1642 BULLETIN OFFICIEL N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016)
En privant les opérateurs tiers de la gestion de la qualité de service et du protocole DHCP, le marché adressable n’en serait que davantage verrouillé pour les opérateurs tiers.
Grief n°5 : Il a été fait grief à IAM de ne pas respecter et de ne pas mettre en œuvre ses obligations réglementaires, en refusant et/ou en retardant la mise en place des améliorations requises concernant les aspects opérationnels du dégroupage de sa boucle et sous boucle locale.
Les aspects ci-après n’ont pas été résolus par IAM à la date d’ouverture de la procédure :
• le traitement des signalisations dans le cadre du processus SAV (service après-vente) ;
• La durée de résolution des incidents (7 jours en moyenne selon les opérateurs tiers) dépasse dans la plus part des cas (54% selon les opérateurs tiers) le délai réglementaire (48H) ;
• Le sujet concernant la procédure à adopter dans les tests de tonalité vs synchronisation lors des signalements des incidents n’a pas connu d’avancement réel ;
• Le sujet relatif à la signature des PV d’intervention mixte n’a pas connu lui aussi d’évolution et n’est pas encore mis en application par IAM.
La colocalisation :
• Les délais proposés par IAM dans son courrier susvisé du 31 décembre 2015 en réponse à la mise en demeure, ne respectent pas les délais réglementaires afférents au processus des commandes (étude de faisabilité, devis, facture) et de mise à disposition des espaces de colocalisation ;
• Non-respect de l’obligation de donner systématiquement une réponse positive pour toute commande afférente à l’espace minimum réglementaire ;
• Non-respect de l’obligation de donner la visibilité nécessaire aux opérateurs tiers sur la mise à disposition des espaces de colocalisation ;
• La mise à disposition par IAM du minimum d’espace de colocalisation ne permet pas, dans certains cas, une exploitation à deux faces ;
• La limitation de la commande des espaces de colocalisation à 5 sites tous les trente (30) jours n’est pas conforme aux décisions susvisées du Comité de gestion et de l’ANRT ;
• Non finalisation de la procédure d’autorisation d’accès aux espaces de colocalisation, en cas d’urgence.
• La mise en œuvre du dégroupage virtuel : Les tests pour faire aboutir le pilote VULA n’ont toujours pas été finalisés.
La non amélioration par IAM du processus opérationnel du dégroupage de sa boucle et sous boucle locale, a été considéré comme une violation de ses engagements et de ses obligations, en tant qu’exploitant exerçant une influence significative sur le marché de gros de l’accès à l’infrastructure constitutive de la boucle locale filaire.
En retardant la résolution rapide et efficace des difficultés opérationnelles rencontrées par les opérateurs tiers, les attitudes d’IAM ont été jugées de nature à concourir, de fait, au blocage de l’accès desdits opérateurs à la boucle locale cuivre d’IAM, et par la suite, à l’entrée sur le marché de détail y afférent.
IV- OBSERVATIONS ÉCRITES D’IAM SUR LES GRIEFS
Dans sa réponse au rapport de notification des griefs en date du 15 avril 2016, IAM a fait part des observations écrites suivantes :
Grief n°1 : IAM considère que les délais imposés par l’ANRT doivent prendre en considération plusieurs éléments concrets et crédibles, et doivent se faire en concertation avec l’opérateur concerné, surtout quand il s’agit de demandes qui nécessitent une mise à niveau du réseau, des développements SI ou une mobilisation des différents services d’IAM, en central et en régional, dans le cas notamment des demandes afférentes aux bases de données.
En particulier, les délais doivent tenir compte, selon IAM, des éléments suivants :
• L’ampleur de la demande par rapport aux caractéristiques du projet et à la typologie du réseau ;
• la faisabilité de la demande par rapport à l’état du réseau au moment de la demande ;
• l’opportunité de la demande (plusieurs mesures imposées à IAM restent sans aucun usage de la part des opérateurs, en dépit de la pression exercée par l’ANRT sur IAM pour leur mise en œuvre) ;
• la cohérence entre le délai imparti à IAM pour mettre en œuvre les mesures exigées et celui imparti aux opérateurs tiers pour simplement formuler leurs remarques ;
• La définition préalable du cadre de réalisation du projet suite à une réelle concertation quand il s’agit de sujets structurants ;
• La rigueur dans les délais de réponse de la part de l’ANRT.
IAM considère qu’aucun de ces éléments n’a été respecté, ce qui fait que les délais impartis étaient souvent incohérents, déraisonnables et ne reposaient sur aucun fondement, ni logique.
IAM ajoute que l’ANRT lui reproche de l’avoir saisi avant l’expiration du délai pour demander prorogation. Il admet que cela pouvait certainement arriver mais que, toutefois, ceci n’est que la conséquence de l’obstination de l’ANRT lorsqu’il ne tient pas compte des réserves d’IAM transmises systématiquement avant qu’elle n’impose ces délais dans ses décisions ou dans les lettres de mise en demeure.
Pour IAM, ses demandes tardives portant sur la prorogation d’un délai résultent de sa bonne foi et de sa sincérité, dès lors qu’il commence à œuvrer pour donner suite à ces demandes malgré les difficultés, et ce n’est qu’en cas de blocage qu’IAM manifeste le besoin de prolongation.
En outre, ce qui rend la situation plus complexe, selon IAM, c’est que même si l’ANRT donne suite à certaines de ses demandes, le délai accordé est considérablement revu à la baisse de manière aléatoire par rapport à celui demandé par IAM, issu d’une étude terrain.