Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021) BULLETIN OFFICIEL 1035
« Le non dépôt par tout mandataire de liste de « candidature ou tout candidat, selon le cas, du compte de « sa campagne électorale dans les délais et selon les modalités « prévus par la présente loi organique entraîne son inéligibilité « aux élections législatives générales et partielles et aux « élections générales et partielles des conseils des collectivités « territoriales et des chambres professionnelles pour deux « mandats successifs à compter de la date de publication « du rapport de la Cour des comptes visé ci-dessus et ce, « sans préjudice des mesures et poursuites prévues par les « dispositions en vigueur en ce qui concerne les montants qui « lui ont été transférés par le parti politique au nom duquel il « s’est porté candidat et provenant de la participation que ledit « parti a reçue de l’Etat pour financer sa campagne électorale.
« Article 159. – Sera déchu, de plein droit, de la qualité « de membre du conseil de la collectivité territoriale au titre « de laquelle il a été déclaré élu tout membre :
« – qui n’a pas déposé le compte de sa campagne « électorale dans le délai fixé à l’article 157 ci-dessus « ou n’a pas indiqué les sources de financement de sa « campagne électorale ou n’a pas justifié ses dépenses « électorales ou n’a pas joint à l’état de ses dépenses « électorales les pièces justifiant lesdites dépenses et « ne s’est pas conformé à la mise en demeure qui lui a « été adressée, à cet effet, par le Premier président de « la Cour des comptes en application des dispositions « de l’article 158 ci-dessus ;
« – qui a dépassé le plafond des dépenses électorales visé « à l’article 155 de la présente loi organique.
« Le Premier président de la Cour des comptes saisit « le tribunal administratif compétent afin de déclarer la « déchéance de tout membre concerné et ce, sans préjudice « des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 158 « ci-dessus. Le tribunal précité rend sa décision, dans laquelle « il déclare la déchéance du membre concerné, dans un délai « de deux mois à compter de la date de sa saisine.
« Article 160. – Le juge saisi d’un recours…………………., « dans un délai qu’il lui fixe, du compte de sa campagne « électorale accompagné des pièces justificatives visées à « l’article 156 ci-dessus.
Article 2 Les dispositions de l’article 128 bis de la loi organique précitée n° 59-11 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 128 bis.– Le nombre des sièges réservés aux « femmes est fixé comme suit :
« 1. Pour les conseils des communes dont les membres « sont élus au scrutin uninominal : cinq (5) sièges dans le « conseil de chaque commune. Ces cinq sièges sont rattachés « aux circonscriptions électorales communales qui comptent « respectivement le plus grand nombre d’électeurs inscrits « sur la liste électorale de la commune arrêtée au titre de la « dernière révision desdites listes. Ces circonscriptions sont « fixées, pour chaque commune, par arrêté du ministre de « l’intérieur publié au « Bulletin officiel » trente jours au moins « avant la date du scrutin. Les candidates déclarées élues au « titre des sièges rattachés sont membres, de plein droit, des « conseils concernés ;
« 2. Pour les conseils des communes dont les membres sont « élus au scrutin de liste et non divisées en arrondissements :
« le tiers des sièges à pourvoir au niveau du conseil de la « commune, en arrondissant ce nombre, le cas échéant, à « l’entier supérieur ;
« 3. Pour les conseils des communes divisées en « arrondissements : le tiers des sièges à pourvoir au niveau du « conseil communal, au titre de chaque arrondissement, en « arrondissant ce nombre, le cas échéant, à l’entier supérieur, « à condition qu’il ne soit pas inférieur à 3 sièges au titre de « chaque arrondissement, et le tiers des sièges à pourvoir « au niveau de chaque conseil d’arrondissement, en arrondissant « ce nombre, le cas échéant, à l’entier supérieur.
« Les sièges visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont « déduits du nombre de sièges fixés aux communes concernées « aux articles 127 et 128 ci-dessus.
« Les sièges réservés aux femmes, tel qu’il est indiqué « ci-dessus, ne les privent pas de leur droit de candidature au « titre des autres sièges.
Article 3 La loi organique précitée n° 59-11 est complétée par l’article 14 suivant :
« Article 14. – L’électeur est informé du bureau de vote où « il va voter par un avis écrit contenant son prénom et son nom « ou ceux de ses parents s’il n’a pas de nom patronymique, son « adresse, le numéro de sa carte nationale d’identité électronique « et l’adresse du bureau de vote ainsi que le numéro d’ordre « qui lui est réservé dans la liste des électeurs. Ledit avis est « adressé aux électeurs par l’autorité administrative locale par « tout moyen disponible. Il n’est pas exigible pour voter.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6987 du 5 chaoual 1442 (17 mai 2021).
Dahir n° 1-21-37 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi organique n° 07-21 modifiant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes–puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132,
Vu la décision de la Cour constitutionnelle n° 117-21 du 17 chaabane 1442 (31 mars 2021) par laquelle cette Cour a déclaré que : « la loi organique n° 07-21 modifiant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, est conforme à la Constitution. »,