BO Maroc

Loi n° 11-21

modifiant la loi n° 9-97 formant code électoral et portant organisation d’une révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles.

Type
Loi
Numéro
11-21
Traduction française
BO n° 7000 du 1er juillet 2021, page 27 · PDF officiel
Mentions
2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 7000 du 1er juillet 2021, page 2

loi n° 11-21 modifiant la loi n° 9-97 formant code électoral et portant organisation d’une révision exceptionnelle d es li stes électorales d es c h a m bres professionnelles

BO n° 7000 du 1er juillet 2021, page 27

loi n° 11-21 modifiant la loi n° 9-97 formant code électoral et portant organisation d’une révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles.

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