N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1647
tarifaires, puisque les deux sujets sont intimement liés. Le courrier de l’ANRT qui relate les points à mettre à jour au niveau des offres avant de les publier (courrier du 04/08/2015 et surtout les échanges mails du mois d’octobre 2015 entre IAM et l’ANRT) en est une preuve concrète, selon IAM, de l’état d’avancement des accords entre l’ANRT et IAM au sujet de l’offre technique et tarifaire Bitstream.
– En dépit des différents échanges avec l’ANRT décrits ci-dessus, IAM a constaté avec étonnement un retournement de situation de la part de l’ANRT dans sa décision N°ANRT/DG/N03/15 du 30 septembre 2015, qui contient d’ailleurs plusieurs mesures contradictoires :
• L’ANRT a précisé « premier alinéa du paragraphe 1, page 4 de la décision du 30 septembre 2015 » que l’infaisabilité de gestion des flux par les DSLAM sera vérifiée à l’occasion d’un audit qui sera effectué par l’ANRT.
Pour IAM, l’ANRT aurait dû se poser une simple question avant de prendre toutes les décisions dont les effets ne sont pas mesurés par rapport à la réalité terrain : Pourquoi IAM a accepté de fournir les mêmes prestations dans le cas des NNRA mais pas dans le cas des DSLAM ? En revanche, IAM se pose la question principale et triviale suivante : qu’est ce qui a empêché l’ANRT de procéder aux vérifications nécessaires dans le cadre de ses prérogatives ? Ces interrogations affirment, selon IAM, que l’ANRT prend des mesures injustes, sans tenir compte, ni de la réalité terrain qu’elle pourra vérifier, ni des éléments fournis par IAM.
• Dans l’article 4, il est clairement indiqué que « IAM doit permettre la collecte Bitstream à partir des NNRA avec 2 VLAN ».
Pour IAM, ce point concrétise parfaitement la contradiction de cette décision du 30 septembre 2015. Dans ladite décision, l’ANRT demande la possibilité de gestion des flux à travers 2 VLAN depuis les NNRA, pour lesquels IAM n’a formulé aucune réserve majeure (cf. l’offre VULA), et à travers 4 VLAN depuis les DSLAM, dont l’infaisabilité a été confirmée sans cesse par IAM.
• Les tarifs de la collecte proposés ne sont pas segmentés, à juste titre, par rapport aux priorités.
Pour IAM, il s’agit là d’un autre point contradictoire dans la décision de l’ANRT et qui confirme que l’offre de Bitstream a été traitée de manière superficielle. Selon IAM, la gestion des flux est normalement rémunérée par les opérateurs tiers (c’est un principe standard qui a d’ailleurs été appliqué par l’ANRT elle-même dans sa décision relative aux tarifs du dégroupage virtuel). Or dans sa décision du 30 septembre 2015, l’ANRT exige la gestion des flux avec plus 4 VLAN, sans que cela ne soit rémunéré. Ces incohérences et erreurs survenues dans cette décision, involontaires ou volontaires, ont eu tout de même un impact très négatif sur le déroulement de tout le processus.
• L’ANRT impose in fine à IAM de permettre la gestion des flux à partir des DSLAM à travers 2 VLAN au lieu de 4. Le nombre de VLAN a subitement été modifié par rapport à celui initialement précisé dans la décision sans qu’il n’y ait aucun amendement ou correction, ce qui démontre la tergiversation sur ce sujet. En outre, IAM a été très surpris des méthodes appliquées par l’ANRT dans les négociations avec IAM lors de la mise en œuvre des dispositions des décisions. En effet, l’ANRT a proposé à IAM d’accepter un “package” contenant à la fois les modalités du génie civile et celles afférentes au dégroupage Bitstream (cf. échanges mails du 19 et 21 octobre 2015 entre IAM et l’ANRT). Alors que les difficultés soulevées par IAM sont avérées et ne peuvent faire l’objet d’aucune transaction.
– Selon IAM, l’ANRT considère comme manquement le fait qu’IAM précise que : « la collecte des flux à travers 2 VLAN est tributaire de l’adaptation de l’architecture des liens de collecte des opérateurs et de la réalisation des tests », et que, par conséquent, IAM n’a pas répondu à la mise en demeure.
IAM se demande avec toute objectivité si ce grief est raisonnable, puisque contrairement au processus habituel de validation des offres, l’ANRT n’a même pas consulté IAM pour lui donner les explications nécessaires. S’agissant du contenu du grief, IAM rappelle que la demande relative à la gestion des flux à partir des NNRA est intrinsèquement liée à l’adaptation des liens de collecte selon les interfaces et les débits de l’offre Bitstream qui sont généralement suivis de tests conventionnellement réalisés entre les opérateurs. Par conséquent, IAM n’a fait que repréciser une évidence. Il ajoute qu’au cas où l’ANRT l’ignore, les opérateurs concurrents continuent à bénéficier de l’offre Bitstream selon les mêmes configurations de débits utilisés lors de l’offre de gros FAI. IAM n’a exercé ni pression, ni contrainte, l’adaptation demandée devrait être déjà en vigueur dès la validation de l’offre Bitstream selon sa première version (avant l’intégration de la collecte depuis les NNRA). En outre, l’ANRT doit être plutôt en faveur de ladite adaptation, puisqu’elle est supposée être la garante de l’application des mesures validées dans les différentes offres.
– Sur l’offre technique à 1 VLAN.
Pour IAM, l’introduction des notions de VLAN implique forcément des gestions des flux selon des priorités, ce qui est le cas de l’offre à 2 VLAN susmentionnée. Or, dans le cas d’1 VLAN, il s’agit d’un flux unique et, par conséquent, cette demande n’est pas utile et n’a pas de signification palpable. Enfin, IAM rappelle que les concurrents bénéficient de l’offre de collecte Bitstream total à “1 VLAN” à partir des NNRA depuis janvier 2016.
– Sur la revue à la hausse de manière unilatérale des tarifs du Bitstream.
IAM s’interroge réellement sur la sincérité de cette affirmation, et si l’ANRT pensait réellement qu’IAM allait utiliser des tarifs non validés.
Il ajoute que l’ANRT ne cessait de demander à IAM de lui transmettre l’offre technique et tarifaire de Bitstream amendée, en y intégrant les lignes inactives, la collecte Bitstream et la gestion des flux pour les clients rattachés aux NNRA.
Aussi, IAM n’a fait qu’exécuter ce que l’ANRT a exigé, à savoir, la transmission d’une offre technique et tarifaire qui devra normalement faire l’objet de la validation de l’ANRT selon le processus habituel. Au lieu de chercher un quelconque manquement, qui n’en est pas un, l’ANRT aurait dû transmettre à IAM ses remarques, après avoir reçu les commentaires des opérateurs, comme elle le fait habituellement.