Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021) BULLETIN OFFICIEL 1037
« Article 42. – Les partis politiques arrêtent ………. au « tableau de l’ordre des experts comptables au Maroc.
« Les partis politiques doivent conserver les originaux « de tous les documents et pièces comptables pendant ………de « leur date et en adressent un exemplaire à la Cour des comptes « conformément aux dispositions de la présente loi organique.
« Article 43. – Les partis politiques ……………… pour « lesquelles ils ont été accordés.
« Les partis politiques bénéficiaires de la participation « de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales « doivent procéder à l’ouverture d’un compte bancaire propre « aux ressources et dépenses de la campagne électorale. Ils « doivent également justifier que les montants ……… aux fins « pour lesquelles ils ont été accordés.
« Chaque parti politique doit restituer d’office au « Trésor tout montant non utilisé du soutien qu’il a reçu « conformément aux dispositions de l’article 32 ci-dessus.
« Chaque parti politique doit également restituer d’office au « Trésor tout montant indu ainsi que tout montant non utilisé « de la participation qu’il a reçue en application des dispositions « de l’article 34 ci-dessus.
« En cas de non restitution des montants précités, le « parti politique perd, de plein droit, son droit au bénéfice du « soutien public.
« Article 44. – Conformément à l’article 147 de la « Constitution, …..............……… prévu à l’article 32 ci-dessus.
« A cet effet, les partis politiques adressent à la Cour « des comptes, au plus tard le 31 mars de chaque année, les « documents et pièces constituant leurs comptes annuels fixés « par voie réglementaire et tous les documents nécessaires à « l’opération d’audit des comptes.
« La justification des dépenses engagées par les « partis politiques s’effectue par tous les documents et pièces « justificatifs prévus par les lois et règlements en vigueur.
« Le Premier président de la Cour des comptes adresse « au responsable national du parti concerné une mise en « demeure afin de régulariser la situation du parti dans un « délai de trente jours à compter de la date de la réception de « la mise en demeure, dans les cas ci-après :
« – La non présentation des pièces et documents visés à « l’alinéa précédent à la Cour des comptes dans le délai « prévu à cet effet ;
« – L’utilisation du soutien prévu à l’article 32 de la « présente loi organique par le parti à des fins autres « que celles pour lesquelles il a été accordé, ou la non « justification des dépenses effectuées au titre du soutien « précité par les documents justificatifs requis ou la non « restitution des montants dudit soutien non utilisés ou « utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils « ont été attribués.
« A défaut de régularisation de sa situation après « expiration du délai de trente jours visé à l’alinéa ci-dessus, « le parti perd, de plein droit et immédiatement, son droit « au bénéfice du financement public prévu par la présente loi « organique jusqu’à la régularisation de sa situation et ce, sans « préjudice des mesures et poursuites prévues par les lois en « vigueur.
« Le parti concerné recouvre le droit au bénéfice du « financement public à compter de la date à laquelle il justifie, « auprès de la partie chargée du versement du financement « public, qu’il a régularisé sa situation vis-à-vis du Trésor.
« Article 45. – La Cour des comptes vérifie …….........…..
« au financement de ses campagnes électorales.
« A cet effet, les partis politiques adressent à la Cour « des comptes, les comptes de leurs campagnes électorales « dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la « date de versement de la participation de l’Etat au financement « de leurs campagnes électorales.
« Le compte de la campagne électorale de chaque « parti politique est constitué d’un état détaillé des dépenses « effectuées à l’occasion de la campagne électorale, accompagné « des documents justifiant l’utilisation des montants de la « participation précitée et ce, sous forme des pièces justificatives « prévues par les lois et règlements en vigueur.
« Le compte de la campagne électorale est présenté selon « un modèle fixé par voie réglementaire.
« Le Premier président de la Cour des comptes adresse « au responsable national du parti concerné une mise en « demeure afin de régulariser la situation du parti dans un « délai de trente jours à compter de la date de la réception de « la mise en demeure, dans les cas ci-après :
« – La non présentation par le parti concerné du compte « de la campagne électorale visé au deuxième alinéa « du présent article à la Cour des comptes dans le délai « prévu à cet effet ;
« – Lorsque la Cour des comptes constate que les « pièces présentées par un parti politique concernant « l’utilisation du montant de la participation de l’Etat au « financement de ses campagnes électorales ne justifient « pas, en partie ou en totalité, l’utilisation dudit montant « aux fins pour lesquelles il a été accordé ;
« – La non restitution des montants du soutien, accordés « au parti au titre de la participation au financement de ses « campagnes électorales, lorsque ces montants sont indus « ou non utilisés ou sont utilisés à des fins autres que celles « pour lesquelles ils ont été accordés ou dont la dépense « n’a pas été attestée par des documents justificatifs.
« A défaut de régularisation de sa situation, dans le « délai fixé à l’alinéa ci-dessus, le parti perd, de plein droit et « immédiatement, son droit au bénéfice du financement public « prévu par la présente loi organique jusqu’à la régularisation « de sa situation et ce, sans préjudice des mesures et poursuites « prévues par les lois en vigueur.
« Le parti concerné recouvre le droit au bénéfice du « financement public ….....…. sa situation vis-à-vis du Trésor.
« Le Premier président de la Cour des comptes saisit « le Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa « qualité de président du ministère public, à toutes fins que de « droit, des manquements enregistrés par ladite Cour relatifs « à l’utilisation de la participation de l’Etat.
« Article 66 (2ème alinéa). – Est passible des mêmes « peines toute personne qui, en violation des dispositions de « l’article 31 de la présente loi organique, a consenti ou accepté « ......................…. supérieure à 600.000 dirhams, pour le compte « d’un parti politique. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6987 du 5 chaoual 1442 (17 mai 2021).