1652 BULLETIN OFFICIEL N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016)
modes de dégroupage connus et mis en œuvre à l'échelle internationale ;
• Entre janvier 2013, date d'entrée en vigueur de la décision ANRT/DG/N°18/13 et juin 2014, date d'adoption de la décision du Comité de Gestion ANRT/CG/N°10/14, IAM a fait preuve d'un refus de principe du cadre du dégroupage proposé par l'ANRT (dégroupage de la sous boucle locale, VULA, Bitstream, Liaison fibre optique, Base de données etc.). À partir de juin 2014, IAM a changé d'attitude, en commençant à faire des propositions qui se sont révélées, tantôt incomplètes, tantôt non raisonnables, ni objectives sur les plans technique et économique. Dans les faits, le processus d'échange et de concertation avec l'ANRT et les opérateurs tiers, s'en est trouvé affecté à un moment où IAM continuait à capturer le maximum de la demande potentielle du marché du Fixe (recrutement en moyenne de « SA » clients/jour en 2014) ;
• Les délais fixés par l'ANRT à IAM l'ont été, notamment en tenant compte des processus et des échanges engagés entre l'ANRT, IAM et les opérateurs tiers. La portée réelle desdits délais doit être appréciée dans ce cadre ;
• Les demandes de report de délais d'IAM (le plus souvent après dépassement de la date butoir) trouvaient, dans la majorité des cas, écho favorable chez l'ANRT. Malgré cela, IAM n'arrivait pas à faire des propositions concrètes et raisonnables, et se contentait, le plus souvent, d'avancer les mêmes arguments sans engager les moyens nécessaires, ni les expertises requises en vue d'honorer ses engagements ;
• Préalablement à la migration de ses abonnés vers les NNRA et parallèlement à cette migration, IAM n'a entrepris aucune action en vue de soumettre des offres de gros permettant aux opérateurs tiers de se préparer eux aussi pour le lancement d'offres comparables à celles d'IAM ;
• Contrairement à ce qu'affirme IAM, la plupart des offres de gros ont été, soit publiées en dehors des délais fixés par les décisions de l'ANRT, soit publiées dans les délais requis mais de manière incomplète. L'annexe jointe au rapport de notification des griefs fait état de ce non-respect des délais et des modalités fixées pour être intégrées dans les offres concernées ;
• IAM rejette la responsabilité de l'échec du processus de dégroupage sur les concurrents et sur l'absence d'un cadre réglementaire clair et réaliste, alors que sa gestion de ce dossier est loin d'être irréprochable et qu'il n'a manifestement pas mis en place, à temps et comme demandé par l'ANRT, les mesures requises pour l'ouverture de sa boucle locale à la concurrence.
Compte tenu de ce qui précède, le rapporteur considère que le fait du non-respect répétitif par IAM des délais qui lui ont été fixés par les différentes décisions du comité de gestion de l'ANRT et par l'Agence en matière de dégroupage ou encore des délais sur lesquels IAM s'était lui-même engagé à ce sujet, est un fait établi et avéré.
Pour le rapporteur, le non-respect par IAM des différents délais qui lui ont été fixés pour la mise en œuvre des mesures et actions décidées dans le cadre du dégroupage, a impacté négativement le déroulement et l'avancement du processus d'accès des opérateurs concurrents à la boucle et sous boucle locale cuivre d'IAM.
2. «S.A» : information couverte par le secret d'affaires.
Concernant le Grief n°2 :
Par rapport à ce grief, il ressort de l'examen de la réponse d'IAM ce qui suit :
a) Concernant le premier point de ce grief : « Non intégration par IAM dans son offre de gros révisée relative au dégroupage physique, publiée le 03 janvier 2016, de la possibilité d'accéder, via la base de données SULAF, aux informations sur les lignes inactives résiliées depuis une durée ne dépassant pas six mois», IAM relève la complexité de prendre en compte les lignes inactives dans ladite base de données. Il ajoute qu'il lui est impossible de donner des informations qui ne sont pas disponibles dans ses systèmes, à savoir les caractéristiques des lignes inexistantes.
b) Concernant le deuxième point de ce grief : « limitation de la commande d'accès manuel aux informations sur les lignes inactives à 30 adresses par 48 heures au lieu des 300 adresses prévues par la décision de l'ANRT du 04 février 2015 », IAM affirme que l'ANRT lui avait donné son accord pour la mise en place d'une solution de 10 adresses par 48 heures ;
c) S'agissant du troisième point de ce grief : « IAM n'a pas détaillé dans son offre de dégroupage virtuel les conditions techniques et tarifaires d'accès aux informations de dégroupage», IAM indique qu'il s'agit des mêmes informations standards sur les répartiteurs, les NNRA et les caractéristiques des lignes, décrites dans l'OTT de dégroupage physique d'IAM ;
d) Sur le quatrième point de ce grief : « IAM n'a pas inscrit dans son offre de gros de dégroupage virtuel son engagement à transmettre à chaque opérateur concerné, sous formats papier et électronique, au plus tard 10 jours à partir de la date de publication de l'OTT, la liste de ses NNRA incluant notamment des données fiabilisées sur les points de présence (POP) de collecte (local et régional) correspondant à chaque NNRA », IAM affirme que cet engagement a été inscrit dans la page 11 de l'OTT. Il ajoute que les annexes concernées sont en général transmises périodiquement aux opérateurs concurrents et ne bloquent, en aucun cas, le déroulement du processus. IAM affirme qu'il a traité toutes les commandes VULA des concurrents, abstraction faite de la fourniture ou pas de cette annexe ;
e) Sur le cinquième point soulevé dans le cadre de ce grief : « IAM n'a pas intégré dans l'offre de gros de dégroupage virtuel, la possibilité et les modalités de dégroupage de lignes inactives ; IAM ayant affirmé, dans son courrier du 06 janvier 2016, ne pas être prêt pour le dégroupage virtuel desdites lignes inactives à la date convenue avec l'ANRT et sur laquelle il s'est engagé, en l'occurrence le 31 décembre 2015 », IAM soutient les mêmes arguments que pour l'offre de dégroupage physique (cf.a).
Par ailleurs, dans son complément d'informations transmis au rapporteur en date du 18 juillet 2016, IAM considère que les points soulevés dans ce grief, notamment les points b), c), et e), ne sont pas tous intégrés dans la notification de l'ANRT du 28 octobre 2015, considérée comme le courrier principal qui regroupe les amendements demandés par l'ANRT.
Sur ce dernier point, le rapporteur note que la mise en demeure du 03 décembre 2015 traite des sujets soulevés par les points b), c) et e), et ce, dans le cadre de la demande faite par l'ANRT à IAM, explicitement affirmée dans ladite mise en demeure, de réviser et de mettre à jour ses OTT de dégroupage physique et virtuel.