1644 BULLETIN OFFICIEL N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016)
IAM ajoute que les échanges mails du mois d'octobre entre IAM et l'ANRT ne prouvent qu'une seule chose, c'est la coopération d'IAM aux demandes de modifications demandées par l'ANRT. Le dernier mail du 29 octobre 2015 en est une preuve parfaite sur l'accomplissement final de l'accord de l'ANRT au sujet des derniers points encore en suspens avant la validation finale des OTT. Aussi, note IAM, s'il y avait des réserves, l'ANRT aurait dû les signaler lors de ces échanges.
4. S'agissant des renvois de bas de page au niveau des OTT, en dépit de leur inopportunité, IAM affirme qu'il a accepté, suite aux échanges du mois d'octobre 2015 avec l'ANRT d'introduire quelques-uns convenus avec l'ANRT. Pour IAM et contrairement à ce qui est affirmé par l'ANRT, celui relatif à l'annexe des POP VULA est bien indiqué dans la page 11 de l'OTT. Sachant qu'il s'agit encore une fois juste d'une nouvelle version. Il indique que les annexes sont en général transmises périodiquement aux opérateurs, ne bloquent en aucun cas le déroulement du processus, et qu'IAM a traité toutes les commandes VULA des concurrents, abstraction faite de la fourniture ou pas de cette annexe.
5. Les deux premiers points du grief n°2 sont contradictoires. D'une part, l'ANRT demande à IAM d'intégrer la solution manuelle et, d'autre part, elle lui reproche le fait de ne pas intégrer les informations des lignes inactives dans l'offre publiée le 03 janvier 2016. IAM insiste sur le fait que dans le cas des lignes inactives, il s'agit d'une méconnaissance de la réalité terrain de la part de l'ANRT ; les opérateurs étant dans leur rôle de demander toutes les facilités dans un délai très court. En effet, IAM n'a pas cessé d'expliquer dans ses courriers et courriels (114/15/DGR/JDRC du 20/03/2015, 175/15/DGR/JDR du 29/04/2015, 288/15/DGR/JDR du 16/06/2015...etc.) la complexité de prendre en compte les lignes inactives, aussi bien dans la base de données que dans le cadre du dégroupage actif. Ces difficultés se résument, pour IAM, dans les points suivants :
• Comme point principal, il y avait déjà une ambiguïté et confusion dans la définition des lignes inactives. IAM a demandé à maintes reprises de limiter d'abord le périmètre avant de se lancer dans des développements. Si qui ne mènent à aucun résultat. L'ANRT avait précisé à ce sujet qu'elle engagerait une expertise pour vérifier ce point et définir le périmètre (PV de la réunion du 15 juillet 2015). Cette action n'a eu aucune suite par l'ANRT.
• Concernant la base de données des lignes éligibles, IAM avait expliqué dans ses différents écrits qu'il lui est impossible de donner des informations qui ne sont pas disponibles dans ses systèmes, à savoir les caractéristiques des lignes inexistantes. Alors quand on lui demande d'automatiser ce qui n'existe même pas, c'est encore plus grave !
• Toutes les expertises internationales approuvent qu'un développement SI, aussi minime qu'il soit, fait l'objet d'un processus obligatoire d'expression de besoin, de développement, de tests sur un environnement de maquettes et enfin de tests réels avant la mise en production. Ce processus dure dans le meilleur des cas six mois.
6. Le troisième point de ce grief « IAM n'a pas détaillé dans son offre de dégroupage virtuel les conditions techniques et tarifaires d'accès aux informations de dégroupage » est complètement incompréhensible. Si l'on considère qu'il s'agit des informations standards sur les répartiteurs, les NNRA et les caractéristiques des lignes, toutes les conditions d'accès sont bien décrites dans l'OTT de dégroupage physique d'IAM. L'utilisation par les opérateurs est transparente et est valable pour tous les types de dégroupage.
7. Enfin, tenant compte de ces exigences souvent irréalistes et des difficultés rencontrées par IAM, causés par le manque de connaissance de la réalité terrain ou de réalisme de la part de l'ANRT, qui transpose toutes les demandes des opérateurs de manière arbitraire en décisions réglementaires, IAM s'interroge sur la réalité du "manquement" qui lui est reproché ! Est-ce le fait de demander un léger report pour un sujet aussi complexe ? Est-il normal que l'ANRT insiste dans ce rapport sur des supposés manquements, en dépit des réponses d'IAM ? IAM indique qu'il a transmis à l'ANRT les OTT Bitstream et VULA actualisées incluant le dégroupage des lignes inactives par courrier du 08/02/2016, sachant que ces deux points ne font même pas l'objet de la mise en demeure du 03 décembre 2015, considérée par l'ANRT comme fondement du lancement de sa procédure de sanction contre IAM.
En conclusion de cette partie, IAM précise que tous les points de ce grief sont réfutables et n'ont aucun fondement. Il ajoute qu'il n'est pas raisonnable de la part de l'ANRT à considérer intentionnellement IAM comme étant l'auteur qui compromet le processus de dégroupage "entamé" par les opérateurs. D'une part, IAM considère que les supposés manquements qui lui sont reprochés sont utopiques et, d'autre part, le déroulement du processus de dégroupage dépend principalement i) des opérateurs eux-mêmes et de leur intérêt réel à développer l'ADSL et le haut débit au Maroc et ii) des mesures prises par l'ANRT dans ses décisions qui ne sont pas, aux yeux d'IAM, raisonnables, cohérentes, justes et adaptées au besoin et à la réalité du terrain.
IAM rappelle qu'il procède sincèrement à la mise en œuvre de toutes les requêtes, dès lors que leur faisabilité technique est possible dans des délais raisonnables. Il ajoute qu'il se peut qu'il y ait parfois un léger décalage par rapport au calendrier prévu pour certaines requêtes techniquement très complexes et pour lesquelles IAM notifie l'ANRT des difficultés rencontrées, mais ceci n'impacte aucunement le déroulement de tout le processus de dégroupage et ses principes de base qui sont mis en œuvre par IAM, et peuvent être utilisés par les opérateurs à tout moment. Il suffit tout simplement, selon IAM, qu'il y ait un intérêt réel des opérateurs et leur bonne foi, et de travailler dans un esprit constructif, tenant en compte l'intérêt de tous.
Grief n°3 : IAM considère que les éléments indiqués par l'ANRT dans le cadre de ce grief constituent la continuité de la démarche déraisonnable par laquelle l'ANRT gère les questions qui lui sont demandées par les opérateurs.
Pour IAM, plusieurs vices impactent le rapport de l'ANRT, le poussant à conclure que les manquements reprochés à IAM sont infondés et confirment que l'approche de l'ANRT, manque d'objectivité dans le traitement des sujets, sans consulter l'opérateur concerné, ni de vérifier les affirmations des parties.
Selon IAM, deux questions principales le laissent s'interroger quant à la neutralité du rapport de l'ANRT :
1- Le rapporteur précise bien qu'il a consulté les courriers des opérateurs, sans même prendre le soin de consulter IAM