1638 BULLETIN OFFICIEL N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016)
l'opérateur tiers et via des liens de collecte connectés au NRA (ou au NNRA), l'accès à la paire de cuivre d'une ligne fixe.
Plusieurs prestations offertes par l'opérateur détenteur de la boucle locale sont associées à l'offre de dégroupage, notamment physique et virtuel, telles que la colocalisation des équipements de l'opérateur tiers, la fourniture d'informations nécessaires au dégroupage, la connexion des équipements, ainsi que la fourniture, l'installation et l'entretien des câbles de renvois.
Au Maroc, le dégroupage constitue une obligation réglementaire pour l'opérateur détenteur de la boucle locale en cuivre, en l'occurrence IAM, depuis 2007.
Les premières demandes de dégroupage formulées à IAM par les opérateurs tiers remontent à 2011. Ces demandes n'ont pas pu être concrétisées, à cause notamment de problèmes d'ordre opérationnel et conventionnel, qui n'ont pas permis le lancement commercial de cette prestation.
Dès le début de l'année 2013, IAM a entamé un vaste programme de modernisation de son réseau Fixe permettant d'améliorer les débits réels offerts aux utilisateurs ADSL, en rapprochant les points d'injection des signaux ADSL de la prise téléphonique des abonnés, et ce, par la création de nouveaux nœuds de raccordements des abonnés (appelés NNRA) dans les zones abritant les sous répartiteurs d'IAM.
Cette évolution structurante a eu lieu alors que certains opérateurs avaient déjà entamé des discussions avec IAM pour le dégroupage physique de sa boucle locale, selon l'ancienne architecture du réseau Fixe d'IAM.
En conséquence de la nouvelle configuration du réseau d'accès d'IAM, l'ANRT a demandé à IAM de mettre en place une offre de gros de dégroupage de sa boucle et sous boucle locale, tenant compte de ladite configuration.
Aucune suite concrète n'a été réservée à la demande de l'ANRT.
Malgré la mise en demeure qui lui a été notifiée par l'ANRT le 07 novembre 2013, IAM n'a pas soumis d'offre technique et tarifaire d'accès à sa boucle et sous boucle locale intégrant les modalités fixées par l'Agence.
En date du 30 décembre 2013, IAM a été désignée, en vertu de la décision ANRT/DG/N°18/13, comme exploitant exerçant une influence significative sur le marché de l'accès de gros aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, et a été soumis à plusieurs obligations, notamment celle de permettre aux opérateurs tiers l'accès à sa boucle et sous boucle locale cuivre.
Devant le refus d'IAM de soumettre les offres de gros précitées, l'Agence a confié à son Comité de Gestion le soin d'examiner et de statuer sur les modalités tarifaires et techniques du dégroupage, y compris celles relatives à la mise en place d'une offre de gros d'accès à la boucle et sous boucle locale d'IAM.
Par sa décision ANRT/CG/N°10/14 en date du 17 juin 2014, le Comité de Gestion de l'ANRT a défini notamment les conditions et les modalités selon lesquelles IAM devrait mettre en place des offres de gros passives (physique) et activées (virtuel et Bitstream) pour le dégroupage de sa boucle et sous boucle locale, dans des conditions techniques, tarifaires et opérationnelles raisonnables objectives, équitables et non discriminatoires.
Le délai prévu par cette décision pour la mise en conformité d'IAM était de 45 jours courant à compter de la date de notification de la décision, et les offres concernées devraient, en conséquence, intervenir au plus tard début août 2014.
En application des dispositions de la décision ANRT/CG/N°10/14 susvisée, IAM a transmis à l'ANRT, en date du 8 août 2014, soit 06 jours après la date limite qui lui a été fixée, des projets d'offres de gros passives et activées afférentes au dégroupage de sa boucle et sous boucle locale.
Afin de lui permettre l'étude et l'examen desdits projets, l'ANRT a demandé à IAM, par courrier du 10 août 2014, de lui transmettre, au plus tard le 13 août 2014, d'autres éléments d'information y afférentes.
En réponse, IAM a communiqué à l'ANRT, en date du 25 août 2014, soit douze (12) jours de retard par rapport à la date butoir fixé par l'ANRT, une partie des éléments demandés.
Après des relances de l'ANRT par courriers en date du 02 et du 04 septembre 2014, IAM s'est engagé par lettre du 11 septembre 2014 à transmettre à l'ANRT, selon un planning établi par ses soins, ses éléments de réponse à l'ensemble des sujets en instances afférents aux offres de gros de dégroupage.
Malgré cet engagement, certaines réponses d'IAM ne seront parvenues à l'ANRT que des jours après les dates proposées par IAM dans son planning.
Après concertation avec les opérateurs tiers, l'ANRT a transmis à IAM en date du 30 septembre 2014, ses commentaires et ses demandes d'amélioration relatives aux conditions générales de l'accès à sa boucle et sous boucle locale, ainsi que les modalités propres à chaque type de dégroupage : physique, virtuel et Bitstream régionale et nationale.
Dans ses commentaires adressés à IAM, l'ANRT a considéré que les propositions d'IAM ne répondaient pas aux objectifs fixés par la décision ANRT/CG/ N°10/14 susvisée.
Par courrier du 07 octobre 2014, IAM a communiqué à l'ANRT l'annexe manquant à l'offre d'IAM qui fixe les zones de déploiement utilisées pour définir un niveau de commande raisonnable de liaisons en fibre optique (LFO) ainsi que celle relative à la solution technique retenue par IAM pour son offre de dégroupage virtuel de sa boucle locale cuivre (offre dite VULA).
Après échange avec les opérateurs concurrents, l'ANRT a communiqué à IAM en date du 10 octobre 2014 ses commentaires et ses demandes de révision relatives à l'annexe précitée afférente à l'offre de dégroupage virtuel d'IAM.
Dans ses courriers précités du 30 septembre 2014 et du 10 octobre 2014, l'ANRT a fixé à IAM les dates respectives du 14 et du 20 octobre 2014 comme dates limites pour réagir à ses demandes d'amélioration des offres de dégroupage.
Devant l'absence de réponse d'IAM aux dates susvisées, une relance de l'ANRT fut transmise à cet opérateur en date du 26 novembre 2014 pour lui accorder un délai supplémentaire de sept (7) jours afin de répondre à l'ensemble des demandes pendantes de l'Agence.