1038 BULLETIN OFFICIEL Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021)
Dahir n° 1-21-28 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) portant promulgation de la loi n° 10-21 modifiant et complétant la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 10-21 modifiant et complétant la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 9 chaabane 1442 (23 mars 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 10-21 modifiant et complétant la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires
Article premier Les dispositions des articles 30, 30 bis et 118 de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, promulguée par le dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
« Article 30 .– Jusqu’à l’arrêt définitif de la liste « électorale ……………….. y être apportées à la suite :
« 1)……………………………………………………………..
« ……………………………………………………………….
« ……………………………………………………………….
« 10) de nouvelles demandes d’inscription ou de transfert « d’inscription présentées après le dernier arrêt des listes « électorales générales ;
« 11) de nouvelles demandes d’inscription ou de transfert « d’inscription parvenues à la commission administrative des « ambassades et consulats du Royaume.
« En cas d’élections communales, régionales ou législatives « partielles, sont recevables les demandes d’inscription ou « de transfert d’inscription visées aux paragraphes 2), 9), 10) « et 11) ci-dessus qui parviennent au siège de la commission « administrative au plus tard le quinzième (15e) jour précédant « celui du scrutin.
« Les demandes précitées ainsi que les autres cas prévus « au premier alinéa ci-dessus sont soumis à la commission « administrative compétente le jour suivant l’expiration du « délai visé à l’alinéa précédent, pour les examiner et prendre « la décision qui s’impose à leur sujet. Les décisions de la « commission administrative sont notifiées, par écrit, à « l’autorité administrative locale et aux intéressés dans un délai « de deux jours à compter de la date de prise de la décision.
« Les décisions de la commission sont portées sur un tableau, « qui est mis à la disposition du public au siège de l’autorité « administrative locale, le dixième (10e) jour précédant celui « du scrutin. Ledit tableau contient également les additions, « rectifications et radiations relatives aux autres cas visés « ci-dessus.
« Lorsqu’il s’agit d’élections générales communales, « régionales ou législatives, les modifications visées aux « paragraphes ci-dessus sont apportées conformément aux « dispositions prévues à l’article 30 bis ci-après.
« Article 30 bis .– Les nouvelles demandes d’inscription et « les demandes de transfert d’inscription visées aux paragraphes « 2), 9), 10) et 11) de l’article 30 ci-dessus sont présentées « pendant une période de 30 jours qui débute et prend fin à « des dates fixées par arrêté du ministre de l’intérieur, publié « au « Bulletin officiel » quinze (15) jours au moins avant la « date prévue pour le début des inscriptions.
« L’arrêté précité fixe également les dates et les délais « prévus au présent article.
« La commission administrative se réunit pendant sept « (7) jours pour délibérer sur les demandes d’inscription et les « demandes de transfert d’inscription qui lui sont parvenues « ainsi que pour examiner les autres cas visés à l’article 30 « ci-dessus et prendre les décisions qui s’imposent à leur sujet, « conformément aux modalités prévues par la présente loi.
« Le président de la commission administrative notifie « aux intéressés, par écrit …………… (Le reste sans changement.)
« Article 118 .– Les programmes de la période électorale « ……….. susceptibles de :
« – porter atteinte aux constantes ……………………….
« dans la Constitution.
« – ……………………………………………………………… « – ……………………………………………………………… « – inciter au ……………………………… ou à la violence.
« Ces programmes et émissions ne doivent pas également :
« – faire usage des emblèmes nationaux ;