par laquelle cette Cour a déclaré que : « la loi organique n° 06-21 modifiant et complétant la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, est conforme à la Constitution. », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
décision de la Cour constitutionnelle n° 120-21 du 25 chaabane 1442 (8 avril 2021) par laquelle cette Cour a déclaré que : « la loi organique n° 06-21 modifiant et complétant la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, est conforme à la Constitution. », A…
Dahir n° 1-21-41 du 21 avril 2021 portant promulgation de la loi organique n° 06-21 modifiant et complétant la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des…
Loi organique n° 06-21 modifiant et complétant la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales.
Loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales.