par laquelle cette Cour a déclaré que : « la loi organique n° 04-21 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants, est conforme à la Constitution. », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
décision de la Cour constitutionnelle n° 118-21 du 24 chaabane 1442 (7 avril 2021) par laquelle cette Cour a déclaré que : « la loi organique n° 04-21 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants, est conforme à la Constitution. », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Dahir n° 1-21-39 du 21 avril 2021 portant promulgation de la loi organique n° 04-21 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants.
Loi organique n° 04-21 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants.
Loi organique n° 27-11 du 14 Octobre 2011 relative à la chambre des représentants, la Cour des comptes a réalisé les 3 missions suivantes :