N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1641
* Incohérence entre la distance géographique et la distance affichée sur SULAF.
* La non transmission, à la date convenue avec l’ANRT, soit le 30 novembre 2015, d’une proposition de tarification forfaitaire détaillée et justifiée pour l’accès à la base de données SULAF ;
* La non fiabilité de la base de données NRA-NNRA communiquée aux opérateurs en date du 30 décembre 2015. Les informations remontées à l’ANRT ont indiqué que les premières analyses effectuées par les opérateurs tiers ont permis de constater par exemple qu’un même code est utilisé pour plusieurs NRA ;
* La non intégration des informations sur les lignes inactives dans les bases de données mises à la disposition des opérateurs tiers par IAM.
Ces manquements, en violation des dispositions de la loi n°24-96 susvisée et en non-conformité aux obligations spécifiques d’IAM découlant de sa qualité d’exploitant exerçant une influence significative sur le marché de gros de l’accès à l’infrastructure constitutive de la boucle locale filaire, ont été considérés comme constitutifs de pratiques susceptibles de nuire sérieusement à l’exercice d’une concurrence loyale sur le segment concerné, et de contribuer au renforcement artificiel de la position dominante d’IAM sur ledit segment.
Par ailleurs et ne faisant pas bénéficier les opérateurs concurrents de la même qualité des informations et des données qu’exploitent les services internes d’IAM pour commercialiser les services Fixe, IAM a été considéré comme contrevenant aux dispositions réglementaires en vigueur, en particulier aux dispositions de l’article 2 du décret n°2-97-1026 du 25 février 1998 relatif aux conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications.
En outre, et en l’absence d’une tarification forfaitaire pour l’accès aux informations portant sur l’éligibilité des lignes, le maintien du mode de facturation basé sur le prix de l’information par ligne dégroupée a été jugé susceptible de faire supporter aux opérateurs tiers des dépenses excessives et inappropriées, ce qui est de nature à impacter manifestement leurs niveaux de compétitivité sur le marché du Fixe.
Grief n°4 : Il a été fait grief à IAM de contrevenir à ses obligations réglementaires en refusant et/ou en retardant la mise en place de certaines prestations relatives à l’offre de gros Bitstream pour le dégroupage de sa boucle et sous boucle locale.
Le rapporteur a pris connaissance des propositions d’IAM relatives à la mise en place de certaines prestations relatives à l’offre de gros Bitstream pour le dégroupage de sa boucle et sous boucle locale, en l’occurrence l’accès aux lignes dégroupées à partir des NNRA, la mise en place de la solution de 2 VLAN au niveau des DSLAM IP et l’introduction du protocole DHCP-82 au niveau des DSLAM IP d’IAM.
S’agissant du dégroupage Bitstream à partir des NNRA, le rapporteur a relevé les limitations et contraintes suivantes :
• IAM a annoncé que la fourniture de la collecte NNRA avec 2 VLAN ne serait possible qu’après adaptation de l’architecture des liens de collecte et la réalisation de tests. Or, IAM n’a ni précisé la nature de ces adaptations, ni décrit les tests y afférents à réaliser ;
• Au sujet de la collecte à un seul VLAN, IAM n’a pas précisé l’offre technique y afférente ;
• IAM a revu à la hausse, de façon unilatérale, les tarifs Bitstream décidés auparavant par l’ANRT dans le cadre de la décision susvisée du 30 septembre 2015.
• Concernant l’introduction du protocole DHCP-82 au niveau des DSLAM IP d’IAM, le rapporteur a relevé que la proposition d’IAM y afférente ne peut pas être considérée comme une offre, et ce, pour les raisons suivantes :
• IAM qualifie lui-même ladite proposition comme des prérequis pour la mise en œuvre des prestations y afférentes ;
• IAM conditionne la mise en place de l’offre par la prise en charge par les opérateurs tiers du coût de l’introduction du protocole DHCP-82 au niveau des DSLAM IP d’IAM, et qui est estimé, sans aucune justification à l’appui, à 20 millions de DH ;
• La solution concernée nécessiterait, selon IAM, un délai de mise en œuvre de 8 mois alors que l’article 4 de la décision ANRT/DG/N°03/15 précitée prévoit une mise en place de ce protocole au plus tard le 30 novembre 2015.
Enfin et s’agissant de l’inclusion de la gestion de la qualité de service pour les DSLAM IP, le rapporteur considère que la proposition d’IAM ne peut être assimilée à une offre pour la mise en œuvre de cette prestation.
En plus du coût y afférent, non justifié par IAM, ladite proposition a été conditionnée par deux aspects :
• un délai de mise en œuvre de 20 mois ;
• des délais supplémentaires pour la réalisation des tests.
Ces comportements et attitudes, non conformes aux dispositions de la loi n°24-96 susvisée et aux obligations spécifiques d’IAM découlant de sa qualité d’exploitant exerçant une influence significative sur le marché de gros de l’accès à l’infrastructure constitutive de la boucle locale filaire, ont été jugés comme susceptibles de constituer, dans les faits, autant d’obstacles à la mise en œuvre des options de dégroupage fixées par les décisions de l’ANRT.
Etant privés de la possibilité de gérer la qualité de service, les opérateurs tiers risquaient de trouver des difficultés pour conquérir une partie de la clientèle exigeante en matière de qualité de la connexion Internet, facteur principal de différenciation susceptible de permettre aux opérateurs concurrents de mieux se positionner sur le marché du haut débit Fixe.
La non mise en place rapide du protocole DHCP a été considérée comme un manquement susceptible d’entraîner une augmentation artificielle des dépenses des opérateurs tiers, ce qui risquait d’impacter leurs gains de productivité et leurs niveaux de compétitivité sur le marché du Fixe. En l’absence dudit protocole, les opérateurs tiers seront contraints d’intervenir manuellement chez leurs clients pour la configuration de leurs ordinateurs. Cette intervention est susceptible d’entraîner des charges significatives qui, à priori, peuvent être évitées en présence du protocole DHCP.