Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021) BULLETIN OFFICIEL 1031
« Article 94. – Les candidats aux élections législatives « générales ou partielles doivent respecter le plafond des « dépenses……………… de l’intérieur, de la justice et des « finances.
« Article 95. – Chaque mandataire …….. candidat, « selon le cas, doit établir le compte de sa campagne électorale « conformément à un modèle fixé par voie réglementaire.
« Ledit compte est constitué d’un état détaillé des sources « de financement de sa campagne électorale et d’un état de « ses dépenses électorales. L’intéressé doit joindre à cet état « les pièces justifiant lesdites dépenses.
« Article 96. – Chaque mandataire de liste de candidature « ou chaque candidat, selon le cas, doit déposer, dans un délai « de soixante jours ……………………….. la Cour des comptes « le compte de sa campagne électorale relative à sa candidature, « accompagné des pièces visées à l’article 95 ci-dessus.
« Article 97.– Le ministre de l’intérieur adresse au « Premier président de la Cour des comptes la liste des « candidats au titre des élections législatives générales ou « partielles, en y indiquant les noms des candidats élus et des « candidats non élus.
« La Cour des comptes procède à l’examen du compte de « la campagne électorale des candidats aux élections législatives « générales ou partielles.
« Le Premier président de la Cour des comptes met « en demeure tout mandataire de liste de candidature ou tout « candidat concerné, selon le cas, afin de produire les pièces « requises dans un délai de soixante jours à compter de la date « de la mise en demeure.
« Le résultat de cet examen est consigné ……….………….
« dans un rapport.
« Le rapport fait mention des noms des candidats qui « n’ont pas déposé les comptes de leurs campagnes électorales « conformément aux dispositions de la présente loi organique « ou qui n’ont pas indiqué les sources de financement desdites « campagnes ou qui n’ont pas justifié leurs dépenses électorales « ou qui n’ont pas joint à l’état de leurs dépenses électorales « les pièces justificatives requises ou qui ont dépassé le plafond « fixé pour les dépenses électorales.
« Le Premier président de la Cour des comptes adresse « au ministre de l’intérieur la liste des candidats qui n’ont « pas déposé les comptes de leurs campagnes électorales « conformément aux dispositions de la présente loi organique.
« Le non dépôt par tout mandataire de liste de « candidature ou tout candidat, selon le cas, du compte de « sa campagne électorale dans les délais et selon les modalités « prévus par la présente loi organique entraîne son inéligibilité « aux élections législatives générales et partielles et aux élections « générales et partielles des conseils des collectivités territoriales « et des chambres professionnelles pour deux mandats « successifs à compter de la date de publication du rapport de « la Cour des comptes visé ci-dessus et ce, sans préjudice des « mesures et poursuites prévues par les dispositions en vigueur « en ce qui concerne les montants qui lui ont été transférés « par le parti politique ou l’organisation syndicale au nom « duquel ou de laquelle il s’est porté candidat et provenant de « la participation que ledit parti ou ladite organisation syndicale « a reçue de l’Etat pour financer sa campagne électorale.»
Article 2 Le titre de la section première du chapitre 7 de la loi organique précitée n° 28-11 est modifié ainsi qu’il suit :
« Section première .– Information des électeurs des « lieux de vote et bulletin de vote
Article 3 La loi organique précitée n° 28-11 est complétée par les articles 13 bis et 70 suivants :
« Article 13 bis. – Sera déchu de la qualité de membre « de la Chambre des conseillers tout conseiller qui renonce, « au cours de son mandat, à l’appartenance au parti politique, « à l’organisation syndicale ou à l’organisation professionnelle « des employeurs la plus représentative, selon le cas, au nom « duquel ou de laquelle il s’est porté candidat à la Chambre « des conseillers ou qui renonce au groupe ou groupement « parlementaire auquel il appartient.
« Le parti politique ou l’organisation concernée au nom « duquel ou de laquelle le membre concerné s’est porté candidat « peut solliciter le président de la Chambre des conseillers afin « de saisir la Cour constitutionnelle de la demande de « déchéance.
« Sera déchu tout conseiller qui, sans motif valable, « n’assiste pas aux travaux de la Chambre des conseillers « durant une année législative entière.
« La Cour constitutionnelle déclare la vacance du siège « occupé par l’intéressé sur la base de sa saisine par le président « de la Chambre des conseillers, conformément aux dispositions « de l’article 61 de la Constitution.
« Article 70. – L’électeur est informé du bureau de vote où « il va voter par un avis écrit contenant son prénom et son nom « ou ceux de ses parents s’il n’a pas de nom patronymique, son « adresse, le numéro de sa carte nationale d’identité électronique, « la collectivité territoriale, la chambre professionnelle, « l’organisation professionnelle des employeurs ou la catégorie « des salariés dont il relève et l’adresse du bureau de vote « ainsi que le numéro d’ordre qui lui est réservé sur la liste des « électeurs. Ledit avis est adressé aux électeurs par l’autorité « administrative locale par tout moyen disponible. Il n’est pas « exigible pour voter.»
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6987 du 5 chaoual 1442 (17 mai 2021).