1026 BULLETIN OFFICIEL Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021)
« Article 24 (7ème alinéa ajouté) .– En cas d’expiration « du délai réservé au dépôt des déclarations de candidatures, est « réputée valable la liste de candidature dont l’un des candidats « s’est avéré inéligible, après la remise du récépissé définitif à « son mandataire. »
« Article 43 .– Est puni d’une amende de 10.000 à 50.000 « dirhams :
« – tout mandataire de liste de candidature ou tout « candidat qui utilise ou permet ………… la défense de sa « candidature et de son programme ;
« – tout mandataire de liste de candidature ou tout « candidat qui cède à un tiers ………….. ses affiches « électorales ;
« – tout mandataire de liste de candidature ou tout « candidat, appréhendé en flagrant délit………………… « ses affiches électorales.
« L’amende prévue au présent article est prononcée à « l’encontre de tout mandataire de liste de candidature ou tout « candidat individuel qui n’enlève pas les affiches électorales « apposées par lui et ne remet pas les choses en l’état, dans « le délai fixé à l’article 33 ci-dessus et ce, sans préjudice des « mesures prévues au même article 33. »
« Article 50 (1er et 2ème alinéas) .– Est interdite « l’introduction du téléphone portable……………….
« ……………………………relevant des préfectures, des « provinces ou des préfectures d’arrondissements ou aux « commissions régionales de recensement.
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent « pas aux …………………. relevant des préfectures, provinces « et préfectures d’arrondissements et aux présidents des « commissions régionales de recensement ainsi qu’aux « personnes autorisées par le président du bureau ou de la « commission concernée. »
« Article 71 (2ème alinéa) .– Le vote s’effectue à l’aide « d’un bulletin ……………… à la liste ou au candidat au niveau « de la circonscription électorale locale et à celui réservé à la « liste ou au candidat au titre de la circonscription électorale « régionale.
« Article 77 (1er alinéa – 5ème paragraphe) . – Muni du « bulletin de vote, l’électeur pénètre ……………… au niveau « de la circonscription électorale locale et une autre indication « de vote à l’endroit réservé à la liste ou au candidat au titre « de la circonscription électorale régionale et plie ce bulletin « avant de quitter l’isoloir. »
« Article 78 (4ème, 5ème et 6ème alinéas) .– Le président « répartit …………………….. au niveau de la circonscription « électorale locale et pour l’élection au niveau de la « circonscription électorale régionale, sont relevés par deux « autres scrutateurs au moins sur les feuilles de recensement « des votes préparées à cet effet.
« Si un bulletin de vote comporte ……………… soit pour « l’élection au niveau de la circonscription électorale locale, « soit pour l’élection au titre de la circonscription électorale « régionale, plusieurs indications de vote, celui-ci est nul « lorsque ces indications concernent plusieurs listes ou « candidats différents. Il ne compte que pour un seul vote « lorsqu’elles concernent la même liste ou le même candidat.
« Sont considérés ……….. soit au niveau de la « circonscription électorale locale, soit au titre de la « circonscription électorale régionale. Ce vote ne compte que « pour l’élection correspondante. »
« Article 79 .– Doivent être annulés les bulletins de vote « suivants :
« a) ………………………………………………….……… « b) les bulletins trouvés ……………………… au niveau « de la circonscription électorale locale ou au titre de la « circonscription électorale régionale ;
« c) …………………………………………………………… « Les bulletins nuls n’entrent pas ……………. les résultats « du scrutin.
« Lorsque les bulletins …………………………… ils sont « dits « contestés ».
« Les bulletins de vote ………………. la circonscription « électorale locale et la circonscription électorale régionale « est indiqué au dos de la première enveloppe et le nombre des « bulletins « non réglementaires » concernant la circonscription « électorale locale et la circonscription électorale régionale est « indiqué au dos de l’autre enveloppe.
« Chacun de ces bulletins doit porter ……………….
« indication, selon le cas, de la circonscription électorale locale « ou de la circonscription électorale régionale concernée, des « motifs de la contestation et des décisions prises à leur sujet « par le bureau de vote.
« Les bulletins reconnus valables ………………….. de « la circonscription électorale locale et de la circonscription « électorale régionale.
« L’enveloppe ……………………….. dudit procès-verbal. »
« Article 80 .– Les procès-verbaux …………………..
« au niveau de la circonscription électorale locale et les « procès-verbaux de l’élection au titre de la circonscription « électorale régionale, prévus aux articles 81 à 85 ci-après « …………………………….préfecture d’arrondissements ou « de la commission régionale de recensement.
« Toutefois, si ………….. préfecture d’arrondissements « ou de la commission régionale de recensement n’a pu, en cas « de force majeure, être présent …………………. Mention en « est faite au procès-verbal.
« Des copies du procès-verbal sont reproduites …………… « préfecture d’arrondissements ou de la commission régionale « de recensement. Ces copies du procès-verbal ont la même « force probante que ses exemplaires originaux. »