Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021) BULLETIN OFFICIEL 1023
Article 24 Les administrations, les établissements publics, les collectivités territoriales et les différents services publics s’engagent à se doter de structures d’accueil et de renseignement en langue amazighe, de même que d’un service en langue amazighe au sein des centres d’appel en relevant.
Article 25 Les administrations de l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et les différents services publics œuvrent à la qualification de leurs fonctionnaires concernés afin de leur permettre de communiquer en langue amazighe avec les citoyens s’exprimant en cette langue et de l’utiliser dans la prestation des services publics.
Article 26 La langue amazighe est intégrée, à côté de la langue arabe, dans les sites électroniques d’information des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et des autres services publics.
Chapitre VII Intégration de l’amazighe dans les espaces publics
Article 27 La langue amazighe est utilisée, à côté de la langue arabe, dans :
• les plaques et les panneaux de signalisation apposés sur les façades et à l’intérieur des sièges des administrations, des services publics, des établissements et des entreprises publics, des conseils et institutions constitutionnels et des conseils et instances élus ;
• les plaques et les panneaux de signalisation apposés sur les façades et à l’intérieur des sièges des ambassades et consulats du Maroc à l’étranger ainsi que des services et administrations en relevant ;
• les plaques et les panneaux de signalisation installés sur les routes, les gares routières, les aéroports, les ports et les espaces publics.
Article 28 Est écrite en langue amazighe, à côté de la langue arabe, la signalisation concernant les différents moyens de transport fournissant des prestations publiques ou relevant de services publics, notamment :
• les voitures et les véhicules utilisés par les services publics, notamment ceux chargés de la sûreté nationale, de la gendarmerie royale, de la protection civile et des forces auxiliaires et par les ambulances ;
• les voitures et véhicules divers consacrés à des prestations publiques ou autorisés à cet effet ;
• les aéronefs et les navires immatriculés au Maroc ainsi que les trains.
Article 29 Des audio-services sont assurés en langue amazighe, à côté de la langue arabe, pour informer et orienter les citoyens dans les services publics.
La langue amazighe est utilisée, à côté de la langue arabe, dans les campagnes de sensibilisation et de communication menées par l’administration publique et destinées aux citoyens à travers les divers médias et supports, notamment audiovisuels.
Chapitre VIII Intégration de l’amazighe dans la justice
Article 30 L’Etat garantit aux justiciables et aux témoins s’exprimant en la langue amazighe le droit d’utiliser et de communiquer en la langue amazighe durant les procédures d’enquête et d’investigation, y compris lors de l’interrogatoire auprès du ministère public, durant les procédures d’instruction et les audiences au sein des juridictions, y compris les enquêtes et instructions complémentaires et les plaidoiries ainsi que lors des diverses procédures de notification, de recours et d’exécution.
L’Etat assure, à cet effet, un service de traduction à titre gratuit pour les justiciables et les témoins.
Les justiciables ont le droit, à leur demande, d’entendre le prononcé des jugements en langue amazighe.
A cet effet, l’Etat œuvre à la qualification des magistrats et des fonctionnaires des juridictions concernés aux fins d’utilisation de la langue amazighe.
Chapitre XI Étapes de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe et les mécanismes de son suivi
Article 31 Les dispositions des articles 4 (2ème alinéa), 7, 9, 10 (1er alinéa), 12, 13, 14, 15, 20, 24, 27, 28 et 29 de la présente loi organique entrent en vigueur dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
Les dispositions des articles 4 (3ème alinéa), 6, 10 (2ème alinéa), 21, 22, 26 et 30 de la présente loi organique entrent en vigueur dans un délai maximum de dix ans à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
Les dispositions des articles 11 et 23 de la présente loi organique entrent en vigueur dans un délai maximum de quinze ans à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».