Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021) BULLETIN OFFICIEL 1025
« Tableau relatif à la répartition des sièges « réservés aux circonscriptions électorales régionales CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE RÉGIONALE NOMBRE DE SIÈGES Tanger-Tétouan-Al Hoceima 8 L’oriental 7 Fès-Meknès 10 Rabat-Salé-Kénitra 10 Béni Mellal-Khénifra 7 Casablanca-Settat 12 Marrakech-Safi 10 Drâa-Tafilalet 6 Souss-Massa 7 Guelmim-Oued Noun 5 Laâyoune-Sakia El Hamra 5 Dakhla-Oued Ed-Dahab 3 « Article 5 .– Sont inéligibles ……………… les membres « de la Chambre des conseillers.
« Est inéligible à la Chambre des représentants, dans « le cadre des circonscriptions électorales régionales, toute « personne ayant été élue à la Chambre précitée au titre d’une « circonscription électorale régionale. »
« Article 12 (1er et 2ème alinéas) .– Sera déchu de la « qualité de membre de la Chambre des représentants tout « représentant qui n’a pas déposé le compte de sa campagne « électorale dans le délai fixé à l’article 95 de la présente loi « organique, ou n’a pas indiqué les sources de financement « de sa campagne électorale, ou n’a pas justifié ses dépenses « électorales ou n’a pas joint à l’état de ces dépenses les « documents justificatifs et ne s’est pas conformé à la « mise en demeure qui lui a été adressée, à cet effet, par le « Premier président de la Cour des comptes en application des « dispositions de l’article 96 de la présente loi organique.
« Sera déchu de la qualité de membre de la Chambre « des représentants tout représentant qui a dépassé le plafond « des dépenses électorales visé à l’article 93 de la présente loi « organique. »
« Article 13 (2ème alinéa) .– Le mandat de membre « de la Chambre des représentants est incompatible avec la « présidence d’un conseil de région, avec la présidence d’un « conseil préfectoral ou provincial et avec la présidence d’un « conseil de commune dont la population dépasse 300.000 « habitants, en tenant compte du nombre d’habitants indiqué « dans le dernier recensement officiel général. La liste des « communes concernées est fixée par voie réglementaire. Le « mandat de membre de la Chambre des représentants est « également incompatible avec plus d’une présidence d’une « chambre professionnelle, d’un conseil communal, d’un « conseil d’arrondissement communal ou d’un groupement « constitué par des collectivités territoriales. »
« Article 22 (1er alinéa) .– Les Marocains résidant à « l’étranger peuvent présenter leurs candidatures aux « élections au niveau des circonscriptions électorales locales « et des circonscriptions électorales régionales conformément « aux modalités et conditions et dans les délais prévus par la « présente loi organique. »
« Article 23 .– Les déclarations de candidatures « doivent être déposées par le mandataire de chaque liste de « candidature ou par chaque candidat en personne, en triple « exemplaire, au siège de la préfecture, de la province ou de « la préfecture d’arrondissements concernée pour les élections « dans le cadre des circonscriptions électorales locales, et au « siège de la wilaya de région pour les élections dans le cadre « des circonscriptions électorales régionales et ce, durant la « période fixée dans le décret visé à l’article 21 ci-dessus.
« Chaque liste de candidature présentée au titre des « circonscriptions électorales régionales doit comprendre « les noms de candidates dont le nombre ne doit pas être « inférieur à deux tiers du nombre de sièges à pourvoir dans « chaque circonscription électorale régionale. Les première « et deuxième positions dans chaque liste de candidature « sont exclusivement réservées aux femmes, sans pour autant « qu’elles soient privées de leur droit de candidature au titre « des sièges fixés pour les circonscriptions électorales locales.
« Il est également exigé, pour la candidature au titre des « circonscriptions électorales régionales, l’inscription sur les « listes électorales générales de l’une des communes situées « dans le ressort territorial de la région concernée par la « candidature.
« Chaque liste de candidature doit contenir ……………… « sièges à pourvoir.
« …………………………………………………………….
« …………………………….…………………………………… « En outre, les listes de candidatures …………… sans « appartenance politique doivent être accompagnées :
« a)…………………………………………………………….
« b)…………………………………………………………… « c) d’un document portant la liste des signatures « légalisées, à raison de 200 signatures au moins, par siège « attribué, selon le cas, à la circonscription électorale locale « ou à la circonscription électorale régionale, dont 80% de « signatures d’électeurs de la circonscription concernée et 20% « de signatures d’élus de la région dont relève la circonscription « électorale concernée, parmi les membres des deux Chambres « du Parlement et/ou des conseils des collectivités territoriales « et/ou des chambres professionnelles. Il est également exigé, « pour la candidature au titre des circonscriptions électorales « régionales, que la liste des signatures comporte les noms « d’électeurs et d’élus appartenant à l’ensemble des préfectures « et provinces relevant de la région, à condition que le nombre « des signataires, dans chaque préfecture ou province, ne soit « pas inférieur à 7% du nombre des signatures requises.
« Aucun électeur ou élu ne peut signer pour plus d’une « liste de candidature……………….
(Le reste sans changement.)