1028 BULLETIN OFFICIEL Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021)
« Le recours, qui est enregistré ………………. la date de « notification du rejet.
« Le tribunal de première instance concerné statue, « en dernier ressort, ………..ainsi qu’au gouverneur ou « au wali de région, selon le cas. L’autorité compétente doit « immédiatement enregistrer les candidatures ……………….
(Le reste sans changement.)
« Article 88 (1er et 2ème alinéas) .– Les électeurs et « candidats …………. préfectures d’arrondissements et les « commissions régionales de recensement.
« Le même recours est ouvert aux gouverneurs et aux « walis de régions, chacun en ce qui le concerne. »
« Article 91 .– Il est procédé à des élections partielles « pour pourvoir un ou plusieurs sièges vacants dans une « circonscription électorale locale ou dans une circonscription « électorale régionale lorsque :
« 1. les opérations électorales n’ont pas pu se dérouler « ………………. ou pour toute autre cause ;
« 2. la liste unique ou le candidat unique n’a pas recueilli « un nombre de suffrages au moins égal au cinquième des « voix des électeurs inscrits dans la circonscription électorale « concernée ;
« 3. les résultats d’un scrutin ……………………………… (Le reste sans changement.)
« Article 93 .– Les candidats aux élections législatives « générales ou partielles doivent respecter le plafond des « dépenses ……………… de l’intérieur, de la justice et des « finances. »
« Article 94 .– Chaque mandataire …….. candidat, « selon le cas, doit établir le compte de sa campagne électorale « conformément à un modèle fixé par voie réglementaire.
« Ledit compte est constitué d’un état détaillé des sources « de financement de sa campagne électorale et d’un état de « ses dépenses électorales. L’intéressé doit joindre à cet état « les pièces justifiant lesdites dépenses. »
« Article 95 .– Chaque mandataire de liste de candidature « ou chaque candidat, selon le cas, doit déposer, dans un délai « de soixante jours ……………………….. la Cour des comptes « le compte de sa campagne électorale accompagné des pièces « visées à l’article 94 ci-dessus. »
« Article 96 .– Le ministre de l’intérieur adresse « au Premier président de la Cour des comptes la liste des « candidats au titre des élections législatives générales ou « partielles, en y indiquant les noms des candidats élus et des « candidats non élus.
« La Cour des comptes procède à l’examen du compte « de la campagne électorale des candidats aux élections « législatives générales ou partielles.
« Le Premier président de la Cour des comptes met « en demeure tout mandataire de liste de candidature ou tout « candidat concerné, selon le cas, afin de produire les pièces « requises dans un délai de soixante jours à compter de la date « de la mise en demeure.
« Le résultat de cet examen est consigné ….………….
« dans un rapport.
« Le rapport fait mention des noms des candidats qui « n’ont pas déposé les comptes de leurs campagnes électorales « conformément aux dispositions de la présente loi organique « ou qui n’ont pas indiqué les sources de financement desdites « campagnes ou qui n’ont pas justifié leurs dépenses électorales « ou qui n’ont pas joint à l’état de leurs dépenses électorales « les pièces justificatives requises ou qui ont dépassé le plafond « fixé pour les dépenses électorales.
« Le Premier président de la Cour des comptes adresse « au ministre de l’intérieur la liste des candidats qui n’ont « pas déposé les comptes de leurs campagnes électorales « conformément aux dispositions de la présente loi organique.
« Le non dépôt par tout mandataire de liste de « candidature ou tout candidat, selon le cas, du compte de « sa campagne électorale dans les délais et selon les modalités « prévus par la présente loi organique entraîne son inéligibilité « aux élections législatives générales et partielles et aux « élections générales et partielles des conseils des collectivités « territoriales et des chambres professionnelles pour deux « mandats successifs à compter de la date de publication « du rapport de la Cour des comptes visé ci-dessus et ce, « sans préjudice des mesures et poursuites prévues par les « dispositions en vigueur en ce qui concerne les montants qui « lui ont été transférés par le parti politique au nom duquel il « s’est porté candidat et provenant de la participation que ledit « parti a reçue de l’Etat pour financer sa campagne électorale.
Article 2 La loi organique précitée n° 27-11 est complétée par l’article 12 bis suivant :
« Article 12 bis .– Sera déchu de la qualité de membre de « la Chambre des représentants tout représentant qui renonce, « au cours de son mandat, à l’appartenance au parti politique « au nom duquel il s’est porté candidat à la Chambre des « représentants ou au groupe ou groupement parlementaire « auquel il appartient.
« Le parti politique au nom duquel le membre concerné « s’est porté candidat peut solliciter le président de la Chambre « des représentants afin de saisir la Cour constitutionnelle de « la demande de déchéance.
« Sera déchu tout représentant qui, sans motif valable, « n’assiste pas aux travaux de la Chambre des représentants « durant une année législative entière.
« La Cour constitutionnelle déclare la vacance du « siège occupé par l’intéressé sur la base de sa saisine par le « président de la Chambre des représentants, conformément « aux dispositions de l’article 61 de la Constitution. »
Article 3 Est inéligible à la Chambre des représentants, dans le cadre des circonscriptions électorales régionales, instituées en vertu de la présente loi organique, toute personne ayant été élue à la Chambre précitée au titre de la circonscription électorale nationale existant avant l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6987 du 5 chaoual 1442 (17 mai 2021).