1650 BULLETIN OFFICIEL N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016)
Pour illustrer ces propos, IAM renvoie l’ANRT aux différents alinéas de l’OTT afférents au service de co-localisation rappelés ci-dessous :
Chapitre 6.1.1 « ...Cette offre consiste en la mise à disposition d’espaces dans les locaux d’IAM, dans la limite de la capacité d’hébergement disponible.... » ;
Chapitre 6.1.1 « ...L’étude de faisabilité tiendra compte des espaces disponibles au moment de la demande et des besoins prévisionnels propres d’IAM à court et moyen termes... » ;
Chapitre 6.2.3 « ...Le délai de réponse de trente jours est respecté par IAM, sauf cas de contraintes ou forces majeures et sous réserve de dépôt des demandes conformément au processus détaillé dans la présente offre et dans la convention de co-localisation... » ;
Chapitre 6.2.3 « ...Si la demande de co-localisation ne peut être satisfaite, ITISSALAT AL-MAĞHRIB s’engage, dans la mesure du possible, à donner de la visibilité sur les délais nécessaires pour la mise en place de la totalité ou d’une partie de l’espace demandé... ».
Au vu de ce qui précède, IAM estime que ces réponses aux points indiqués dans le rapport de l’ANRT respectent les modalités citées ci-dessus :
– Sur le non-respect des délais supposés par l’ANRT :
Selon IAM et tenant compte de tous les éléments précités relatifs au processus de traitement de co-localisation, des modalités de l’OTT rappelées par IAM ainsi que les délais réglementaires de mise à disposition des sites par IAM, les réponses d’IAM respectent à la fois la notion de visibilité et de mise à disposition (et non pas étude de faisabilité). IAM rappelle que le délai d’étude de faisabilité réglementaire (un mois) plus le délai de mise à disposition (trois mois) ainsi que les délais d’acceptation des devis implique forcément un délai plus que quatre mois. Or le délai maximal communiqué dans la réponse d’IAM est de quatre mois, sachant que plusieurs sites ont été mis à disposition largement avant ce délai. Enfin, abstraction faite des délais réglementaires, IAM pourra communiquer au moment opportun toutes les preuves (notamment les échanges mails) relatives aux facilités accordées aux opérateurs, dès lors qu’ils le manifestent, pour le déploiement de leurs sites, sans appliquer avec rigueur les modalités et règles convenues, la cadence des travaux étant tributaire des capacités des opérateurs et de leurs équipes à mobiliser les moyens nécessaires à cet effet. Sachant que si l’un des concurrents continue à déployer ses équipements sans aucun problème ou blocage, le second n’a manifesté aucune demande d’accès aux sites parmi ceux qui lui ont été accordés, excepté le cas d’un seul site dernièrement. Il s’agit apparemment d’un choix stratégique de cet opérateur qui a opté finalement pour le dégroupage Bitstream qui ne nécessite pas de co-localisation et bénéficie des liens de collecte fournis par IAM jusqu’à leur POP.
– Sur le non-respect de donner systématiquement une réponse positive :
Du fait que certaines modalités sont imposées par l’ANRT à IAM, ce dernier se trouve souvent forcé à en rendre compte en dépit de son désaccord. A ce propos, l’ANRT a certainement dû constater qu’IAM procède à un renvoi de bas de page dans ses dernières offres à chaque fois que c’est l’ANRT qui impose un tarif ou une modalité. Par ailleurs, les articles de l’offre précisées ci-dessus montrent que la mise à disposition des espaces est tributaire à la fois de l’étude de faisabilité technique, de la disponibilité des espaces et des besoins propres d’IAM. En outre, l’obligation dont fait allusion l’ANRT est la suivante : « .....commande de co-localisation physique par salle partagée, IAM s’engage, après étude de faisabilité, à effectuer les travaux nécessaires à la disponibilité effective d’un espace minimum d’1/2 m3 (0.4*0.6*2).... ». Aussi, contrairement à ce que prétend l’ANRT, les réponses d’IAM sont en totale cohérence avec ses engagements et l’offre validée par l’ANRT depuis des années.
– Sur le non-respect de donner de la visibilité :
Dans l’OTT, il est prévu que « Si la demande de co-localisation ne peut être satisfaite, IAM s’engage, dans la mesure du possible, à donner de la visibilité sur les délais nécessaires pour la mise en place de la totalité ou d’une partie de l’espace demandé ». A la lecture de cette modalité, les réponses d’IAM sont totalement conformes à ses engagements. Une fois un espace est accordé par IAM sur un site donné, IAM fera de son mieux pour donner de la visibilité pour les espaces complémentaires sans que cela soit préjudiciable à l’exploitation dudit site par l’opérateur concerné.
– Sur la mise à disposition « d’un espace exploitable à deux faces » :
IAM ne comprenant ni la nature de ce grief, ni son origine, le rejette complètement et estime qu’il constitue une nouvelle preuve des positions de l’ANRT, en adoptant de façon surprenante les demandes et les souhaits des opérateurs concurrents. IAM ajoute que cette demande est sans fondement technique, réglementaire ou conventionnel. Les espaces peuvent être adossés au mur comme situés au milieu des travées, tenant compte des disponibilités au moment de la demande. Il rappelle que les anciens sites livrés contiennent les deux cas de figures, et que tout dépend de l’étude de faisabilité. Pour IAM, il est étonnant et contradictoire de la part des concurrents de prétendre vouloir accélérer le processus de déploiement et en même temps formuler des exigences futiles, qui ne sont pas cohérentes avec cette prétention.
– Sur la conformité de la limitation de la commande à 5 sites par trente jours :
IAM s’étonne de l’évocation par l’ANRT de ce point en précisant qu’il n’est pas conforme aux décisions du comité de gestion. Pour IAM, aucune décision du comité de gestion, ni de l’ANRT ne fait référence au nombre de site à traiter par commande, en plus du fait que c’est une modalité qui existait au niveau de la majorité des OTT validées par l’ANRT. IAM ajoute que cette modalité a fait l’objet d’échange et de négociations avec les opérateurs. Par conséquent, il considère que ce grief est aussi irrecevable que les précédents.
– Sur la non finalisation de la procédure d’autorisation d’accès :
Pour IAM et à l’instar des autres griefs, l’ANRT a transformé une requête des opérateurs concurrents en grief sans qu’elle n’interpelle pour s’enquérir au moins des tenants et des aboutissants de ce sujet.
Concernant ce point, IAM souligne qu’il s’agit d’une procédure pour accéder dans les heures non ouvréés aux sites d’IAM. L’obligation d’IAM se limite uniquement à préparer la procédure et la transmettre aux opérateurs qui la souhaitent.