1654 BULLETIN OFFICIEL N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016)
Par ailleurs, IAM a communiqué dans le même envoi, copie des courriels par lesquels il a transmis aux opérateurs tiers la base de données NNRA après la publication des OTT. Ces courriels datent de fin décembre 2015 et feraient suite à des envois ultérieurs sur le même sujet.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur considère que ce point peut être retiré des éléments constitutifs de ce grief, étant précisé qu’IAM est tenu, en vertu des différentes décisions adoptées en la matière, d’informer l’ANRT, à temps, de la mise sur son site de liens afférents aux offres de gros validées et de toute modification ou changement affectant lesdits liens, y compris en cas de refonte de son site Web.
Concernant le point e), le rapporteur note qu’IAM s’est engagé dans le cadre de son OTT de dégroupage virtuel de 2015 du 25 octobre 2015 (renvoi de bas de page à la page 7), à ce que le dégroupage des lignes inactives soit mis en œuvre à partir du 31 décembre 2015 et à mettre à jour l’OTT concernée en conséquence ; que, toutefois, par sa lettre du 06 janvier 2016, il a déclaré ne pas être prêt pour le dégroupage desdites lignes à la date précitée. A la date d’ouverture de la procédure à l’encontre d’IAM, soit le 18 janvier 2016, les modalités de dégroupage des lignes inactives au titre de l’offre de dégroupage virtuel n’ont pas été définies par IAM.
La position d’IAM soulève des questions sur ses responsabilités en tant qu’opérateur dominant sur le segment de la boucle locale en cuivre. En effet, en supposant même qu’IAM ne dispose pas dans son système d’informations des données sur les lignes inactives, il a l’obligation, à l’instar des opérateurs historiques étrangers, de tout mettre en œuvre pour la mise en place une base de données permettant l’accès automatisé aux informations techniques sur lesdites lignes. Il lui revient, de ce fait, de mener les actions requises de collecte des données du terrain et les travaux de conception informatique, en vue d’honorer ses obligations. Bien qu’IAM soutienne que de telles applications nécessitent plus de 6 mois pour être opérationnelles, force est de constater qu’il a disposé de plus de délai, puisque la demande de l’ANRT à cet égard a été formulée dans la décision ANRT/DG/N°01/15 du 04 février 2015.
Au-delà, la question se pose sur la signification à donner à l’attitude d’IAM de s’engager et de ne pas honorer, par la suite, son engagement.
En conséquence, il paraît légitime, pour le rapporteur, de considérer le non-respect par IAM de son engagement de publier les modalités de dégroupage virtuel des lignes inactives, comme un manquement à ses obligations et à ses responsabilités.
Concernant le Grief n°3 :
Par rapport à ce grief, il ressort de l’examen de la réponse d’IAM ce qui suit :
a) Concernant « la non fiabilité des informations fournies par le serveur d’éligibilité dit « SULAF » alors qu’IAM s’est engagé à lever toute restriction et/ou anomalie y afférente » :
1. Cas « des lignes non migrées au NNRA pour lesquelles SULAF n’affiche pas tous les NRA de rattachement », IAM affirme que les opérateurs concurrents disposent de toutes les bases de données qui leur permettent d’avoir toutes les informations même si elles ne sont pas automatisées. Pour ce qui est des rares cas d’informations non fiables, IAM avait pris en charge les anomalies relevées et procédé à la mise en place des solutions ;
2. Cas « du fichier ABPQ qui ne fournit pas le NRA de rattachement de toutes les lignes y afférentes », IAM précise que ce fichier n’a aucun rapport avec SULAF et qu’il a été convenu, dans le cadre des réunions tripartites du 07-10-2015 et du 15-7-2015, de transmettre une base de données homogène des ABPQ, en maintenant une même sémantique. IAM affirme avoir transmis cette base de données aux opérateurs ;
3. Cas de « l’absence d’informations sur les longueurs/ section par rapport au NRA pour certaines lignes migrées au NNRA », IAM indique que cela est normal, au vu des besoins exprimés et convenus initialement entre IAM et les opérateurs concurrents. Il ajoute que, bien qu’avec le dégroupage virtuel ces informations ne soient d’aucune utilité, il a accepté de faire le nécessaire, sans pour autant s’engager sur un délai ferme, puisque la satisfaction de cette nouvelle demande d’amélioration des concurrents, nécessite de procéder au développement d’un nouveau applicatif. Il conclut que le fait que l’information relative aux caractéristiques des lignes migrées ne soit pas disponible, ne constitue en rien un acte répréhensible ;
4. Cas de « la fourniture d’informations erronées : (exemple : annonce du numéro de désignation comme étant ND inexistant alors que la ligne est active, Incohérence entre la distance géographique et la distance affichée sur SULAF) », IAM indique que pour les cas signalés par les concurrents, il a transmis les éléments de réponses dans ses courriers n°01/16/ DGR/DR du 04/01/2016 et n°130/16/DGR/DR du 08/04/2016, et, quand bien même certains cas existent, le taux d’erreur est insignifiant ;
b) Concernant « la non transmission, à la date convenue avec l’ANRT, soit le 30 novembre 2015, d’une proposition de tarification forfaitaire détaillée et justifiée pour l’accès à la base de données SULAF », IAM précise qu’il a toujours indiqué que cette tarification était subordonnée à la finalisation de tous les développements SI, suite aux nouveaux besoins exprimés par les opérateurs concurrents ;
c) Concernant « la non-fiabilité de la base de données NRA-NNRA communiquée par IAM aux opérateurs en date du 29 décembre 2015 (par exemple un même code est utilisé pour plusieurs NRA) », IAM note qu’aucun retour ne lui est parvenu de la part des opérateurs concurrents à ce sujet. Il précise que la fiabilisation dont il était question concerne notamment les coordonnées géographiques qui ne s’avèrent d’aucune utilité pour les opérateurs, au vu des choix stratégiques qu’ils ont fait en matière de dégroupage. Enfin, il confirme avoir transmis aux opérateurs plusieurs bases de données qui peuvent être additionnels ou complémentaires ;
d) Concernant « la non intégration des informations sur les lignes inactives dans les bases de données mises à la disposition des opérateurs tiers par IAM », IAM précise que ce point est identique à celui soulevé dans le cadre du Grief n°2, et renvoie, en conséquence, à sa réponse audit grief.
Par ailleurs, dans son complément d’informations transmis au rapporteur en date du 18 juillet 2016, IAM considère que les points a) et c) de ce grief n’ont jamais fait l’objet de la mise en demeure du 3 décembre 2015.