1656 BULLETIN OFFICIEL N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016)
c) Sur « la révision à la hausse par IAM, de façon unilatérale, des tarifs Bitstream décidés auparavant par l’ANRT dans le cadre de sa décision du 30 septembre 2015 », IAM précise qu’il s’agit d’une proposition tarifaire soumise par IAM à l’ANRT pour faire l’objet du processus habituel de validation (transmission des remarques de l’ANRT à IAM, après avoir reçu les commentaires des opérateurs, comme l’Agence le fait habituellement) ;
d) Sur le fait que « la réponse d’IAM du 31 décembre 2015, aussi bien sur l’introduction de la fonction DHCP-option 82 que sur la mise en œuvre de la possibilité de gérer les flux des clients rattachés aux DSLAM, ne peut être assimilée à une offre », IAM affirme l’impossibilité pour lui, en l’état actuel du réseau afférent aux DSLAM, de fournir lesdites prestations. Il ajoute que, suite à l’insistance de l’ANRT, il en a étudié la faisabilité technique et déterminé les mises à niveau nécessaires ainsi que les coûts y afférents, et que sa réponse du 31 décembre 2015 concernant les prérequis pour la mise en œuvre de ces deux prestations, s’inscrivait dans ce cadre.
Par ailleurs, dans son complément d’informations transmis au rapporteur en date du 18 juillet 2016, IAM estime que la totalité des points de ce grief ne doivent pas faire l’objet de récriminations contre IAM dans le cadre de la procédure de sanction, aussi bien sur la forme que sur le fond. Pour IAM, il s’agit d’éléments contenus dans son offre transmise à l’ANRT le 08 février 2016, puisque ledit grief comprend des jugements sur le contenu de l’offre et des supposés manquements, sans aucun fondement.
Par rapport à ce complément, le rapporteur note que la mise en demeure du 03 décembre 2015 traite de tous les points figurant dans ce grief, à travers la demande de mise à jour et de révision des OTT relatives au dégroupage virtuel, et que les offres Bitstream et VULA actualisées d’IAM n’ont été transmises à l’Agence qu’en date du 08 février 2016, postérieurement à la date d’ouverture de la procédure de sanction.
Concernant les points a) et b), le rapporteur considère que ces deux points peuvent être retirés des éléments constitutifs de ce grief, compte tenu des arguments présentés par IAM dans sa réponse au rapport de notification des griefs et dans ses compléments d’information, même si l’offre par IAM de la collecte Bitstream total à un VLAN n’a été faite qu’en janvier 2016, alors qu’IAM s’était engagé à la soumettre avant le 30 novembre 2015.
Sur le point c), en révisant unilatéralement à la hausse ses tarifs Bitstream, alors que ceux-ci ont été décidés auparavant par l’ANRT dans sa décision du 30 septembre 2015, IAM a contrevenu aux dispositions de ladite décision. Bien que les nouveaux tarifs proposés par IAM ne puissent être mis en œuvre sans l’accord préalable de l’Agence, il aurait été judicieux pour IAM et conforme à la réglementation de faire une demande séparée et argumentée de révision tarifaire, sans toucher aux tarifs préalablement approuvés. En conséquence, IAM a contrevenu, au niveau formel, à ses obligations en matière d’approbation des tarifs des offres de dégroupage.
Sur le point d) ayant trait aux prestations relatives à la fonction DHCP-option 82 et à la gestion des flux des clients rattachés aux DSLAM, et outre les éléments invoqués dans sa réponse au rapport de notification des griefs, IAM a indiqué, lors de son audition le 23 juin 2016, qu’il procédera à moyen et long termes forcément à la migration d’une grande partie des clients rattachés aux DSLAM vers de nouveaux équipements haut débit qui permettraient ces fonctionnalités, et que, dans ce cas, il pourrait fournir les services demandés.
A cet égard, le rapporteur précise que :
- les deux prestations en question ont été prévues par la décision de l’ANRT n°03/15 du 30 septembre 2015, qui a fixé à IAM un délai de deux mois pour lui soumettre les offres techniques et tarifaires y afférentes ; - IAM affirme, et demande à l’ANRT de s’en assurer, ne pas offrir les prestations concernées pour ses propres abonnés, et que leur mise en œuvre nécessite, sur le plan technique, une mise à niveau de ses installations. A cet égard, il y a lieu de nuancer que de l’aveu même d’IAM, ce dernier n’a jamais eu besoin de différencier les flux acheminés à travers ses DSLAM, dès lors qu’il n’y avait qu’un seul flux Internet à gérer, la voix étant véhiculée à travers le réseau téléphonique commuté (RTC) ; - les prérequis fixés par IAM pour l’offre de ces deux prestations ne peuvent s’apparenter à une offre technique et tarifaire, au sens usuel du terme. En tant que tels, lesdits prérequis ne peuvent, tant sur le plan des tarifs proposés que sur le plan des délais de mise en œuvre envisagés par IAM, concourir à la mise en place de l’offre des prestations concernées ; - IAM n’a pas à apprécier si les deux prestations en question constituent ou non un réel besoin des opérateurs tiers. Il se devait uniquement de prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la décision précitée n°03/15.
Compte tenu de ces éléments et :
- vu qu’IAM déclare être dans l’impossibilité, en l’état technique actuel de son réseau, d’offrir les deux prestations concernées aux opérateurs tiers, et demande à l’ANRT de s’en assurer par ses propres moyens, d’une part ; - partant du constat qu’IAM n’a rien entrepris pour se conformer à la décision de l’ANRT, et qu’il a attendu la réponse à la mise en demeure de l’Agence pour soumettre ce qu’il a appelé des prérequis avec des conditions tarifaires et de délais, qui constituent un obstacle à la mise en œuvre des deux prestations concernées, d’autre part,
le rapporteur conclut à un manquement partiel d’IAM à ses obligations.
Il précise, à cet égard, que la mise en place des deux prestations en question a été fixée par une décision réglementaire de l’ANRT, et qu’IAM est tenu de soumettre, sans délai, à l’ANRT un planning prévisionnel détaillé de l’évolution de ses équipements, en vue de permettre lesdites fonctionnalités, dans les délais et selon les modalités à convenir par l’ANRT et IAM.
Concernant le Grief n°5 :
Par rapport à ce grief, il ressort de l’examen de la réponse d’IAM ce qui suit :
a) Sur « le traitement des signalisations », IAM considère que les indicateurs des concurrents, exposés dans le Rapport de notification des griefs, n’ont aucune valeur, tant que ce n’est pas convenu entre les parties et mis en œuvre de manière bilatérale. Il ajoute que tout retard ou écart observé dans le traitement d’une signalisation donnée trouve son origine dans les manquements des opérateurs concurrents.