Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021) BULLETIN OFFICIEL 1027
« Article 83 (3ème alinéa) .– Deux commissions « de recensement peuvent être créées ………….préfecture « d’arrondissements en ce qui concerne la circonscription « électorale régionale. »
« Article 84 .– Dans le cas des élections ……………… et « en proclame les résultats.
« La répartition des sièges entre les listes s’effectue au « moyen d’un quotient électoral qui s’obtient en divisant le « nombre d’électeurs inscrits dans la circonscription électorale « concernée par le nombre de sièges qui lui sont réservés. Les « sièges restants sont répartis selon la règle des plus forts restes, « en les attribuant aux listes ayant obtenu les chiffres les plus « proches dudit quotient.
« Les sièges sont attribués aux candidats de chaque « liste selon l’ordre de leur classement sur ladite liste. Toutefois, « les candidats de la liste dont l’un des candidats s’est avéré « inéligible après son enregistrement ainsi que ceux de la « liste qui a perdu, pour cause de décès, l’un de ses candidats « en dehors du délai de remplacement visé à l’article 23 de « la présente loi organique, classés aux rangs inférieurs par « rapport au candidat inéligible ou au candidat décédé, sont « promus de droit …........ des noms des candidats élus.
« Lorsque deux ou plusieurs listes ont recueilli le même « reste ……………..… désignera le candidat élu.
« En cas d’élection d’un seul membre …………… le plus « grand nombre de voix.
« Lorsque deux ou plusieurs candidats ont recueilli « ………. désignera le candidat élu.
« Les candidats d’une liste unique ou le candidat « unique ne peuvent être déclarés élus si le nombre de suffrages « recueillis par la liste ou le candidat concerné n’est pas au « moins égal au cinquième des voix des électeurs inscrits dans « la circonscription électorale concernée.
« Dans le cas des élections au niveau de la circonscription « électorale régionale, la commission de recensement « relevant de la préfecture, de la province ou de la préfecture « d’arrondissements procède au recensement des votes obtenus « par chaque liste ou candidat et en proclame les résultats. »
« Article 85 .– L’opération de recensement des votes « …………………. au niveau de la circonscription électorale « locale et de l’élection au titre de la circonscription électorale « régionale est constatée………………prévues à l’article 80 « ci-dessus.
« Un exemplaire du procès-verbal est remis ………………… « par le président et les membres de la commission de « recensement, est transmis au tribunal de première instance « du ressort.
« Le troisième exemplaire ………………… au niveau « des circonscriptions électorales locales et au siège de la « commission régionale de recensement pour l’élection au « niveau de la circonscription électorale régionale.
« La commission régionale de recensement est composée « comme suit :
« – le président du tribunal de première instance dont « relève le chef-lieu de la région ou son délégué « magistrat, président ;
« – deux électeurs sachant lire et écrire, désignés par le « wali de la région ;
« – le représentant du wali de la région, secrétaire de la « commission.
« Chaque liste de candidature ou chaque candidat « peut se faire représenter par un délégué aux travaux de la « commission régionale de recensement.
« Pour l’accomplissement des missions qui lui sont « imparties, la commission régionale de recensement peut faire « appel à des fonctionnaires pour l’assister dans ses travaux.
« La liste de ces fonctionnaires est établie par le président de « ladite commission sur proposition du wali de la région. Elle « peut également utiliser tout moyen technologique à même « de lui permettre d’effectuer ses travaux.
« La commission régionale de recensement procède « au recensement des suffrages obtenus par les listes de « candidatures ou les candidats. Elle procède également à la « proclamation des résultats du scrutin et à la répartition des « sièges selon les modalités prévues à l’article 84 ci-dessus.
« L’opération de recensement des votes et de proclamation « des résultats est constatée …….. à l’article 80 ci-dessus.
« Un exemplaire de ce procès-verbal est remis « au wali de la région, assorti d’un exemplaire des « procès-verbaux des différentes commissions de recensement « relevant des préfectures, des provinces ou des préfectures « d’arrondissements situées dans le ressort territorial de la « région. Les deux autres exemplaires du même procès-verbal « sont mis sous enveloppes scellées et signées par le président « et les membres de la commission régionale de recensement, « l’un est transmis au tribunal de première instance du « ressort, alors que le troisième exemplaire du procès-verbal, « mis sous enveloppe scellée et signée, est porté, sans délai, par « le président de la commission régionale de recensement à la « Cour constitutionnelle. »
« Article 86 (2ème et 3ème alinéas) .– La consultation « du procès-verbal de la commission régionale de recensement « s’effectue, durant les horaires légaux de travail dans les huit « jours francs à compter de son établissement, au siège de la « wilaya de région.
« Les candidats dont l’élection est contestée « …………………………………………………. au siège de « l’autorité administrative locale ou au siège de la wilaya de « région, dans un délai de huit jours courant à compter de la « date où le recours leur a été notifié. »
« Article 87 .– Le contentieux ……………… aux « dispositions suivantes :
« Tout candidat dont la déclaration de candidature aura « été rejetée, pourra déférer la décision de rejet au tribunal de « première instance du ressort.