1022 BULLETIN OFFICIEL Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021)
Chapitre IV Intégration de l’amazighe dans le domaine de l’information et de la communication
Article 12 L’Etat œuvre à l’intégration de la langue amazighe dans les divers médias d’information publics et privés, de tous types, afin de lui permettre de tenir son rang en tant que langue officielle à côté de la langue arabe et ce, dans le cadre des conventions d’appui que fourni l’Etat à ces médias ainsi que dans le cadre des cahiers des charges des chaînes de télévision et de radio.
Article 13 L’Etat œuvre à la mise à niveau des chaînes de télévision et de radio amazighes publiques afin d’assurer un service de diffusion continu et varié couvrant l’ensemble du territoire national tout en facilitant la réception de ces chaînes en dehors du Maroc.
L’Etat œuvre également à l’augmentation de la part des programmes, productions et rubriques en langue amazighe dans les chaînes de télévision et de radio généralistes ou thématiques dans les secteurs public et privé afin de lui permettre de tenir son rang en tant que langue officielle de l’Etat à côté de la langue arabe.
La Haute Autorité de la communication audiovisuelle est chargée de la prise des mesures à cet effet dans le cadre de sa compétence pour garantir l’application des dispositions du présent article.
Article 14 Il est tenu compte du critère d’utilisation de la langue amazighe parmi ceux retenus pour la distribution des subventions publiques destinées aux productions audiovisuelles, y compris les films cinématographiques et téléfilms et les autres œuvres artistiques ainsi qu’à la presse écrite et électronique.
Article 15 Les discours et les lettres royaux ainsi que les déclarations officielles des responsables publics sont diffusés sur les chaînes de télévision et de radio publiques amazighes accompagnés de leur traduction orale ou écrite vers la langue amazighe.
Sont également diffusés en langue amazighe les avis et les communiqués destinés aux citoyens.
Article 16 Il est tenu compte, pour l’application des dispositions du présent chapitre en ce qui concerne les chaînes de radio régionales et locales, du principe de l’égalité et de l’équilibre entre les diverses expressions linguistiques amazighes couramment utilisées dans les différentes zones du Royaume.
Article 17 L’Etat œuvre à la préparation, à la formation et à la qualification des ressources humaines travaillant dans le secteur de l’information d’expression amazighe.
Chapitre V Intégration de l’amazighe dans les divers domaines de la création culturelle et artistique
Article 18 L’Etat œuvre à l’encouragement et à l’appui des créations et productions amazighes et des festivals artistiques et culturels amazighes et ce, dans le cadre de l’unité et de la diversité de l’identité nationale tout en tenant compte des particularités culturelles régionales des différentes zones du Maroc.
Article 19 L’Etat œuvre à la mise en valeur du patrimoine civilisationnel et culturel amazighe considéré comme capital immatériel commun à tous les Marocains, selon une approche respectant les particularités, les us et les coutumes locales.
Article 20 L’Etat encourage l’intégration de la culture amazighe et des expressions artistiques amazighes dans les curricula de formation culturelle et artistique au sein des établissements, publics ou privés, de formation dans les domaines culturels et artistiques.
Chapitre VI Utilisation de l’amazighe dans les administrations et les différents services publics
Article 21 Sont insérés en langue amazighe, à côté de la langue arabe, les mentions portées sur les documents officiels suivants :
• la carte nationale d’identité ;
• l’acte de mariage ;
• le passeport ;
• les permis de conduire quel que soit leur type ;
• les cartes de séjour pour les étrangers résidents au Maroc ;
• les différentes cartes personnelles et les attestations délivrées par l’administration.
Article 22 Sont insérés en langue amazighe, à côté de la langue arabe, les mentions portées sur les pièces de monnaie et billets de banque, les timbres postaux et les sceaux des administrations publiques.
Article 23 Les autorités gouvernementales, les établissements publics, les collectivités territoriales et les différents services publics veillent à fournir les documents suivants en langues arabe et amazighe :
• les imprimés officiels et les formulaires destinés au public ;
• les documents et les attestations dressés ou délivrés par les officiers de l’état civil ;
• les documents et les attestations dressés ou délivrés par les ambassades et les consulats du Maroc.