N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1639
En réaction à cette relance, IAM a communiqué à l’ANRT, par envoi daté du 5 décembre 2014, soit 03 jours après la fin du délai qui lui a été accordé, ses éléments de réponse.
Bien que les réponses d’IAM aient permis de clarifier un certain nombre de points relatifs à son offre de dégroupage, les principales demandes d’amélioration formulées par l’ANRT n’ont pas été prises en compte par IAM, notamment en ce qui concerne les aspects opérationnels et tarifaires de l’offre concernée.
Devant cette situation, l’ANRT a adopté sa décision ANRT/DG/N°09/14 du 26 décembre 2014 fixant les modalités techniques et tarifaires du dégroupage de la boucle et sous boucle locale d’IAM.
Cette décision a fixé à IAM la date du 20 janvier 2015 comme date limite pour la transmission à l’Agence de nouvelles offres techniques et tarifaires afférentes aux dégroupages physique et activé de sa boucle et sous boucle locale, amendées et complétées, ainsi que de nouvelles propositions tarifaires pour l’accès à ses liens en fibre optique passive.
En réponse, IAM a transmis à l’ANRT, dans le délai prévu, une nouvelle version des offres d’accès à sa sous boucle locale comprenant l’offre de dégroupage physique, y compris l’offre de lien en fibre optique (LFO), et l’offre de dégroupage virtuel (dite VULA). Ces offres ont été transmises aux exploitants tiers le 21 janvier 2015 pour recueillir leurs commentaires. Elles ont été complétées par IAM en ce qui concerne les éléments de justification, et ce, durant la période allant du 26 au 28 janvier 2015.
En date du 29 janvier 2015, IAM a demandé à l’ANRT de disposer d’un délai supplémentaire pour établir et soumettre son offre technique et tarifaire afférente au Bitstream.
En date du 30 janvier 2015, l’ANRT a communiqué à IAM des commentaires et demandes de révision relatifs aux offres de gros, telles que soumises par IAM. Durant la période du 30 janvier au 03 février 2015, des échanges ont eu lieu entre l’ANRT et IAM à ce sujet à l’issue desquels IAM a formulé de nouveaux arguments, tout en maintenant ses positions. L’ANRT a, pour sa part, apporté des réponses et arguments complémentaires et a réitéré ses demandes de révision.
Tenant compte du fait qu’IAM n’a pas fourni en particulier les modèles détaillés de coûts et de marges ayant servi de base pour élaborer ses offres de gros, l’Agence a adopté une nouvelle décision ANRT/DG/N°01/15 du 04 février 2015. Par cette décision, l’ANRT a fixé les conditions et les modalités techniques et tarifaires à intégrer par IAM dans ses différentes offres d’accès à sa boucle et sous boucle locale, et lui a fixé la date du 18 février 2015 comme date limite pour la publication de son offre. En vertu de cette décision, IAM a été tenu également de transmettre à l’Agence, au plus tard le 5 mars 2015, une offre de gros Bitstream, conforme aux termes des décisions susvisées du 17 juin 2014 et du 26 décembre 2014.
IAM ne transmettra une nouvelle version de son offre de gros Bitstream régional et national, amendée et complétée par une partie des demandes de l’ANRT que le 18 mars 2015, soit 13 jours après l’expiration du délai fixé.
Après analyse de cette nouvelle version et concertation avec les opérateurs tiers, l’ANRT a fait part à IAM de demandes de modification des aspects techniques de son offre. Ces demandes n’ont été que partiellement acceptées par IAM.
Concernant les aspects tarifaires de l’offre et à la suite des modélisations des revenus et des coûts effectuées par l’ANRT, et compte tenu des arguments fournis par IAM, l’ANRT a envoyé, le 29 juillet 2015, à IAM une proposition tarifaire, permettant de garantir le niveau de marge fixé par la Décision susvisée du Comité de Gestion en date du 17 juin 2014. Ce n’est que le 19 août 2015 qu’IAM notifie à l’ANRT son accord partiel pour la proposition tarifaire de l’Agence. L’ANRT réitérera à IAM par lettre du 20 septembre 2015 ses demandes de modification tarifaires précitées.
Toutes les modalités techniques et tarifaires relatives à l’offre de gros Bitstream pour le dégroupage de la boucle et sous boucle locale d’IAM feront l’objet d’une décision de l’ANRT sous référence ANRT/DG/N°03/15 du 30 septembre 2015. Cette décision a fixé au 15 octobre 2015, la date limite pour la publication par IAM d’une nouvelle version de l’offre révisée, compte tenu des conditions y fixées.
Par ailleurs et aux termes d’un processus d’échange entamé depuis mars 2015 et durant lequel l’ANRT et IAM ont convenu de différents points à intégrer dans les OTT relatives au dégroupage physique et virtuel de ses boucles et sous-boucles locales, l’ANRT a invité, en date du 14 octobre 2015, IAM à mettre à jour, au plus tard le 23 octobre 2015, lesdites OTT. Le 23 octobre 2015, IAM a informé l’ANRT que les OTT révisées ne seraient transmises à l’ANRT que le 26 octobre 2015.
Le 28 octobre 2015, l’ANRT a notifié IAM de ses commentaires au sujet des projets d’OTT révisées, et l’a invité à publier les nouvelles versions d’OTT avant le 30 octobre 2015. Ce délai ne sera pas respecté par IAM.
Pour certains aspects techniques de l’offre Bitstream, IAM s’est vu fixé un délai supplémentaire au 30 novembre 2015, pour les soumettre à l’approbation de l’ANRT. A l’échéance de cette date, IAM n’a soumis à l’approbation de l’Agence aucune offre concernant lesdits aspects.
Constatant le refus d’IAM d’appliquer l’ensemble des dispositions prévues par les différentes décisions adoptées en matière de dégroupage dans les délais et selon les modalités fixées par lesdites décisions, l’ANRT a adressé à IAM une mise en demeure en date du 03 décembre 2015. Cette mise en demeure a fixé à IAM un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa réception, pour se conformer à ses termes.
Par lettre n° 581/15/DGRJ/DR du 31 décembre 2015, IAM a transmis à l’ANRT sa réponse à la mise en demeure.
Par lettre n° ANRT/DG/2016/07 du 18 janvier 2016, l’ANRT a informé IAM que l’examen de sa lettre du 31 décembre 2015, a permis de relever qu’IAM n’a pas apporté de réponses à l’ensemble des points soulevés par la mise en demeure, et qu’en conséquence, il sera procédé, à compter de la même date, à la mise en œuvre de la procédure de sanction sur le fondement de l’article 30 de la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle que modifiée et complétée.
A la suite de cette lettre, une décision sous n° ANRT/DG/N°01/2016 du 18 janvier 2016 a été adoptée pour désigner le rapporteur chargé de l’instruction du dossier.
En date du 15 mars 2016, et sur proposition motivée du rapporteur, le Directeur Général de l’ANRT notifie IAM des griefs établis à son encontre, et lui fixe un délai d’un mois pour présenter ses observations écrites sur le rapport de notification des griefs.