Décret n° 2-16-571 du 3 juillet 2017
fixant les modalités de conclusion d'accord préalable sur les prix de transfert.
Décision
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
La décision n° 1711-17 du 28 juin 2017 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6594 du 10 août 2017, page 1.
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fixant les modalités de conclusion d'accord préalable sur les prix de transfert.
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