N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1659
Compte tenu des analyses et conclusions issues de l'instruction de la mise en demeure du 03 décembre 2015, il ressort qu'IAM a manqué, à la date du 18 janvier 2016, date d'ouverture de la procédure, de façon partielle mais conséquente, à ses obligations réglementaires en vue de se conformer aux décisions et injonctions de l'ANRT prises en matière de dégroupage, dans le cadre de l'ouverture de sa boucle et sous-boucle locale cuivre à la concurrence,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 30 de la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle qu'elle a été modifiée et complétée,
un avertissement est adressé à IAM, pour manquement partiel à ses obligations réglementaires spécifiques découlant de sa qualité d'exploitant exerçant une influence significative sur le marché de gros de l'accès à l'infrastructure constitutive de sa boucle locale cuivre.
ART 2. – La présente décision sera notifiée à IAM et publiée au Bulletin officiel du Royaume.
Le Directeur Général de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications, AZDINE El MOUNTASSIR BILLAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6509 du 15 moharrem 1438 (17 octobre 2016).