1640 BULLETIN OFFICIEL N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016)
III- GRIEFS RETENUS À L'ENCONTRE D'IAM
Le rapport de notification des griefs adressé à IAM en date du 15 mars 2016 a retenu, à la date du 18 janvier 2016, date d'ouverture de la procédure, les griefs suivants à l'encontre d'IAM :
Grief n°1 : Il a été fait grief à IAM de contrevenir à ses obligations réglementaires par le non-respect, répétitif et quasi systématique, des délais qui lui ont été fixés principalement par les différentes décisions de l'ANRT, et par les décisions du comité de gestion de l'ANRT adoptées en matière de dégroupage.
Dans la majorité des cas, IAM ne transmettait ses réponses qu'après dépassement des délais accordés par l'Agence ou fixées dans ses décisions (ce dépassement varie de quelques jours à plusieurs jours). Dans certains cas, IAM saisissait l'ANRT quelques jours avant l'expiration du délai accordé, pour demander la prorogation du délai, en justifiant sa demande par des considérations techniques ou d'ordre pratique. Il a été aussi constaté que l'ANRT répondait favorablement aux demandes d'IAM, espérant que la mise en œuvre du dégroupage progressait, selon les responsables de l'entité interne de l'ANRT en charge de ce dossier. À plusieurs reprises, IAM ne prenait même pas le soin de demander à l'ANRT le report ou la prolongation du délai accordé.
Des exemples non exhaustifs ont été donnés en annexe au rapport de notification des griefs confirmant les constats relevés.
Par ailleurs, il a été relevé que durant le processus d'échanges entre l'ANRT et IAM au sujet des dégroupages, des mises en demeure ont été transmises par l'Agence à IAM mais n'ont jamais débouché sur une procédure de mise en œuvre des sanctions, car IAM y répondait quelques jours avant la date limite qui lui a été fixée, pour accepter certaines demandes de l'ANRT, d'une part, et faire part de l'impossibilité pour IAM de mettre en œuvre d'autres demandes, d'autre part.
Les attitudes précitées d'IAM, non conformes aux dispositions de la loi n°24-96 susvisée et aux obligations spécifiques d'IAM découlant de sa qualité d'exploitant exerçant une influence significative sur le marché de gros de l'accès à l'infrastructure constitutive de la boucle locale filaire, ont été considérées comme susceptibles de retarder davantage la mise en œuvre opérationnelle du dégroupage, et d'entraver sérieusement, de facto, l'accès des opérateurs concurrents à la boucle locale cuivre d'IAM.
Grief n°2 : Il a été fait grief à IAM le manquement à ses obligations réglementaires en refusant la publication des offres de gros de dégroupage révisées, conformément aux décisions et aux demandes de l'ANRT.
Ainsi, il a été relevé qu'IAM n'avait pas complété et finalisé ses offres techniques et tarifaires (OTT) du dégroupage physique et virtuel, compte tenu de toutes les demandes de modification et d'ajouts qu'il devrait intégrer.
Il s'agit notamment des manquements suivants :
• IAM n'a pas intégré dans l'offre de gros révisée relative au dégroupage physique, publiée le 03 janvier 2016, la possibilité d'accéder, via la base de donné SULAF, aux informations sur les lignes inactives et notamment celles résiliées depuis une durée ne dépassant pas 6 (six) mois. Dans son courrier du 6 janvier 2016, IAM a affirmé ne pas être prêt pour intégrer lesdites lignes résiliées à la date convenue avec l'ANRT, en l'occurrence le 1er novembre 2015 ;
• Limitation de la commande d'accès manuel aux informations sur les lignes inactives à 30 adresses par 48 heures au lieu des 300 adresses, prévues par la décision susvisée de l'ANRT du 04 février 2015 ;
• IAM n'a pas détaillé dans son offre de gros de dégroupage virtuel, les conditions techniques et tarifaires d'accès aux informations de dégroupage ;
• Contrairement à ce qui a été convenu avec l'ANRT, IAM n'a pas inscrit dans son offre de gros de dégroupage virtuel son engagement à transmettre à chaque opérateur concerné, sous formats papier et électronique, au plus tard 10 jours à partir de la date de publication de l'OTT, la liste de ses NNRA incluant notamment des données fiabilisées sur les points de présence (POP) de collecte (local et régional) correspondant à chaque NNRA ;
• IAM n'a pas intégré dans l'offre de gros de dégroupage virtuel, la possibilité et les modalités de dégroupage de lignes inactives. Dans son courrier du 06 janvier 2016, IAM a affirmé ne pas être prêt pour le dégroupage virtuel desdites lignes inactives à la date convenue avec l'ANRT et sur laquelle il s'est engagé, en l'occurrence le 31 décembre 2015.
Ces manquements, non conformes aux dispositions de la loi n°24-96 susvisée et aux obligations spécifiques d'IAM découlant de sa qualité d'exploitant exerçant une influence significative sur le marché de gros de l'accès à l'infrastructure constitutive de la boucle locale filaire, ont été considérés comme susceptibles d'impacter négativement le développement de la concurrence sur le marché du haut débit Fixe. Ils avaient également été considérés comme susceptibles de compromettre et d'handicaper le processus de dégroupage entamé par les opérateurs tiers depuis 2011 et pour lequel ils ont investi plusieurs dizaines de millions de dirhams, à un moment où le rythme de recrutement par IAM de nouveaux clients fixe s'est accéléré (« SA » clients/jour en moyenne en 2014).
Grief n°3 : Il a été fait grief à IAM de contrevenir aux dispositions réglementaires en vigueur, en ne respectant pas ses obligations en matière de fourniture d'informations nécessaires à ses concurrents pour le dégroupage de sa boucle et sous boucle locale.
Ainsi, les manquements suivants ont été relevés :
• La non fiabilité, selon les opérateurs tiers, des informations fournies par le serveur d'éligibilité dit «SULAF» alors qu'IAM s'est engagé à lever toute restriction et/ou anomalie y afférente :
* les lignes non migrées au NNRA pour lesquelles SULAF n'affiche pas tous les NRA de rattachement ;
* Le fichier des ABPQ (fourni au préalable) ne fournit pas le NRA de rattachement de toutes les lignes y afférentes ;
* Absence des informations sur la longueur/section au NRA de certaines lignes migrées aux NNRA ;
* La fourniture d'informations erronées : (exemple : annonce du numéro de désignation comme étant ND inexistant alors que la ligne est active) ;
1 « S.A » : information couverte par le secret d'affaires.