1646 BULLETIN OFFICIEL N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016)
précise que l’information la plus pertinente est celle qui renvoie le NRA de rattachement de chaque NNRA ainsi que les ABPQ correspondants. La même information est communiquée de manière plus détaillée dans le cadre de SULAF, qui donne pour chaque ND le NNRA ou le NRA de rattachement. La fiabilisation dont il était question concerne notamment les coordonnées géographiques qui s’avèrent finalement d’aucune utilité pour les opérateurs, au vu des choix stratégiques qu’ils ont fait. Aussi, IAM a non seulement respecté ses obligations mais a fourni aux opérateurs plusieurs bases de données qui peuvent être additionnelles ou complémentaires.
• Sur la non-intégration des lignes inactives dans la base de données SULAF :
IAM considère que ce point est identique à celui mentionné dans le Grief n°2, et renvoie à sa réponse audit Grief.
De ce qui précède, IAM note que l’analyse de l’approche adoptée par l’ANRT pour le traitement de cette partie du rapport permet de relever aisément les conclusions suivantes :
• Manque manifeste de rigueur et d’équilibre dans son traitement des sujets, traduisant ainsi un sens unique de compréhension du projet de dégroupage.
• Délaissement flagrant des éléments fournis par IAM et considération, par contre, des éléments de l’autre partie. Or, pour IAM, l’ANRT devait obligatoirement, compte tenu de sa mission, prendre en compte les éléments des uns et des autres avant de décider de quoi que ce soit ou d’incriminer quelqu’une des parties. Le cas échéant, l’ANRT devait faire valoir ses prérogatives pour les vérifications appropriées à cet effet comme c’était le cas pour d’autres sujets. IAM s’interroge alors sur la précipitation caractérisant la prise par l’ANRT des décisions relatives au dégroupage et l’ignorance totale des explications d’IAM et la prise en compte uniquement des doléances des opérateurs.
• L’ANRT précise dans sa conclusion qu’IAM ne fait pas bénéficier les opérateurs du même niveau d’informations, sans aucune preuve à l’appui. IAM insiste pour affirmer qu’il transmet exactement toutes les bases de données dont il dispose sans aucune discrimination. Il précise aussi que la base de données SULAF n’est même pas utilisée par les services commerciaux d’IAM, et que, ladite base a été développée spécifiquement pour les besoins des opérateurs.
• Comme indiquée par l’ANRT elle-même, l’article 2 du décret n°2-97-1026 du 25 février 1998 relatif aux conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications réprimande « le refus de mettre à la disposition des autres exploitants autorisés, en temps opportun, les renseignements techniques ......pour la fourniture des services ». Or, aucun des points signalés par l’ANRT dans le Grief n° 3 ne peut être associé à cet article. IAM a bien montré que toutes les informations nécessaires ont été mises à disposition des opérateurs, y compris celles qui peuvent être considérées comme des options. Les faits donnent raison à IAM, dans la mesure où les commandes des opérateurs continuent à être traitées sans aucune contrainte, ni blocage, aussi bien dans le cadre du dégroupage des accès que des prérequis de co-localisation et/ou des liens de collecte. Aussi, toute
insinuation de l’ANRT sur « les pratiques d’IAM qui pourraient nuire à l’exercice d’une concurrence loyale» semble être avancée pour uniquement justifier tout échec éventuel à faire de ce levier un moyen pour dynamiser le marché national de l’ADSL.
Grief n° 4 : IAM relève, sur la forme, ce qu’il appelle une contradiction de l’ANRT dans son rapport : l’Agence reproche à IAM de ne pas fournir l’offre Bitstream conformément à la décision y afférente alors que la totalité des points soulevés dans le grief n°4 concerne le contenu même de cette offre, sachant qu’il n’y a eu aucun retour de l’ANRT vers IAM à ce sujet au préalable de la procédure de sanction.
En effet, suite à la réponse d’IAM du 31 décembre 2015 (courrier N°581/15/DGRJ/DR), IAM a transmis les offres Bitstream et VULA actualisées (courrier du 08 février 2016). Dans l’offre de dégroupage Bitstream, IAM a bien pris en considération les lignes inactives et la notion de gestion des flux à partir des NNRA, comme indiqué dans la décision du 30 septembre 2015. IAM considère qu’il se trouve en train de répondre sur les modalités de cette offre, considérées par l’ANRT comme des griefs, alors qu’il n’a jamais été interpellé sur le sujet préalablement à l’envoi du rapport des griefs par l’ANRT. Il en conclut que le grief est automatiquement sans objet réel.
IAM précise qu’il n’a cessé d’expliquer dans ses différents courriers rappelés ci-dessus avec des arguments et des justifications à l’appui que les prestations demandées ne sont, ni permises aux clients d’IAM, ni d’ailleurs faisables au niveau de son réseau avec l’architecture actuelle des DSLAM (IP ou ATM). Selon IAM, le rapporteur aurait dû aussi faire référence à tous les courriers d’IAM à ce sujet et notamment à la réunion du 14 juillet 2015 spécifique à l’offre Bitstream, dont le PV a été échangé entre IAM et l’ANRT par mails du 27 et 28 juillet 2015, pendant laquelle ce point a bien été discuté de manière constructive. Ainsi, il est bien transcrit dans ce PV tous les éléments (demande infaisable, la tendance est à la migration des clients vers d’autres équipements de nouvelles génération, demande de visibilité macroscopique sur le planning de migration et surtout que l’étude concernera la possibilité de deux VLAN dans le cas du Bitstream à partir des NNRA…).
IAM rappelle que les demandes de l’ANRT consistent à permettre aux opérateurs tiers :
i) La gestion des flux à travers les DSLAM, à l’instar de ce qui a été proposé dans le cadre des NNRA ;
ii) La fonction DHCP (option 82) au niveau des DSLAM.
IAM rappelle également les principaux événements relatifs à ces mesures imposées par l’ANRT ainsi que les commentaires qu’ils appellent, sachant que la base de la discussion sur ces deux points était le PV de la réunion du 14 juillet 2015 :
– Au cours des échanges entre IAM et l’ANRT, préalablement à la décision du 30 septembre 2015 sur ce sujet, l’ANRT n’a jamais soulevé ces points. Les échanges avançaient de manière structurante et positive sur les tarifs. Etant entendu que les parties estimaient que les conditions techniques de l’offre ne posaient plus de problème qui pourrait impacter les tarifs. IAM précise que si ce n’était pas le cas, les deux parties ne pouvaient pas finaliser les discussions