1040 BULLETIN OFFICIEL Nº 7000 – 20 kaada 1442 (1er-7-2021)
« d’électeurs inscrits sur la liste électorale de la chambre, « arrêtée à la suite de la dernière révision ordinaire ou « exceptionnelle des listes électorales précitées. Cela « ne prive pas les femmes de leur droit de candidature « au titre des autres sièges que comporte la chambre.
« Ces circonscriptions sont fixées pour chaque chambre « d’agriculture par arrêté du ministre de l’intérieur « publié au « Bulletin officiel » trente (30) jours au moins « avant la date du scrutin ;
« – Pour les chambres de commerce, d’industrie et de « services, les chambres d’artisanat et les chambres des « pêches maritimes, chaque liste de candidature ne doit « pas comprendre trois noms successifs de candidats du « même sexe, sauf en cas d’absence d’électeurs éligibles « de l’un des deux sexes.»
Article 2 Il sera procédé, à compter d’une date fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, à une révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles, conformément aux dispositions de la loi précitée n° 9-97, sous réserve des dispositions des articles 121 (1er alinéa) et 125 de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires promulguée par le dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) et des dispositions ci-après :
1. Les nouvelles demandes d’inscription et les demandes de transfert d’inscription sont présentées durant vingt et un (21) jours.
2. Les commissions administratives et, le cas échéant, les sous-commissions administratives, se réunissent durant trois (3) jours pour accomplir les missions suivantes :
– l’étude des demandes d’inscription et des demandes de transfert d’inscription qui leur sont présentées ;
– la radiation des noms des personnes décédées ;
– la radiation des noms de personnes qui ne remplissent plus l’une des conditions prévues par la loi pour l’inscription sur la liste électorale de la chambre professionnelle où elles sont inscrites ;
– la rectification des erreurs matérielles constatées sur les listes électorales des chambres professionnelles ou des erreurs relevées après leur traitement informatique.
3. Le tableau rectificatif, accompagné de la liste électorale suite à son dernier arrêt définitif, est déposé, durant sept (7) jours, aux bureaux de l’autorité administrative locale dont relève le siège de la circonscription électorale et au siège de la chambre concernée ;
4. Les décisions des commissions administratives sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de la décision ;
5. Pendant le délai de dépôt du tableau rectificatif visé ci-dessus, toute personne intéressée peut exercer un recours contre les décisions de la commission administrative. Le tribunal saisi statue obligatoirement dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de présentation du recours et notifie son jugement, sans délai, au président de la commission administrative et aux autres parties intéressées par tout moyen légal de notification ;
6. Sont fixées, par le décret visé ci-dessus, les dates et les délais prévus au présent article ainsi que la date d’arrêt des listes électorales définitives des chambres professionnelles à la suite de leur révision conformément aux dispositions de la présente loi ;
7. Les partis politiques peuvent obtenir, sur leur demande, un extrait de la liste électorale pendant une période fixée par le décret visé ci-dessus. Cet extrait comporte les prénoms et noms des électeurs, leurs adresses, leurs dates de naissance et la circonscription électorale où ils sont inscrits, et, le cas échéant, la catégorie professionnelle ou le collège électoral. A cette fin, chaque parti politique intéressé doit déléguer un mandataire pour présenter la demande de l’extrait auprès de l’autorité administrative locale dont relève le siège de la circonscription électorale professionnelle concernée ou auprès de la préfecture, province ou préfecture d’arrondissements concernée. Le mandataire du parti reçoit l’extrait demandé dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de présentation de la demande. L’extrait est remis une seule fois, imprimé sur papier ou sous forme de fichier sur disque compact ou par tout moyen électronique possible, selon la demande du parti ou du mandataire délégué. L’extrait ne peut être utilisé qu’aux fins électorales pour lesquelles il a été remis.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6975 du 22 chaabane 1442 (5 avril 2021).