N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1651
Ce qui a été fait en date du 17 décembre 2015. Les concurrents, par leurs remarques, remettent en cause les processus internes à IAM, ce qui n'est pas de leurs prérogatives, et font des propositions qui sont en contradiction avec les pratiques standards pour ce type de procédure. A titre d'exemple, IAM souligne la proposition de l'un des concurrents au niveau de la procédure en cas de non réponse de la part des équipes d'IAM. En effet, dans leur proposition, les concurrents exigent que le même technicien procède à toutes les “escalades” vers tous les niveaux hiérarchiques chez IAM (technicien, responsable de service, responsable de Division et Directeur technique et de la Réglementation), ce qui vide même la procédure de son objectif, selon IAM.
Au vu de ce qui précède, IAM considère qu'il respecte à chaque fois ses obligations en communiquant ce qui lui est demandé. Toutefois, il se trouve confronté souvent à des demandes irréalistes et absurdes de la part des concurrents, ce qui ne permet pas l'accomplissement des tâches entamées.
En revanche, IAM pense que ce qui est attendu de la part d'un régulateur, c'est de traiter les sujets de manière juste et équitable, tenant compte des éléments de réponse et justifications apportés par chacune des parties. Or, la majorité des griefs repris dans le rapport de l'ANRT sont, selon IAM, une copie conforme des requêtes des opérateurs concurrents sans aucune confrontation avec les éléments d'IAM. Soit IAM n'est pas interpellé par l'ANRT, soit que cette dernière ne prend nullement en compte les éventuelles réponses d'IAM, ce qui rend automatiquement les griefs sans objet.
Enfin, s'agissant de la mise en œuvre du dégroupage virtuel, IAM dit ne pas comprendre la position de l'ANRT qui considère tout point demandé par les concurrents comme grief imputé à IAM. IAM s'interroge si l'ANRT a suivi réellement la chronologie de ces tests et la cause de leur non achèvement. A titre de rappel, la liaison utilisée par les concurrents pour ses tests a été mise à disposition par IAM gratuitement, et ce, pour éviter le retard des tests et de ne pas être accusé de retarder les échéances. En outre, IAM a montré une totale collaboration pour l'accomplissement des tests, sans qu'il y ait une validation finale et définitive de l'OTT (IAM est disposé à présenter tous les échanges mails opérationnels, si cela est nécessaire). Par ailleurs, dans le cadre du traitement de ce sujet, IAM rappelle que l'ANRT a saisi IAM par courrier N° ANRT/DCSO/DAI/2016/78 du 23 février 2016, qui concerne justement l'aspect de l'ingénierie afférent à ces tests. A date d'aujourd'hui, IAM n'a reçu aucune suite de la part de l'ANRT à sa réponse transmise à l'Agence le 01 mars 2016.
V- Sur les charges retenues à l'encontre d'IAM aux termes de l'instruction :
Concernant le Grief n°1 :
Par rapport à ce grief relatif au « non-respect, répétitif et quasi systématique, par IAM des délais qui lui ont été fixés principalement par les différentes décisions de l'ANRT, et par les décisions du comité de gestion de l'ANRT adoptées en matière de dégroupage », il ressort de l'examen de la réponse d'IAM ce qui suit :
• IAM considère que les délais qui lui ont été fixés par l'ANRT étaient souvent incohérents, déraisonnables et ne reposaient sur aucun fondement, ni logique ;
• IAM admet, pour certains cas, avoir saisi l'ANRT avant l'expiration du délai pour demander prorogation, mais affirme que ses demandes tardives portant sur la prorogation d'un délai résultent de sa bonne foi et de sa sincérité ;
• IAM affirme que les retards relevés peuvent être considérés comme très insignifiants et loin de nuire au déroulement du processus de dégroupage ;
• IAM note que les supposés retards sont causés aussi par les demandes incessantes, spécifiques et hors du contexte réglementaire des opérateurs concurrents ;
• IAM indique que les simples constats de retard ne sauraient en aucun cas fonder un grief au sens de l'article 30 de la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
Par ailleurs, dans son complément d'informations transmis au rapporteur en date du 18 juillet 2016, IAM considère que «l'ensemble des retards» dont il est fait mention au rapport de notification des griefs, n'ont pas fait l'objet de la mise en demeure du 03 décembre 2015.
A cet égard, le rapporteur note que s'il ressort de la mise en demeure précitée que la plupart des actions qu'IAM devait mettre en œuvre, lui ont été fixées par l'ANRT au mois d'octobre 2015, il n'empêche que ladite mise en demeure précise que les manquements constatés à partir de cette date, s'ajoutaient à ceux enregistrés auparavant dans le cadre de la mise en œuvre des dégroupages et aux retards d'ouverture effective du segment fixe à la concurrence. Le rapporteur a pu examiner plusieurs lettres de l'ANRT, datant d'avant octobre 2015, faisant état du non-respect par IAM des délais qui lui ont été fixés par l'Agence en la matière.
Aussi, il y a lieu de constater que dans ses réponses, IAM ne conteste pas les dépassements de délais relevés dans le rapport de notification des griefs, notamment ceux ayant fait l'objet de l'annexe audit rapport.
Sur un autre plan, il n'a pas été permis au rapporteur de relever dans les lettres transmises par IAM à l'ANRT, depuis au moins juin 2014, une contestation ou une remise en cause directe et explicite par IAM des délais qui lui ont été fixés par les décisions du comité de gestion de l'ANRT et par les décisions réglementaires de l'Agence. Ainsi, à titre d'exemple, le courrier d'IAM N°14/DGRJ/2014 en date du 22 juillet 2014 transmis à l'ANRT, à la suite de l'adoption de la décision du comité de gestion de l'ANRT N°10/14 du 17 juin 2014, ne fait aucune allusion au délai de 45 jours imparti à IAM pour la mise en œuvre des termes de ladite décision, considéré par ce dernier dans sa réponse au rapport de notification des griefs, comme étant déraisonnable.
Au moins depuis juin 2013, aucune démarche ou action n'a été entreprise par IAM pour contester légalement les délais qui lui ont été imposés par les différentes décisions et correspondances de l'ANRT.
Globalement et concernant la nature des demandes faites à IAM par les différentes décisions du Comité de Gestion de l'ANRT et les décisions de l'Agence, ainsi que les délais de leur mise en œuvre, il y a lieu de relever ce qui suit :
• Toutes les modalités du dégroupage prévues par les décisions précitées sont cohérentes, tiennent compte des demandes des opérateurs tiers et s'inspirent des