N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1645
pour lui demander des informations ou d'éclaircissement d'attitude ou encore ordonner, le cas échéant, des vérifications sur terrain dans le cadre des prérogatives de l'ANRT.
2- Le rapporteur a, étonnamment, tenu compte des réunions "tripartites" qui ne sont finalement que des réunions bilatérales ordinaires entre l'ANRT et chacun des opérateurs concurrents. Ainsi, IAM, qui se voit « incriminé par l'ANRT », n'a même pas été interpellé pour donner sa version des faits. Pis encore, le rapporteur se réfère à la réunion où IAM n'était pas présent, or le PV de la réunion à laquelle IAM avait assisté reprend clairement ses positions sur les différentes demandes. IAM ajoute qu'il lui semble être pénalisé du seul fait qu'il ne souhaite pas assister (cf. mail du 23/11/2015) à des réunions purement opérationnelles et qui devraient se tenir entre opérateurs pour des conclusions pratiques et d'ingénierie.
IAM considère que le rapporteur aurait dû se référer à ses réponses à ce sujet, déjà transmises aussi bien aux opérateurs concurrents qu'à l'ANRT (voir courriers 01/16/DGR/J/DR du 04/01/2016, 95/16/DGR/J/DR du 10/03/2016, 130/16/DGR/J/DR du 08/04/2016 ...etc.)
Sur la non fiabilité des informations fournies par le serveur d'éligibilité "SULAF" :
• Concernant les lignes non migrées pour lesquelles SULAF n'affiche pas le nom du NRA : i) IAM n'a pas cessé d'affirmer que les opérateurs disposent de toutes les bases de données qui leur permettent d'avoir toutes les informations même si elles ne sont pas automatisées. ii) Pour IAM, il importe de différencier entre « information non fiable » et « information manquante », car comme toute application informatique, il s'agit d'une anomalie qui a concerné de rares cas. Une fois signalée par les concurrents, IAM avait pris en charge ladite anomalie et a procédé à la mise en place de la solution.
• S'agissant du fichier ABPQ qui ne "fournit" pas le NRA de rattachement de toutes les lignes, IAM précise que ce fichier n'a aucun rapport avec SULAF et que l'aborder sous cette rubrique n'est pas opportun. En outre, si on se réfère à la dernière demande officielle à ce sujet (cf. PV des réunions du 07/10/2015 et du 15/07/2015), que le rapporteur a omis de prendre en considération, il était question de transmettre une base de données homogène des ABPQ en maintenant une même sémantique. Ce qui a été accompli par IAM qui a transmis ladite base de données aux opérateurs, conformément aux engagements convenus avant même le lancement de la procédure de sanction par l'ANRT. Par conséquent, ce sujet n'est plus d'actualité pour IAM.
• L'absence d'informations sur les longueurs/section par rapport au NRA pour les lignes migrées est tout à fait normale au vu des besoins exprimés et convenus initialement entre IAM et les concurrents. En outre, avec le dégroupage virtuel, ces informations ne sont d'aucune utilité. Néanmoins, IAM a accepté de faire le nécessaire pour cette nouvelle demande d'amélioration des concurrents (l'affichage des caractéristiques des lignes migrées par rapport au NRA d'origine n'étant pas inscrit dans l'expression de besoin initial) sans pour autant s'engager sur un délai ferme. Bien entendu, il s'agit de procéder au développement d'un nouveau applicatif pour prendre en compte cette nouvelle demande. In fine, les demandes de cet opérateur consistent souvent à
exiger tous les services, même ceux qui ne sont pas utiles au vu de son choix d'opter pour le dégroupage VULA quand la ligne est migrée. Aussi, le fait que l'information relative aux caractéristiques des lignes migrées n'était pas disponible, ne constitue en rien un acte répréhensible.
• Sur la fourniture d'informations erronées, l'ANRT ne présente d'abord aucune justification, ni exemple concret qui permet à IAM de répondre convenablement. En outre, quand bien même ce cas existe, quel serait le taux d'erreur ? En tout état de cause, pour les cas signalés par les concurrents, IAM a transmis les éléments de réponses dans ses courriers (01/16/DGR/J/DR du 04/01/2016 et 130/16/DGR/J/DR du 08/04/2016).
Ceci étant dit et en dépit des éléments indiqués ci-dessus, IAM a toujours expliqué que cette base de données, à l'instar de toutes les bases de données informatiques qui reposent sur des applications informatiques, n'est pas à l'abri de certaines rares "anomalies". Si qui ne peuvent être ni présagés ni éradiqués. IAM considère que depuis sa mise en production, il est confronté aux allégations des concurrents qui essayent de faire croire que la base est totalement non fiable et est inexploitable, alors que, d'une part, les consultations des opérateurs tiers de cette base ne cessent d'augmenter et, d'autre part, les cas remontés par les concurrents comme étant susceptibles d'être erronés sont très rares. Pour IAM, prétendre qu'une base de données est non fiable doit être justifié sur la base d'un échantillon très significatif et sur des arguments factuels et fondés.
Sur la non transmission à la date convenue par l'ANRT d'une proposition tarifaire forfaitaire pour l'accès à SULAF :
Selon IAM, l'ANRT n'a nullement démontré le lien entre ce point et la fourniture des informations nécessaires au dégroupage et, par conséquent, l'impact prétendu par elle sur le niveau de la compétitivité des opérateurs sur le marché. De ce fait, IAM estime que cette affirmation est complètement abusive.
IAM considère qu'il a rappelé, dans son dernier courrier en réponse à la mise en demeure du 03 décembre 2015, et dans ses précédents courriers (notamment le 392/15/DGR/J/DR du 26 août 2015), que cette tarification est subordonnée à la finalisation de tous les développements SI suite aux nouveaux besoins exprimés par les opérateurs concurrents. Il s'agit en effet exactement des points indiqués par l'ANRT (affichages des caractéristiques des lignes migrées, prise en compte des lignes résiliées en moins de six mois, affichage du NRA d'origine pour les lignes migrées...etc.). Malgré le fait que ce point n'a aucun impact sur le déroulement du processus du dégroupage, IAM a fait le nécessaire pour évaluer les coûts engendrés dans la mise en place de 'SULAF' et a formulé une proposition tarifaire ainsi que les conditions d'accès à l'ANRT. A date d'aujourd'hui, presque un mois et demi après l'envoi d'IAM, il n'y a eu aucun retour de l'ANRT sur la proposition d'IAM. Il est à rappeler enfin que les données sont accessibles à travers SULAF sans quelles soient actuellement facturées.
• Sur la non-fiabilité de la base de données NRA-NNRA communiquée aux deux opérateurs le 29 décembre 2015 :
Pour IAM, l'envoi du 29 décembre 2015 n'a pas fait l'objet de retour ou de commentaires de la part des opérateurs. Ce fait inhabituel démontre que les opérateurs n'avaient aucun commentaire ou observation sur cette dernière version. IAM