Loi organique n° 04-21 du 21 avril 2021

modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants.

Type

Loi organique

Numéro

04-21

Date

21 avril 2021

Traduction française

BO n° 7000 du 1er juillet 2021, page 12 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi organique n° 27-11
  relative à la chambre des représentants

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-21-39 du 21 avril 2021
  portant promulgation de la loi organique n° 04-21 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants.
• Loi organique n° 27-11
  relative à la chambre des représentants
• Décision n° 118-21 du 7 avril 2021
• Dahir n° 1-11-165 du 14 octobre 2011
  portant promulgation de la loi organique n° 27-11 relative à la chambre des représentants

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