Décision n° 164-26

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Type

Décision

Numéro

164-26

Publication

BO arabe n° 7479 du 2 février 2026, page 16 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 1-16-48
  
• Décision n° 162-26 du 2 février 2026
  
• Décision n° 163-26
  
• Décision n° 165-26
  
• Décision n° 166-26
  
• Décision n° 167-26
  
• Loi organique n° 113-14
  relative aux communes.
• Dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
• Loi n° 94-12
  relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine.
• Décret n° 2-17-586 du 10 octobre 2017
  pris pour l’application de la loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine.

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