1034 BULLETIN OFFICIEL Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021)
« La candidate classée ……......................……… liste de « candidature concernée ;
«– pour les communes ………....…. du siège rattaché à « cette circonscription ;
«– aucune candidature déposée au titre des sièges « rattachés au x circonscr iptions éle ctorales « communales ne peut être retirée que par la candidate « concernée en personne ;
«– les listes de candidatures ou les déclarations « individuelles ……………………….
(Le reste sans changement.)
« Article 139. – La proclamation des résultats du scrutin « est effectuée conformément aux dispositions de l’article 24 « de la présente loi organique sous réserve des dispositions de « son article 141.
« La répartition des sièges entre les listes s’effectue « au moyen d’un quotient électoral qui s’obtient en divisant « le nombre des votants dans la circonscription électorale « concernée par le nombre de sièges à pourvoir. Les sièges « restants sont répartis selon la règle des plus forts restes, en « les attribuant aux listes ayant obtenu les chiffres les plus « proches dudit quotient.
« Toutefois, les candidats d’une liste unique ou le « candidat unique ne peuvent être déclarés élus ……….. n’est « pas au moins égal au cinquième des voix des électeurs inscrits « dans la circonscription.
« Lorsque la liste unique ou le candidat unique n’obtient « pas au moins un nombre de suffrages égal au cinquième des « voix des électeurs …………….
(Le reste sans changement.)
« Article 153. – Tout membre ……………………... sur « laquelle il s’était présenté.
« …………………………………………………………….....
« ……………………………………………………….………….…… « En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges, pour « quelque cause que ce soit, ……………….………….………….…, « ledit conseil est complété par voie d’élections complémentaires « dans les trois mois suivant la date de la dernière vacance, « à moins que l’on se trouve dans les six mois précédant le « renouvellement général des conseils communaux.
« En cas d’annulation des résultats du scrutin ou en cas « de vacance d’un ou plusieurs sièges, pour quelque cause « que ce soit, dans les communes dont les membres sont élus « au scrutin uninominal, des élections partielles doivent être « organisées dans un délai de trois mois à compter, selon le cas, « de la date de notification du jugement définitif d’annulation « ou de la date de vacance du ou des sièges concernés, à « moins que l’on se trouve dans les six mois précédant le « renouvellement général des conseils communaux.
« L’annulation de l’élection d’un membre au titre de « la circonscription électorale communale à laquelle est « rattaché le siège réservé aux femmes, pour une cause liée à « son inéligibilité, n’entraine pas l’annulation de l’élection de « la candidate déclarée élue au titre du siège rattaché concerné, « à moins qu’il ne s’agisse d’une interdiction légale qui empêche « son élection.
« En cas d’annulation absolue des résultats du scrutin, « ou lorsqu’il est procédé à …………..…… du ministre de « l’intérieur publié au « Bulletin officiel ».
« Toutefois, tout membre d’un conseil de commune, qui « renonce à son mandat électoral, par voie de démission, ne « pourra se porter candidat au même conseil durant toute la « période restant à courir du même mandat électoral.
« Article 155. – Les candidats aux élections générales « ou partielles des conseils des régions, des conseils des « préfectures et des provinces et des conseils des communes « et des arrondissements sont tenus de respecter le plafond « des dépenses électorales fixé par décret pris sur proposition « des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur, de la « justice et des finances.
« Article 156.– Le mandataire ……………… candidat, « selon le cas, doit établir le compte de sa campagne électorale « conformément à un modèle fixé par voie réglementaire.
« Ledit compte est constitué d’un état détaillé des sources « de financement de sa campagne électorale et d’un état de « ses dépenses électorales. L’intéressé doit joindre à cet état « les pièces justifiant lesdites dépenses.
« Article 157.– Chaque mandataire de liste de « candidature ou chaque candidat, selon le cas, au titre des « élections générales ou partielles des conseils des régions, « …………sont élus au scrutin de liste, doit déposer, dans un « délai de soixante jours à compter de la date de proclamation « des résultats du scrutin, auprès de la Cour des comptes le « compte de sa campagne électorale, accompagné des pièces « visées à l’article 156 ci-dessus.
« Article 158. – Le ministre de l’intérieur adresse « au Premier président de la Cour des comptes la liste des « candidats visés à l’article 157 ci-dessus, en y indiquant les « noms des candidats élus et des candidats non élus.
« La Cour des comptes procède à l’examen du compte « de la campagne électorale des candidats visés à l’article 157 « ci-dessus.
« Le Premier président de la Cour des comptes met « en demeure tout mandataire de liste de candidature ou tout « candidat concerné, selon le cas, afin de produire les pièces « requises dans un délai de soixante jours à compter de la date « de la mise en demeure.
« Le résultat de cet examen est consigné …………..…… « dans un rapport.
« Le rapport fait mention des noms des candidats qui « n’ont pas déposé les comptes de leurs campagnes électorales, « conformément aux dispositions de la présente loi organique, « ou qui n’ont pas indiqué les sources de financement desdites « campagnes ou qui n’ont pas justifié leurs dépenses électorales « ou qui n’ont pas joint à l’état desdites dépenses les pièces « justificatives requises ou qui ont dépassé le plafond fixé pour « les dépenses électorales.
« Le Premier président de la Cour des comptes adresse au « ministre de l’intérieur la liste des candidats qui n’ont « pas déposé les comptes de leurs campagnes électorales « conformément aux dispositions prévues par la présente loi « organique.