1032 BULLETIN OFFICIEL Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021)
Dahir n° 1-21-41 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi organique n° 06-21 modifiant et complétant la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132,
Vu la décision de la Cour constitutionnelle n° 120-21 du 25 chaabane 1442 (8 avril 2021) par laquelle cette Cour a déclaré que : « la loi organique n° 06-21 modifiant et complétant la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, est conforme à la Constitution. », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 06-21 modifiant et complétant la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 8 ramadan 1442 (21 avril 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi organique n° 06-21 modifiant et complétant la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales
Article premier Les dispositions des articles 8 (6ème alinéa ajouté), 24 (3ème alinéa), 46, 92, 103 (2ème alinéa ajouté), 110 (1er alinéa), 111, 119, 127, 130, 134, 139, 153, 155, 156, 157, 158, 159 et 160 de la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales promulguée par le dahir n° 1-11-173 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 8 (6ème alinéa ajouté).– En cas d’expiration du « délai réservé au dépôt des déclarations de candidatures, est « réputée valable la liste de candidature dont l’un des candidats « s’est avéré inéligible, après la remise du récépissé définitif à « son mandataire.
« Article 24 (3ème alinéa) .– Les sièges sont attribués aux « candidats de chaque liste selon l’ordre de leur classement « sur ladite liste. Toutefois, les candidats de la liste, dont l’un « des candidats s’est avéré inéligible, après son enregistrement, « ainsi que ceux de la liste qui a perdu, pour cause de décès, « l’un de ses candidats en dehors du délai de remplacement « visé à l’article 9 de la présente loi organique, classés aux rangs « inférieurs par rapport au candidat inéligible ou au candidat « décédé, sont promus de droit ………….….....….. des noms « des candidats élus.
« Article 46. – Est puni d’une amende de 10.000 à 50.000 « dirhams :
« – tout mandataire de liste de candidature ou tout « candidat qui utilise ou permet …………………………..
« la défense de sa candidature et de son programme ;
« – tout mandataire de liste de candidature ou tout « candidat qui cède à un tiers ……………………… ses « affiches électorales ;
« – tout mandataire de liste de candidature ou tout « candidat, appréhendé en flagrant délit ………… ses « affiches électorales.
« L’amende prévue au présent article est prononcée à « l’encontre de tout mandataire de liste de candidature ou tout « candidat qui n’enlève pas les affiches électorales apposées « par lui et ne remet pas les choses en l’état, dans le délai fixé « à l’article 36 de la présente loi organique et ce, sans préjudice « des mesures prévues au même article 36.
« Article 92.– La commission de recensement, visée à « l’article 91 ci-dessus, procède au recensement des votes de « chaque circonscription électorale et en proclame le résultat « définitif conformément aux dispositions de l’article 24 de la « présente loi organique.
« La répartition des sièges entre les listes s’effectue « au moyen d’un quotient électoral qui s’obtient en divisant « le nombre des votants dans la circonscription électorale « concernée par le nombre de sièges à pourvoir. Les sièges « restants sont répartis selon la règle des plus forts restes, en « les attribuant aux listes ayant obtenu les chiffres les plus « proches dudit quotient.
« La commission de recensement procède, dans une « première étape, à la répartition des sièges ………. sur la base « du nombre de sièges qui leur sont attribués dans la « circonscription électorale concernée.
« Les candidats d’une liste unique ou le candidat unique « ne peuvent être déclarés élus ……….. n’est pas au moins « égal au cinquième des voix des électeurs inscrits dans ladite « circonscription.
« Lorsque la liste unique ou le candidat unique n’obtient « pas au moins un nombre de suffrages égal au cinquième des « voix des électeurs …………….
(Le reste sans changement.)
« Article 103 (2ème alinéa ajouté).– Le nombre des « membres des conseils des préfectures et provinces et la « répartition, dans le conseil de chaque préfecture ou province, « des sièges entre les deux parties des listes de candidatures « visées à l’article 110 ci-dessous, sont fixés par voie « réglementaire.