N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1657
Concernant « la procédure à adopter lors des tests et le PV d’intervention », IAM indique avoir tenu des réunions opérationnelles avec l’opérateur demandeur à l’issue desquelles un ensemble de points ont été statués. Deux mois après l’envoi de la première version du PV, IAM a été étonné du changement de position de cet opérateur, qui a modifié certains principes préalablement convenus entre les parties, notamment concernant l’intervention mixte. Pour IAM, par ses nouvelles demandes, ledit opérateur a souhaité optimiser ses coûts au détriment de ceux d’IAM ;
b) Sur « la colocalisation » :
1. « Les délais proposés par IAM dans son courrier du 31 décembre 2015 en réponse à la mise en demeure, ne respectent pas les délais réglementaires afférents au processus des commandes (étude de faisabilité, devis, facture) et de mise à disposition des espaces de colocalisation » : Selon IAM, ses réponses respectent à la fois la notion de visibilité et de mise à disposition (et non pas étude de faisabilité). Il indique que le délai d’étude de faisabilité réglementaire (un mois) plus le délai de mise à disposition (trois mois) ainsi que les délais d’acceptation des devis, impliquent forcément un délai plus que quatre mois, alors que le délai maximal communiqué dans sa réponse est de quatre mois, sachant que plusieurs sites ont été mis à disposition largement avant ce délai.
2. « Non-respect de l’obligation de donner systématiquement une réponse positive pour toute commande afférente à l’espace minimum réglementaire » : IAM précise que la mise à disposition des espaces est tributaire à la fois de l’étude de faisabilité technique, de la disponibilité des espaces et des besoins propres d’IAM. Il souligne que l’obligation dont fait allusion le rapport de notification des griefs est la suivante : « ....commande de co-localisation physique par salle partagée, IAM s’engage, après étude de faisabilité, à effectuer les travaux nécessaires à la disponibilité effective d’un espace minimum d’1/2 m3 (0.4*0.6*2).... ». Aussi, IAM considère que ses réponses sont en totale cohérence avec ses engagements et l’offre validée par l’ANRT depuis des années.
3. « Non-respect de l’obligation de donner la visibilité nécessaire aux opérateurs tiers sur la mise à disposition des espaces de colocalisation » : IAM considère que ses réponses sont conformes aux engagements inscrits dans son OTT. Il ajoute qu’une fois qu’un espace est accordé par IAM sur un site donné, il fait de son mieux pour donner de la visibilité pour les espaces complémentaires, sans que cela soit préjudiciable à l’exploitation dudit site par l’opérateur concerné.
4. « La mise à disposition par IAM du minimum d’espace de colocalisation ne permet pas, dans certains cas, une exploitation à deux faces » : IAM indique que cette demande est sans fondement technique, réglementaire ou conventionnel. Les espaces peuvent être adossés au mur, ou situés au milieu des travées, tenant compte des disponibilités au moment de la demande. Il rappelle que les anciens sites livrés contiennent les deux cas de figures, et que tout dépend de l’étude de faisabilité.
5. « La limitation de la commande des espaces de colocalisation à 5 sites tous les trente (30) jours n’est pas conforme aux décisions du Comité de gestion et de l’ANRT » : IAM considère qu’aucune décision du comité de gestion, ni de l’ANRT ne fait référence au nombre de site à traiter par commande ; en plus c’est une modalité qui existait au niveau de la majorité des OTT validées par l’ANRT.
6. « Non finalisation de la procédure d’autorisation d’accès aux espaces de colocalisation, en cas d’urgence » : IAM souligne qu’il a transmis cette procédure aux opérateurs en date du 17 décembre 2015. Les concurrents, par leurs remarques, remettent en cause les processus internes à IAM, et font des propositions qui sont en contradiction avec les pratiques standards pour ce type de procédure.
c) Sur « la non finalisation des tests pour faire aboutir le pilote VULA » : IAM indique que la liaison utilisée par les concurrents pour ces tests a été mise à disposition par IAM gratuitement, et ce, pour ne pas être accusé de retarder les échéances. Il ajoute qu’il a montré une totale collaboration pour l’accomplissement des tests, sans qu’il y ait une validation finale et définitive de l’OTT. Il indique qu’après avoir été saisi par l’ANRT à ce sujet le 23 février 2016, il a répondu par lettre en date du 01 mars 2016, et qu’à ce jour, aucune suite n’a été réservée à sa réponse.
Par ailleurs, dans son complément d’informations transmis au rapporteur en date du 18 juillet 2016, IAM considère que les points soulevés dans ce grief correspondent à des sujets opérationnels qui n’ont fait l’objet, ni de la mise en demeure du 3 décembre 2015, ni d’une quelconque autre mise en demeure.
Après analyse, le rapporteur considère que, sans se prononcer sur le bienfondé ou non des réponses d’IAM sur les griefs objet des points a) et c), ces deux points n’entrent pas directement dans le périmètre de la mise en demeure du 03 décembre 2015.
Concernant le point b) relatif à la colocalisation, le rapporteur considère que pour :
• les sous points n°1, n°2 et n°3 : le rapporteur relève ce qui suit :
* La plupart des commandes de colocalisation concerne des salles partagées. Le délai total global incluant l’étude de faisabilité et la mise à disposition est de trois mois. L’annexe B au courrier d’IAM du 29 décembre 2015, ne précise pas la date du dépôt de la commande de colocalisation. Même en admettant que les commandes ont été faites en décembre 2015, le délai global serait de 04 mois, et donc supérieur au délai réglementaire relative à la colocalisation dans une salle partagée (03 mois).
* les délais qui doivent être retenus en matière de colocalisation sont ceux prévus par l’OTT de dégroupage, préalablement validés par l’ANRT. D’après les échanges consultés, ces délais ne sont pas, dans tous les cas, scrupuleusement respectés par IAM. Des efforts supplémentaires doivent être entrepris par IAM pour mobiliser ses services internes concernés, afin de mettre à la disposition des opérateurs tiers les espaces dont ils ont besoin, dans les délais fermes prévus par l’OTT.
* S’il est vrai que l’OTT indique « qu’IAM s’engage, après étude de faisabilité, à effectuer les travaux nécessaires à la disponibilité effective d’un espace minimum d’1/2 m3 (0.4*0.6*2)... », il est aussi établi qu’IAM s’est engagé, dans le cadre des réunions tripartites du 07 et 28 octobre 2015, à garantir systématiquement, à compter du 30 octobre 2015, un espace minimal d’1/2 m3 dans ses installations. Cet engagement devrait être clairement repris au niveau de l’OTT et IAM devrait anticiper les mesures nécessaires à sa mise en œuvre effective