Décision n° 18/13

et juin 2014, date d'adoption de la décision du Comité de Gestion ANRT/CG/N°10/14, IAM a fait preuve d'un refus de principe du cadre du dégroupage proposé par l'ANRT (dégroupage de la sous boucle locale, VULA, Bitstream, Liaison fibre optique, Base de données etc.). À partir de

Type: Décision
Numéro: 18/13
Traduction française: BO n° 6510 du 20 octobre 2016, page 46 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6510 du 20 octobre 2016, page 32

décision ANRT/DG/N°18/13, comme exploitant exerçant une influence significative sur le marché de l'accès de gros aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, et a été soumis à plusieurs obligations, notamment celle de permettre aux opérateurs tiers l'accès à sa boucle et sous

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BO n° 6510 du 20 octobre 2016, page 46

décision ANRT/DG/N°18/13 et juin 2014, date d'adoption de la décision du Comité de Gestion ANRT/CG/N°10/14, IAM a fait preuve d'un refus de principe du cadre du dégroupage proposé par l'ANRT (dégroupage de la sous boucle locale, VULA, Bitstream, Liaison fibre optique, Base de données etc.). À partir de

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Textes cités avec cet acte

Décision n° 10/14
en date du 17 juin 2014 portant sur le dégroupage de la boucle et sous boucle locale au regard de l’évolution du réseau fixe filaire d’Itissalat Al-Maghrib…

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