1030 BULLETIN OFFICIEL Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021)
« Aucune liste de candidature ne doit comporter deux « noms successifs ……………………………...
(Le reste sans changement.)
« Article 25. – Outre les conditions prévues à l’article 24 « ci-dessus ………………….. accompagnées :
« a)…………………………………………………………….
« b)…………………………………………………………….
« c) d’un document portant :
« * pour les collèges électoraux des conseils des « collectivités ter r itor iales et des chambres « professionnelles ……........ relevant de la même région ;
« * pour le collège électoral des représentants des « salariés, la liste des signatures légalisées…………… « du nombre des signatures requises.
« Pour le collège électoral des représentants des « organisations professionnelles des employeurs, et en plus des « conditions prévues à l’article 24 ci-dessus et aux paragraphes « a) et b) de l’alinéa ci-dessus, les listes de candidatures ou « les déclarations individuelles de candidatures, présentées « sans accréditation délivrée, à cette fin, par l’organe compétent « de l’organisation professionnelle concernée, doivent être « accompagnées de la liste des signatures légalisées de vingt « pour cent (20%) des membres dudit collège électoral relevant « de la ou des régions concernées.
« Aucun membre d’un collège électoral ne peut signer « pour plus d’une liste de candidature ou plus d’un candidat.
« La liste des signatures, qui doit porter les numéros « des cartes nationales d’identité électroniques des signataires « et l’indication du collège électoral dont ils relèvent, doit faire « l’objet d’un seul dépôt.
« Article 26. – Les candidatures multiples sont interdites « ……………………….. et dans tous les cas, son élection est « réputée nulle.
« ………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « Sont rejetées les listes de candidatures ……………..
« sans appartenance syndicale.
« Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa « de l’article 25 ci-dessus, la candidature aux élections « des représentants des organisations professionnelles des « employeurs les plus représentatives n’est recevable que « si elle est accréditée par lesdites organisations.
« S’il apparait qu’une déclaration de candidature « …………….. à l’article 30 de la présente loi organique.
« Article 30 (1er alinéa). – Un récépissé définitif est délivré « dans les trois jours suivant la date de dépôt de la déclaration « de candidature, sauf dans les cas de rejet prévus à l’article 26 « de la présente loi organique.
« Article 43. – Est puni d’une amende de 10.000 à 50.000 « dirhams :
« – tout mandataire de liste de candidature ou tout « candidat qui utilise ou permet ………… la défense « de sa candidature et de son programme ;
« – tout mandataire de liste de candidature ou tout « candidat qui cède à un tiers…………..ses affiches « électorales ;
« – tout mandataire de liste de candidature ou tout « candidat, appréhendé en flagrant délit ………………… « ses affiches électorales.
« Article 87. – La répartition des sièges entre les listes « ………………...……………….. dudit quotient.
«………………………………………………………………… «………………………………………………………………………… « Lorsque deux ou plusieurs listes ont recueilli « …………….…………..… désignera le candidat élu.
« Lorsqu’une seule liste obtient le pourcentage requis « pour participer à la répartition des sièges, les candidats de « ladite liste sont déclarés élus au titre des sièges attribués à la « circonscription électorale.
« Si aucune liste n’obtient ………………...…… dans la « circonscription électorale concernée.
« En cas d’élection d’un seul membre ………… nombre « de voix.
« Lorsque deux ou plusieurs candidats ont recueilli « …………. désignera le candidat élu.
« Les candidats d’une liste unique ou le candidat unique « ne peuvent être déclarés élus si le nombre de suffrages « recueillis par la liste ou le candidat n’est pas au moins égal au « cinquième des voix des électeurs relevant du collège électoral « dans la circonscription électorale concernée.
« Article 91 (1er alinéa). – Lorsque les résultats d’un scrutin « sont annulés partiellement par la Cour constitutionnelle et un « ou plusieurs conseillers sont invalidés ou dans le cas de décès « ou de déclaration de démission d’un conseiller, pour quelque « cause que ce soit, ou dans le cas de déchéance d’un conseiller « de son mandat à cause de la renonciation au parti politique, « à l’organisation syndicale ou à l’organisation professionnelle « des employeurs la plus représentative au nom duquel ou de « laquelle il s’est porté candidat aux élections …………………… « membre de la Chambre des conseillers.
« Article 92. – Il est procédé à des élections partielles « lorsque :
« 1. par suite d’absence de candidatures ……. les « opérations électorales n’ont pu se dérouler ou se terminer ;
« 2. aucune liste n’a obtenu au moins le pourcentage de « suffrages requis pour participer à la répartition des sièges ou « lorsque la liste unique ou le candidat unique n’a pas recueilli « un nombre de suffrages au moins égal au cinquième des « voix des électeurs relevant du collège électoral dans la « circonscription électorale concernée ;
« 3. les résultats d’un scrutin ……………………………… (Le reste sans changement.)