N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1643
IAM fait part de ses commentaires sur certains points relevés dans le rapport de l’ANRT au sujet de la question des retards, affirmant que le cas échéant, abstraction faite de tous les obstacles que subit IAM, ce dernier saisit l’ANRT (qui le reconnait dans son rapport) au bon moment pour l’aviser d’un éventuel retard.
IAM considère ainsi que :
• Selon l’ANRT elle-même, ce retard varie entre une journée ouvrable (communication de l’annexe VULA le 02 octobre 2014 au lieu du 30 septembre 2014) et neuf jours ouvrables (communication d’une nouvelle version de l’offre Bitstream le 18 mars 2015 au lieu du 05 mars 2015). Vu le délai de 45 jours qui est totalement incohérent avec le nombre d’offres demandées ainsi que les travaux que leur mise en œuvre nécessite (mise à niveau des équipements et de l’architecture du réseau, développement SI, instauration de processus spécifiques, ...etc.), le retard affiché peut être considéré comme très insignifiant et loin de nuire au déroulement du processus de dégroupage des opérateurs.
• Le cas du courrier du 02 octobre 2013 est très représentatif. L’ANRT demande à IAM de préparer plusieurs prestations et offres, dont la légitimité de certaines est discutable, dans un délai de six (06) jours ouvrés.
• En parallèle des échanges effectués avec l’ANRT sur la validation des offres, IAM continuait à procéder au traitement des demandes des opérateurs, aussi bien concernant les prérequis que les demandes de dégroupage des accès, sans que les offres ne soient validées définitivement par l’ANRT. Le fait qu’IAM n’exigeait pas la validation de l’offre avant de mettre en œuvre certaines de ces modalités, n’est qu’une preuve de sa bonne foi et ne peut qu’être accordé en sa faveur. Autrement, les délais devraient être mécaniquement plus longs, ce qui rend encore très insignifiant les “retards” affirmés par l’ANRT.
• L’ANRT prétend que la mise en œuvre du dégroupage n’avançait pas à cause de ces supposés retards. Pour IAM, il est très réducteur de certifier ces affirmations quand on sait que le projet de dégroupage est un long processus qui dépend de plusieurs éléments et principalement : i) d’une bonne gouvernance et gestion de la part des opérateurs et ii) d’un cadre réglementaire clair et précis, tenant compte de la réalité terrain et de la faisabilité des mesures prises par l’ANRT. IAM considère qu’il a démontré un manquement manifeste au niveau des deux points, comme exposé en détail par IAM dans le chapitre « Contexte » et dans sa réponse à la saisine de l’un des opérateurs concurrents sur le dégroupage. Par conséquent, il est tout à fait logique, pour lui, que ces deux points impactent significativement le processus de dégroupage.
• Subsidiairement, IAM note que le supposé retard est causé aussi par les demandes incessantes, spécifiques et hors du contexte réglementaire, telle que la structuration des bases de données selon un format bien défini, l’automatisation de certaines données qui ne le nécessitent pas, le formatage des données selon les systèmes et les souhaits des services internes aux opérateurs...etc. IAM rappelle que son obligation se limite à la fourniture de l’information de manière identique à celle disponible chez lui. Libre aux opérateurs de l’utiliser comme ils le souhaitent.
En conclusion, IAM précise que ce grief n’a même pas lieu d’être étant donné les carences aussi bien des opérateurs, dans leur gestion très élémentaire du projet, que de l’ANRT, par les mesures inadaptées prises dans ses décisions, sans tenir compte ni de leur faisabilité, ni des difficultés d’IAM sans cesse exposées ni, enfin, des délais nécessaires à leur mise en place. Pour IAM, l’ANRT, quand elle le souhaite, n’hésite pas à déployer les moyens nécessaires pour la vérification de la faisabilité d’une requête donnée, qui serait qualifiée par IAM comme étant infaisable.
En outre, IAM considère que si on se réfère à la mise en demeure, qui est censée être l’élément de base préalable au lancement de cette procédure de sanction, IAM a répondu dans le délai imparti à tous les points. Il ajoute que l’ANRT ne caractérise à aucun moment en quoi les retards qu’elle relève ont pu impacter le calendrier du dégroupage de la boucle filaire locale, lequel dépend de facteurs externes et techniques structurants, comparés auxquels les quelques jours en question ne pèsent rien.
Selon IAM, ces simples constats de retard ne sauraient en aucun cas fonder un grief au sens de l’article 30 de la loi n°24-96 précitée.
Enfin, IAM demande à l’ANRT de prendre en considération les arguments avancés par ses soins quand une demande est qualifiée infaisable ou difficilement faisable. Le cas échéant, il demande à l’ANRT, et avant de prendre des mesures ou de les imposer dans des délais complètement inadaptés qui nuisent par la suite à tout un processus et dont le respect est utopique, à faire le nécessaire pour vérifier d’abord la faisabilité de cette demande, son opportunité ainsi que les prérequis nécessaires, dès lors que cette mesure est inscrite dans le cadre des obligations réglementaires.
Grief n° 2 : Pour IAM, l’ANRT n’a fait valoir aucun sous-bassement ou fondement à l’appui de ce grief, puisque :
1. Toutes les offres de dégroupage ont été publiées dans les dates convenues avec l’ANRT, dès validation et accord de cette dernière.
2. Plusieurs points indiqués dans le cadre de ce grief ne faisaient pas l’objet de la mise en demeure. Par conséquent, ils ne doivent logiquement pas faire l’objet de cette procédure de sanction.
3. L’ANRT a copié de manière aléatoire (décision du 04 février 2015) la modalité afférente aux lignes actives pour l’appliquer aux lignes inactives, alors qu’il s’agit là de deux prestations significativement différentes.
IAM précise que dans son courrier du 04 août 2015, l’ANRT a bien circonscrit les derniers points suspendus pour les différentes formes de dégroupage. Dans ce courrier, il est bien indiqué que pour les lignes inactives « En attendant la mise en œuvre d’un serveur, IAM met en œuvre la solution décrite dans son courrier du 29 avril 2015, moyennant un tarif de 25 DH HT/adresse ». La dite solution précisait que le nombre d’adresses pour lesquels IAM communiquerait des informations est de 10 par 48 heures. Le mail du 14 octobre 2015 d’IAM (en réponse au mail de l’ANRT du 08 octobre 2015), suivi du courrier de l’ANRT à la même date, était une concrétisation des échanges entre IAM et l’ANRT sur ce point parmi d’autres. Pour information, le nombre de 30 requêtes (ou adresses) n’est transcrit nulle part dans les échanges entre IAM et l’ANRT.