1024 BULLETIN OFFICIEL Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021)
Article 32 Les départements ministériels, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et les institutions et instances constitutionnelles doivent établir des plans d’action comportant les modalités et les étapes de l’intégration de la langue amazighe, de manière progressive, dans les domaines qui les concernent et ce, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel ».
Article 33 Le Conseil national des langues et de la culture marocaine fournit son appui technique à toutes les institutions, instances et autorités publiques concernées par la mise en œuvre des dispositions de la présente loi organique ainsi que l’assistance nécessaire pour leur permettre, chacune en ce qui la concerne, de se conformer auxdites dispositions selon des modalités fixées en vertu de conventions conclues entre ledit conseil et la partie concernée.
Article 34 Il est créé auprès du Chef du gouvernement une commission interministérielle permanente chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe.
La composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre X Dispositions finales
Article 35 La présente loi organique entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessus.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6816 du 26 moharrem 1441 (26 septembre 2019).
Dahir n° 1-21-39 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi organique n° 04-21 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132,
Vu la décision de la Cour constitutionnelle n° 118-21 du 24 chaabane 1442 (7 avril 2021) par laquelle cette Cour a déclaré que : « la loi organique n° 04-21 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants, est conforme à la Constitution. », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 04-21 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 8 ramadan 1442 (21 avril 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi organique n° 04-21 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Article premier Les dispositions des articles premier, 5, 12 (1er et 2ème alinéas), 13 (2ème alinéa), 22 (1er alinéa), 23, 24 (7ème alinéa ajouté), 43, 50 (1er et 2ème alinéas), 71 (2ème alinéa), 77 (1er alinéa – 5ème paragraphe), 78 (4ème, 5ème et 6ème alinéas), 79, 80, 83 (3ème alinéa), 84, 85, 86 (2ème et 3ème alinéas), 87, 88 (1er et 2ème alinéas), 91, 93, 94, 95 et 96 de la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants, promulguée par le dahir n° 1-11-165 du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier .– La Chambre des représentants se « compose de 395 membres élus, au suffrage universel direct, « au scrutin de liste et répartis comme suit :
« – 305 membres………………….…….conformément « aux dispositions de l’article 2 ci-après ;
« – 90 membres sont élus au titre des circonscriptions « électorales régionales selon la répartition prévue au tableau « ci-dessous.
« Le scrutin a lieu ……….……..….. ni vote préférentiel.
« Toutefois, en cas d’élection ……………….. d’élire un « seul membre.