1036 BULLETIN OFFICIEL Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021)
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 07-21 modifiant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 8 ramadan 1442 (21 avril 2021).
Pour constreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi organique n° 07-21 modifiant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Article unique Les dispositions des articles 31, 32, 42, 43, 44, 45 et 66 (2ème alinéa) de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, promulguée par le dahir n° 1-11-166 du 24 kaada 1432 (22 octobre 2011) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 31. – Les ressources financières du parti « comprennent :
« – les cotisations de ses membres ;
« – les contributions financières de ses élus ;
« – les dons, legs et libéralités, en numéraire ou en nature, « sans que leur montant ou leur valeur global ne puisse « dépasser 600.000 dirhams par an et par donateur ;
« – les produits d’exploitation de ses biens immobiliers ;
« – les revenus liés………....................…….ou culturelles ;
« – les produits des investissements………..……d’édition « et d’impression œuvrant pour son compte.
« – les revenus de son compte bancaire courant ;
« – le soutien accordé par l’Etat aux partis politiques « conformément aux dispositions de la présente loi « organique ;
« – le soutien affecté…………........…………régionales et « législatives.
« ...............................................................................................
« L’opération de transfert ……….....…… les exonérations « précitées.
« Chaque parti politique peut créer une société de « communication et d’activités digitales, à condition que son « capital lui revienne en totalité, en vue de l’exploiter dans ses « activités et de percevoir des revenus financiers de ses services.
« Les partis politiques peuvent bénéficier de programmes « de formation ……..............................................................……..
(Le reste sans changement.)
« Article 32. – L’Etat accorde aux partis politiques « légalement constitués, participant aux élections « générales législatives, ayant couvert au moins le tiers des « circonscriptions électorales locales relatives à l’élection des « membres de la Chambre des représentants, à condition que « ces circonscriptions soient réparties au moins sur les trois « quarts (3/4) des régions du Royaume, et ayant couvert la « moitié au moins des circonscriptions électorales régionales « relatives à l’élection des membres de la chambre précitée, un « soutien annuel pour la contribution à la couverture de leurs « frais de gestion.
« Il est également exigé pour bénéficier du soutien visé « au premier alinéa ci-dessus ce qui suit :
« 1. pour les circonscriptions électorales locales, qu’un « candidat âgé de quarante ans au plus soit classé à la première « position sur trois listes au moins des listes de candidatures « présentées avec accréditation du parti concerné ;
« 2. pour les circonscriptions électorales régionales, « qu’une candidate résidant hors du territoire du Royaume « soit classée à la première position sur une liste au moins des « listes de candidatures présentées avec accréditation du parti « concerné et qu’une candidate âgée de quarante ans au plus « soit classée à la première position sur une liste au moins des « listes de candidatures présentées avec accréditation du parti « concerné.
« Le soutien visé au premier alinéa du présent article est « accordé selon les règles suivantes :
« a) une dotation annuelle forfaitaire est affectée aux partis « politiques visés ci-dessus. Cette dotation est à répartir de « manière égale entre eux ;
« b) bénéficient d’un montant supplémentaire égal à la « dotation forfaitaire précitée les partis politiques ayant obtenu « au moins 1% sans atteindre les 3% du nombre des suffrages « exprimés à l’occasion des élections générales législatives au « titre de l’ensemble des circonscriptions électorales locales ;
« c) un soutien annuel est accordé aux partis politiques « ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés à l’occasion « des élections visées ci-dessus. Le montant de ce soutien est « réparti sur la base des sièges et des voix obtenus par chaque « parti politique à l’occasion de ces élections.
« Pour l’application des dispositions du présent article « ..….................les candidats des listes concernées.
« Par dérogation aux règles prévues aux paragraphes « b) et c) du troisième alinéa du présent article, est accordé « annuellement à chacun des partis politiques visés ci-dessus, « pour chaque siège remporté, au niveau d’une circonscription « électorale locale, par un candidat résidant hors du territoire « du Royaume ou par une candidate accrédités par le parti « concerné, un montant égal à cinq fois le montant revenant à « chaque siège en application de la règle prévue au paragraphe « c) précité.
« Est accordé aux partis politiques visés ci-dessus un « soutien annuel supplémentaire qui sera affecté à la « couverture des frais liés aux missions, études et recherches « réalisées pour leur compte par les compétences qualifiées en « vue de promouvoir la réflexion, l’analyse et l’innovation dans « les domaines se rapportant à l’action partisane et politique.
« Les partis politiques visés ci-dessus bénéficient « également une fois tous les quatre ans…..................................
(Le reste sans changement.)