Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021) BULLETIN OFFICIEL 1039
« – comporter l’apparition dans des lieux …….. ou « partiel de ces lieux ;
« –…………………………………………………………… « – faire apparaître des éléments ………….... de constituer « une marque commerciale.
« Il peut être utilisé, à l’occasion des campagnes « électorales, l’emblème du Royaume, l’hymne national et le « portrait officiel de Sa Majesté le Roi placé dans les salles qui « abritent des réunions se rapportant à la campagne électorale.
« La Haute autorité de la communication audiovisuelle « veille …………..la législation en vigueur. »
Article 2 Les dispositions de l’article 30 ter de la loi précitée n° 57-11 sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
« Article 30 ter .– Outre les missions qui lui sont « imparties en application des dispositions de l’article 20 de « la présente loi, l’autorité administrative locale doit demander « à toute citoyenne et à tout citoyen, remplissant les conditions « requises pour être inscrit sur les listes électorales générales « et non inscrit sur lesdites listes, qui vient de se faire remettre « sa carte nationale d’identité électronique pour la première fois, « de présenter sa demande d’inscription sur la liste électorale « de la commune ou de l’arrondissement où il réside. A cet effet, « les services territoriaux de la Direction générale de la sûreté « nationale adressent les listes des personnes qui ont obtenu la « carte précitée pour la première fois à l’autorité préfectorale ou « provinciale compétente aussitôt après sa remise aux « intéressés. »
Article 3 La loi précitée n° 57-11 est complétée par un titre VI bis comme suit :
« TITRE VI BIS « RENFORCEMENT DES CAPACITÉS REPRÉSENTATIVES « DES FEMMES « Article 132 bis .– Il sera apporté, selon des conditions « et modalités fixées par voie réglementaire, un soutien « destiné au renforcement des capacités représentatives des « femmes à l’occasion des élections générales des conseils des « collectivités territoriales, des élections générales législatives « et des élections des membres des chambres professionnelles « sous la dénomination de « Fonds d’appui pour la promotion « de la représentativité des femmes ». »
Article 4 Est abrogé le Titre premier bis de la quatrième partie de la loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997).
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6975 du 22 chaabane 1442 (5 avril 2021).
Dahir n° 1-21-29 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) portant promulgation de la loi n° 11-21 modifiant la loi n° 9-97 formant code électoral et portant organisation d’une révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes–puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 11-21 modifiant la loi n° 9-97 formant code électoral et portant organisation d’une révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 9 chaabane 1442 (23 mars 2021).
Pour constreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 11-21 modifiant la loi n° 9-97 formant code électoral et portant organisation d’une révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles
Article premier Les dispositions de l’article 265 de la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
« Article 265. – Les déclarations de candidatures doivent « être déposées dans les formes et conditions prévues à l’article 45 « de la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes :
«– Pour les chambres de commerce, d’industrie et de « services, les chambres d’artisanat et les chambres des « pêches maritimes, les déclarations de candidatures « doivent préciser la catégorie professionnelle ou le « collège électoral concerné ;
« – Il est réservé aux femmes dans chaque chambre « d’agriculture, un nombre de sièges fixé à deux (2) sièges « pour les chambres dont le nombre des membres ne « dépasse pas 30, plus un siège pour chaque tranche « de 10 membres pour les chambres dont le nombre « des membres dépasse 30. Ces sièges sont rattachés « aux circonscriptions électorales relevant de la chambre « qui comptent respectivement le plus grand nombre