par laquelle cette Cour a déclaré que : « la loi organique n° 07-21 modifiant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, est conforme à la Constitution. »,
décision de la Cour constitutionnelle n° 117-21 du 17 chaabane 1442 (31 mars 2021) par laquelle cette Cour a déclaré que : « la loi organique n° 07-21 modifiant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, est conforme à la Constitution. »,
Loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales.
Dahir n° 1-21-37 du 21 avril 2021 portant promulgation de la loi organique n° 07-21 modifiant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques.
Loi organique n° 07-21 modifiant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.