Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021) BULLETIN OFFICIEL 1033
« Article 110 (1er alinéa). – Les déclarations de « candidatures ………… conformément aux dispositions des « articles 7 à 10 inclus de la présente loi organique, sous réserve « des dispositions suivantes :
« – chaque liste de candidature comprend autant de « noms que de sièges à pourvoir dans le conseil de la « préfecture ou de la province ;
« – la liste de candidature est constituée de deux parties ;
« – la deuxième partie de la liste de candidature est « exclusivement réservée aux candidatures des femmes, « sans pour autant qu’elles soient privées de leur droit « de candidature au titre des sièges réservés à la « première partie de la liste de candidature ;
« – le nombre des sièges réservés à la deuxième partie est « fixé au tiers des sièges à pourvoir au niveau du conseil « de la préfecture ou de la province, en arrondissant « ce nombre, le cas échéant, à l’entier supérieur ;
« – la candidate classée en première position sur la « deuxième partie réservée aux femmes est considérée « comme tête de liste et dispose des mêmes droits que « ceux accordés à la tête de la liste de candidature.
« Article 111.– Plusieurs listes ne peuvent …………….
« ou province.
« Chacune des deux parties de la liste de candidature « doit comprendre autant de noms que de sièges à pourvoir au « titre de la partie concernée.
« Aucun retrait ………………………… dépôt de la liste.
« Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa « de l’article 8 de la présente loi organique, sont recevables « les listes de candidatures comportant les noms de personnes « appartenant à plus d’un seul parti politique ou comportant « à la fois des candidatures présentées par accréditation « d’un parti politique et des candidatures de personnes sans « appartenance politique. Un symbole, fixé par l’autorité « chargée de recevoir les candidatures, est attribué auxdites « listes.
« Sont rejetées les candidatures de personnes appartenant « au même parti politique présentées au titre de plus d’une liste « de candidature dans la même préfecture ou province.
« Est rejetée toute liste de candidature comprenant un ou « plusieurs candidats à appartenance politique qui présentent « leurs candidatures sans accréditation du parti politique « auquel ils appartiennent.
« Article 119. – La commission effectue le recensement « ………. loi organique, sous réserve des dispositions suivantes :
« – la commission de recensement procède, dans une « première étape, à la répartition des sièges réservés « à la première partie visée à l’article 110 ci-dessus « entre les listes de candidatures, conformément aux « mêmes modalités prévues à l’article 24 de la présente « loi organique, selon un quotient électoral calculé sur « la base du nombre de sièges réservés à ladite partie ;
« – dans une deuxième étape, la commission procède à « la répartition des sièges de la deuxième partie réservée « aux femmes, selon un quotient électoral calculé sur « la base du nombre de sièges qui leur sont attribués « au titre de ladite partie ;
« – les candidats d’une liste unique ou le candidat unique ne « peuvent être déclarés élus dans une circonscription « électorale si le nombre de suffrages recueillis par la « liste ou le candidat concerné n’est pas au moins égal « au cinquième des voix des électeurs inscrits dans « ladite circonscription ;
« – lorsque la liste unique ou le candidat unique « n’obtient pas au moins un nombre de suffrages « égal au cinquième des voix des électeurs inscrits « dans la circonscription électorale ou lorsque, par « suite de défaut de candidats ou de refus de voter de « l’ensemble des électeurs, ou pour toute autre cause, « les opérations de scrutin n’ont pu se dérouler ou se « terminer, il est procédé à un nouveau scrutin dans « les trois mois qui suivent.
« Article 127. – Le conseil de la commune dans les « communes non divisées en arrondissements se compose de :
« – 11 membres dans les communes ……………… ;
« – …………………………………………………………… ;
« – …………………………………………………………… ;
« – 61 membres dans les communes ……… la population « est supérieur à 400.000 habitants.
« Le nombre des sièges réservés aux conseils communaux « visés ci-dessus est fixé par décret pris sur proposition du « ministre de l’intérieur.
« Le nombre des membres des conseils des communes « divisées en arrondissements est fixé conformément aux « dispositions prévues à l’article 128 ci-dessous.
« Des sièges sont réservés aux femmes dont le nombre est « fixé selon les modalités prévues à l’article 128 bis ci-dessous.
« Article 130. – Les membres des conseils des communes « dont le nombre de la population est inférieur ou égal à 50.000 « habitants sont élus au scrutin uninominal à la majorité « relative à un tour.
« Les membres des conseils des communes dont le « nombre de la population est supérieur à 50.000 habitants « et ceux des conseils d’arrondissements ……………… ni vote « préférentiel.
« Article 134.– Les déclarations de candidatures sont « déposées …………… sous réserve des dispositions ci-après :
« – l’autorité administrative locale reçoit ……… la date « du scrutin à midi ;
« – plusieurs listes ne peuvent avoir ……... dans le même « arrondissement ;
« – chaque liste de candidature doit comprendre « ………………………… en tenant compte des sièges « retranchés au profit des femmes conformément « aux dispositions de l’article 128 bis ci-dessus. La « deuxième partie comporte des noms dont le nombre « correspond au nombre de sièges réservés aux femmes « en vertu des dispositions de l’article 128 bis ci-dessus.