N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1653
Sur le point a), le rapporteur constate que dans ses commentaires formulés par courriel le 09 octobre 2015 sur la matrice qui lui a été transmise par l'ANRT par courriel du 08 octobre 2015 concernant les points à intégrer dans les OTT de dégroupage physique et virtuel, IAM n'avait émis aucune remarque sur la demande de l'Agence visant à intégrer, à compter du 1er novembre 2015, dans la base de données SULAF les informations sur les lignes inactives résiliées. IAM avait juste précisé que les lignes dont il s'agit sont des lignes résiliées depuis une durée ne dépassant pas six mois. A l'opposé, dans sa réponse au rapport de notification des griefs, IAM avance la complexité de prendre en compte les lignes inactives dans la base de données SULAF.
Par rapport à cet aspect et s'agissant de lignes dont la continuité métallique existe de bout en bout, et par conséquent, pour lesquelles les informations de desserte sont disponibles au niveau d'IAM, d'une part, et tenant compte du fait qu'IAM n'a jamais soulevé, dans le cadre de ses échanges avec l'ANRT, l'infaisabilité ou la complexité de mise en œuvre de la demande de l'Agence pour cette catégorie de lignes, d'autre part, la position d'IAM exprimée dans le cadre de sa réponse au rapport de notification des griefs, ne peut être considérée comme fondée, et son argumentaire ne peut être accepté, au regard de ses obligations réglementaires en sa qualité d'exploitant exerçant une influence significative sur le marché de gros de l'accès à l'infrastructure constitutive de sa boucle locale cuivre.
Concernant le point b), le rapporteur note que dans son courriel adressé à IAM en date du 08 octobre 2015, l'ANRT avait indiqué « qu'en attendant l'intégration des lignes inactives dans la base de données SULAF, IAM met en œuvre la solution intermédiaire décrite dans son courrier du 29 avril 2015, moyennant un tarif de 25 DH HT/adresse ». Dans ce même envoi, l'ANRT avait également indiqué que le nombre de requêtes manuelles par opérateur est de 300 par 48H.
Dans ses commentaires sur cette demande, IAM avait répondu que son offre du 29 avril 2015 portait sur 10 adresses par 48H et qu'il lui était impossible de traiter 300 requêtes par 48H.
Pour rappel, le nombre de 300 adresses par 48H a été fixé par la décision n°08/14 du 20 mai 2014 portant règlement amiable du litige ayant opposé IAM à Wana Corporate au sujet du dégroupage de la boucle et sous boucle locale d'IAM, et rappelé par la décision n°01/15 du 04 février 2015, prise en application des dispositions de la décision n°19/14 du 26 décembre 2014.
Dans cette dernière décision, il a été demandé à IAM de procéder à la mise en place d'un serveur d'éligibilité des lignes autres que les lignes actives, et de passer, en attendant, par une solution manuelle consistant en la fourniture des informations à hauteur de 300 adresses/48H.
Par la suite et dans le cadre de leurs échanges du mois d'octobre 2015, l'ANRT et IAM ont convenu de passer à la solution automatisée des lignes inactives (numéros résiliés depuis moins de 6 mois) au plus tard le 01 novembre 2015 et de publier les OTT concernées amendées et complétées en conséquence.
Cette décision a été réitérée dans le PV de la réunion tripartite (IAM-WANA-ANRT) signé par toutes les parties en date du 28 octobre 2015 et dans lequel l'ANRT a rappelé que les informations manuelles sur les lignes inactives doivent être fournies par IAM conformément à la décision du 4 février 2015, qui précise bien le nombre de 300 adresses/48H.
Par rapport à cet aspect, le rapporteur considère qu'IAM a failli à ses obligations, en ne se conformant pas aux termes de la décision de l'ANRT relatifs au traitement de 300 adresses/48H et à la mise en place de la solution automatisée d'accès aux informations sur les lignes inactives, à l'instar des pratiques internationales observées en la matière.
Concernant le point c), le rapporteur considère que ce point peut être retiré des éléments constitutifs de ce grief, compte tenu de l'argument présenté par IAM dans sa réponse au rapport de notification, étant entendu qu'IAM aurait dû, par souci de clarté et en raison du fait que les OTT sont validées séparément, préciser dans son offre de dégroupage virtuel qu'il s'agit des mêmes informations standards décrites dans son OTT de dégroupage physique.
S'agissant du point d), le rapporteur relève qu'IAM avait demandé à l'ANRT par courriel daté du 23 octobre 2015 un délai supplémentaire de 10 jours pour « fiabiliser la liste de ses NNRA incluant notamment les POP de collecte (local et régional) correspondant à chaque NNRA ». L'ANRT a donné, en date du 28 octobre 2015, son accord pour cette demande, sous réserve de l'inscription par IAM dans son OTT de l'engagement de transmettre ladite liste aux opérateurs tiers, au plus tard dix jours à partir de la date de publication de l'OTT. Par courriel du 29 octobre 2015, IAM accepte l'ajout de l'indication demandée par l'ANRT au niveau de l'OTT.
Par rapport au grief soulevé par l'ANRT concernant la non mise en œuvre par IAM de son engagement, IAM a répondu, dans le cadre de sa réponse au rapport de notification des griefs, que l'engagement en question a été inséré au niveau de la page 11 de l'OTT concernée.
Le rapporteur a pu vérifier au niveau d'une version de l'OTT concernée du 29 octobre 2015, disponible au niveau de l'ANRT, mais n'a pas retrouvé cette mention au niveau de la page 11. En vérifiant le 02 septembre 2016 au niveau du site d'IAM, le rapporteur a retrouvé la mention en question au niveau de ladite OTT qui comporte, elle aussi, la date du 29 octobre 2015.
Une demande d'informations complémentaires à ce sujet a été adressée à IAM en date du 05 septembre 2016. Cette demande portait sur la date exacte de publication sur le site d'IAM de l'OTT concernée intégrant l'engagement d'IAM, d'une part, et sur la communication au rapporteur du document attestant de la mise en œuvre dudit engagement, à travers l'envoi aux opérateurs tiers, dix jours après la publication de l'OTT, de la liste des NNRA et des points de présence POP de collecte du trafic (régional et local), d'autre part.
En réponse, IAM a précisé dans un courriel transmis au rapporteur en date du 08 septembre 2016, que la mention concernée a bien été intégrée dans la version du 29 octobre 2015. A l'appui de son affirmation, IAM a communiqué au rapporteur deux échanges de courriels internes à ses services, indiquant la mise en ligne sur le site d'IAM de nouvelles versions des différentes offres de dégroupage, notamment virtuel, en date du 30 octobre 2015 (avec comme référence de l'offre « VF 29/02/015 » et lien Internet pour y accéder).