées d’une lettre d’accréditation délivrée, « à cette fin, par l’organe compétent de l’organisation « professionnelle concernée.