Loi organique n° 07-21 du 21 avril 2021

modifiant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques.

Type

Loi organique

Numéro

07-21

Date

21 avril 2021

Traduction française

BO n° 7000 du 1er juillet 2021, page 23 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi organique n° 29-11
  relative aux partis politiques

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 59-11
  relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales
• Dahir n° 1-21-37 du 21 avril 2021
  portant promulgation de la loi organique n° 07-21 modifiant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques.
• Loi organique n° 29-11
  relative aux partis politiques
• Décision n° 117-21 du 31 mars 2021

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