Décision n° 1688-23 du 22 juin 2023

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Type

Décision

Numéro

1688-23

Date

22 juin 2023

Publication

BO arabe n° 7238 du 12 octobre 2023, page 23 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Dahir n° 1-81-254 du 6 mai 1982
  portant promulgation de la loi n° 7-81
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi
• Décret n° 2-21-410 du 16 juin 2021
  
• Décret n° 2-23-742 du 18 septembre 2023
  

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