N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1655
Préalablement à l’analyse des aspects entrant dans le cadre de ce grief, il convient de rappeler ce qui suit :
• IAM a toujours été saisie, soit directement par l’ANRT, soit par les opérateurs concurrents, qui mettaient l’Agence en copie, au sujet des points en relation avec le processus du dégroupage en général et avec ce grief en particulier ;
• A l’initiative de l’ANRT, des réunions tripartites (ANRT, IAM et en alternance chacun des opérateurs concurrents) ont été tenues pour traiter des aspects opérationnels du dégroupage, et ont été couronnées par la signature de deux PV, respectivement en date du 07 et 28 octobre 2015 et en date du 29 octobre 2015. En date du 07 décembre 2015, IAM a informé l’ANRT de sa décision de ne plus participer aux dites réunions organisées sous l’égide du régulateur, considérant que les aspects opérationnels doivent être discutés exclusivement entre les opérateurs concernés, sans intervention aucune de l’Agence ;
• Tous les courriers d’IAM datant d’avant le 18 janvier 2016, date d’ouverture de la procédure, notamment ceux indiqués par IAM dans ses réponses à la mise en demeure du 03 décembre 2015 et au rapport de notification des griefs, ont été analysés et examinés. A l’opposé, les lettres d’IAM transmises à l’ANRT ou aux opérateurs concurrents après le 18 janvier 2016, n’ont pas été prises en compte dans le cadre de la présente procédure d’instruction ;
• D’après l’analyse des éléments en relation avec ce dossier, l’affirmation d’IAM selon laquelle les arguments donnés par ses soins à l’ANRT avant la mise en demeure, n’ont jamais été pris en compte, contrairement aux opérateurs concurrents dont les doléances trouvaient toujours écho favorable chez le régulateur, n’est pas exacte. Plusieurs requêtes émanant des opérateurs tiers ont été rejetées par l’ANRT car jugées injustifiées alors que des arguments avancés par IAM sur certains aspects ont été pris en considération, car estimés fondés (cas des demandes afférentes à la baisse du tarif du dégroupage physique, à la réduction des délais de colocalisation, à l’accès aux fichiers des abonnés Fixes d’IAM, à l’accès aux armoires NNRA etc.).
Sur le Fond et après analyse, le rapporteur considère que, sans se prononcer sur le bienfondé ou non des réponses d’IAM sur les griefs objet des points a) et c), ces deux points n’entrent pas directement dans le périmètre de la mise en demeure du 03 décembre 2015.
Concernant le point b), le rapporteur considère que du moment que l’accès des opérateurs concurrents à la base de données SULF est possible, la question de la tarification forfaitaire de cet accès ne constitue pas en soi un obstacle au déroulement du processus du dégroupage. Par ailleurs, l’argument donné par IAM concernant la nécessité de finaliser tous les développements SI pour faire une proposition tarifaire, n’est pas entièrement illégitime, sachant que cette proposition tarifaire devra être, dans tous les cas, préalablement validée par l’ANRT.
Néanmoins, il y a lieu de souligner que :
• L’impact de la migration d’une facturation à l’unité à une facturation forfaitaire sur la compétitivité d’un opérateur est important et ne saurait être négligé ;
• La prestation de tarification forfaitaire d’accès aux bases de données est une pratique courante admise au niveau international ;
• IAM s’est engagé dans le cadre des deux réunions tripartites du 07 et du 28 octobre 2015, à faire une proposition tarifaire forfaitaire pour l’accès à SULAF avant le 30 novembre 2015, lequel engagement n’a pas été respecté. Ladite proposition tarifaire ne sera transmise à l’ANRT qu’en date du 28 janvier 2016, soit après le 18 janvier 2016, date d’ouverture de la procédure de sanction.
En conséquence, IAM a manqué à ses obligations et à son engagement sur cet aspect.
S’agissant du point d), le rapporteur note qu’IAM demandait au début des reports de délais pour pouvoir procéder aux développements SI de la base des données SULAF, afin d’intégrer les informations sur les lignes inactives. Par la suite, dans sa réponse au rapport de notification des griefs, IAM soutient que la mise en œuvre de ladite demande est complexe, au regard de la réalité du terrain.
Le rapporteur note que les hésitations d’IAM à automatiser l’accès aux informations sur les lignes inactives peuvent être perçues par les opérateurs tiers comme des comportements anticoncurrentiels, sachant que la mise à disposition de cette prestation pour toutes les catégories de lignes, favorise, en grande partie, le déroulement normal et efficace du processus du dégroupage. IAM, de par son expérience et son histoire dans la gestion du réseau fixe, peut difficilement soutenir la non maîtrise des données techniques afférentes auxdites lignes.
Aussi, le rapporteur considère que la position d’IAM sur cet aspect ne peut être considérée comme fondée, et son argumentaire ne peut être accepté, au regard de ses obligations réglementaires.
Concernant le Grief n°4 :
Par rapport à ce grief, il ressort de l’examen de la réponse d’IAM ce qui suit :
a) Sur le fait qu’IAM « n’ait, ni précisé la nature des adaptations nécessaires de l’architecture des liens de collecte NNRA avec 2 VLAN, ni décrit les tests y afférents», IAM indique que la demande relative à la gestion des flux à partir des NNRA est intrinsèquement liée à l’adaptation des liens de collecte selon les interfaces et les débits de l’offre Bitstream, qui sont généralement suivis de tests conventionnellement réalisés entre les opérateurs ;
b) Au sujet de « l’offre technique de la collecte à un seul VLAN », IAM considère que s’agissant d’un flux unique, cette demande n’est pas utile et n’a pas de signification palpable. Il rappelle que les concurrents bénéficient de l’offre de collecte Bitstream total à un VLAN à partir des NNRA depuis janvier 2016 ;