1658 BULLETIN OFFICIEL N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016)
pour toutes les demandes de colocalisation dont il est destinataire.
* Le détail du planning, objet de l'annexe B précitée, a été transmis, fin 2015, aux opérateurs et à l'ANRT. Néanmoins et tel que rédigé dans l'OTT, l'engagement d'IAM de donner la visibilité aux opérateurs tiers n'est pas ferme et relève plutôt de la mesure du possible. Ce genre de formulation doit être révisé au niveau de l'OTT pour laisser place à des engagements clairs, ne donnant lieu à aucune possibilité d'interprétations.
* les sous points n°4 et n°5, et sans se prononcer sur le bienfondé ou non des réponses d'IAM les concernant, ces deux points n'entrent pas directement dans le périmètre de la mise en demeure du 03 décembre 2015.
* le sous point n°6, le rapporteur a pris connaissance de l'envoi par IAM à un opérateur concurrent, en date du 17 décembre 2015, d'un projet de procédure d'accès en cas d'urgence aux sites NRA d'IAM. Ce projet a donné lieu, depuis, à un échange de courriels entre IAM et ledit opérateur qui s'est poursuivi jusqu'au mois d'avril 2016, d'après les informations disponibles, sans que les divergences entre les deux parties ne soient dissipées. A cet égard, le rapporteur constate que :
* IAM s'est engagé, dans le cadre de la réunion tripartite du 28 octobre 2015 à transmettre à l'opérateur concurrent concerné un projet de procédure d'accès en cas d'urgence au plus tard le 30 octobre 2015. Le projet de procédure ne sera finalement transmis que plus de 45 jours après ;
* ces désaccords pourraient être résolus en une ou deux réunions bien préparées entre les parties, au lieu d'échanges interminables d'écrits. Sur le fond et sans se prononcer sur le bienfondé ou non des positions des parties, IAM est tenu de donner suite, en l'attente de l'accord sur une version finale de la procédure, à toute demande d'accès en cas d'urgence aux opérateurs tiers.
VI-SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR :
Aux termes de l'instruction et par rapport aux cinq griefs retenus à l'encontre d'IAM dans le rapport de notification des griefs, le rapporteur soumet à l'appréciation de Monsieur le Directeur Général, les conclusions suivantes issues de ses analyses :
* Concernant le Grief n°1 : « Non-respect répétitif et quasi systématique des délais fixés à IAM par les différentes décisions de l'ANRT et par les décisions du comité de gestion de l'Agence » :
Le rapporteur considère que ce grief est fondé.
* Concernant le Grief n°2 : « Non-respect par IAM des obligations de publication des offres de gros de dégroupage révisées conformément aux décisions et aux demandes de l'ANRT » :
Sur les points constitutifs de ce grief, le rapporteur considère :
* que le point a) est fondé ;
* que le point b) est fondé ;
* que le point c) est abandonné ;
* que le point d) est abandonné ;
* que le point e) est fondé.
* Concernant le Grief n°3 : « Non-respect par IAM de ses obligations en matière de fourniture d'informations nécessaires pour le dégroupage de sa boucle et sous boucle locale » :
Sur les points constitutifs de ce grief, le rapporteur considère que :
* le point a) n'entre pas directement dans le périmètre de la mise en demeure du 03 décembre 2015 ;
* le point b) est fondé ;
* le point c) n'entre pas directement dans le périmètre de la mise en demeure du 03 décembre 2015 ;
* le point d) est fondé.
* Concernant le Grief n°4 : « Non-respect par IAM de ses obligations relatives à la mise en place de certaines prestations relatives à l'offre de gros Bitstream pour le dégroupage de sa boucle et sous boucle locale » :
Sur les points de ce grief, le rapporteur considère :
* que le point a) est abandonné ;
* que le point b) est abandonné ;
* que le point c) est fondé ;
* que le point d) est partiellement fondé.
* Concernant le Grief n°5 : « Non-respect par IAM de ses obligations relatives aux aspects opérationnels du dégroupage de sa boucle et sous boucle locale » :
Sur les points de ce grief, le rapporteur considère :
* que le point a) n'entre pas directement dans le périmètre de la mise en demeure du 03 décembre 2015 ;
* Sur le point b) qui comprend six (06) sous points :
* deux (2) d'entre eux (sous points 4 et 5) n'entrent pas directement dans le périmètre de la mise en demeure du 03 décembre 2015 ;
* pour les quatre (4) restants, le rapporteur conclut à un manquement partiel d'IAM à ses obligations en la matière.
* que le point c) n'entre pas directement dans le périmètre de la mise en demeure du 03 décembre 2015.